En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : N 23-16.939
Demandeur : la société [1]
Défendeur : M. [P] et autres
Requête n° : 1181/23
Ordonnance n° : 90541 du 30 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
M. [K] [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 décembre 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 juin 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 23-16.939 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 30 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 juin 2023 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen, dans l'instance enregistree sous le numero N 23-16.939.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.