En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-13.138 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+ Article 700
Pourvoi n° : Q 21-13.138
Demandeur : M. [R]
Défendeur : la société Cms Francis Lefebvre Cms Francis Lefebvre avocats et Cms cabinet Lefebvre
Requête n° : 181/24
Ordonnance n° : 88475 du 6 juin 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Cms Francis Lefebvre, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [R], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-13.138 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [S] [R] à la société Cms Francis Lefebvre;
Vu la requête du 19 février 2024 par laquelle la société Cms Francis Lefebvre demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 6 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Cms Francis Lefebvre une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-13.138 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, M. [S] [R] est condamné à payer à la société Cms Francis Lefebvre la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 6 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 21-13.138 forme a l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [S] [R] a la societe Cms Francis Lefebvre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.