Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juin 2024, n° 21-13.138

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2024:OR88475

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-13.138 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+ Article 700

Pourvoi n° : Q 21-13.138

Demandeur : M. [R]

Défendeur : la société Cms Francis Lefebvre Cms Francis Lefebvre avocats et Cms cabinet Lefebvre

Requête n° : 181/24

Ordonnance n° : 88475 du 6 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Cms Francis Lefebvre, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [R], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-13.138 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [S] [R] à la société Cms Francis Lefebvre;

Vu la requête du 19 février 2024 par laquelle la société Cms Francis Lefebvre demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 6 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Cms Francis Lefebvre une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-13.138 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [S] [R] est condamné à payer à la société Cms Francis Lefebvre la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 6 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 21-13.138 forme a l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [S] [R] a la societe Cms Francis Lefebvre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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