Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 23-21.271

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 30 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90640

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 23-21.271 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : W 23-21.271

Demandeur : M. [J] et autre

Défendeur : Mme [S] et autres

Requête n° : 195/24

Ordonnance n° : 90640 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Caisse régionale de crédit mutuel Antilles Guyane, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [J], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

M. [N] [E], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

Mme [X] [S] épouse [C], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

M. [O] [V], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 février 2024 par laquelle la société Caisse régionale de crédit mutuel Antilles Guyane demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-21.271 formé le 20 septembre 2023 par M. [K] [J] et M. [N] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

La caisse régionale du crédit mutuel Antilles-Guyane invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné, notamment MM. [J] et [E], à lui payer, chacun, la somme de 240 000 euros au titre de leur engagement de caution.

Faute de tout acte d'exécution, serait-elle partielle et en proportion de leurs facultés contributives, de la part des demandeurs au pourvoi, qui ne sauraient, par ailleurs, se prévaloir de la connexité avec un pourvoi distinct formé par un co-obligé, également condamné en sa qualité de caution par l'arrêt attaqué, dès lors que la requête concernant ce co-obligé, a été radiée par décision de ce jour, il sera fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 23-21.271 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 23-21.271 forme le 20 septembre 2023 par M. [K] [J] et M. [N] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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