En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SASU Brink's payment services et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux sociétés Sas Bimedina finances, Sas Buralog, Sasu SRD MP, Selarl Argos, Selas SPE 03 Partners et Sas Cashway.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 10 juin 2024
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31833
Pourvoi N° : T 24-15.890
Demanderesse: 1/ SASU Brink's payment services
Représenté par : SCP Spinosi
Défenderesses : 1/ La SAS Bimedia Finance, en son nom propre et suite à la transmission universelle du patrimoine de la SASU Bi Media, réalisée le 2 janvier 2024
2/ La SAS Buralog
3/ La SASU SRD MP
4/ La SELARL Argos ès qualité de mandataire judiciaire de la société Cashway, prise en la personne de Me Véronique Manié
5/ La SELAS SPE 03 Partners ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Cashway, prise en la personne de Me Isabelle Didier
6/ La SAS Cashway
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° T 24-15.890, formé le 28 mai 2024 par la société SASU Brink's payment services, contre un arrêt en date du 28 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Paris (n° RG 23/12981) arrêt pôle 1 - chambre 2 ;
Vu la constitution en demande du 28 mai 2024 de la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour la SASU Brink's payment services ;
Vu la requête présentée le 6 juin 2024 par la société SASU Brink's payment services et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 7 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 10 juin 2024.
S'agissant d'un pourvoi visant à contester une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article du code de procédure civile, il y a lieu, eu égard à la nature de la mesure, d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SASU Brink's payment services et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux sociétés Sas Bimedina finances, Sas Buralog, Sasu SRD MP, Selarl Argos, Selas SPE 03 Partners et Sas Cashway.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.