En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [N], [Z] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à madame [M], [J] [T].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 13 juin 2024
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31832
Pourvoi N° : K 24-16.113
Demandeur: 1/ Monsieur [N], [Z] [S]
Représenté par : SCP Delamarre et Jehanin
Défenderesse : 1/ Madame [M], [J] [T]
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° K 24-16.113, formé le 4 juin 2024 par monsieur [N], [Z] [S], contre un arrêt en date du 30 mai 2024 rendu par la cour d'appel de Versailles (n° RG 23/00104) arrêt chambre de la famille 2-2 ;
Vu la constitution en demande du 4 juin 2024 de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils pour monsieur [N], [Z] [S];
Vu la requête présentée le 6 juin 2024 par monsieur [N], [Z] [S] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 11 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 13 juin 2024.
S'agissant d'un litige en matière d'autorité parentale où l'un des parents s'est vu suspendre le droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants, il y a lieu, eu égard à la nature de la mesure, d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [N], [Z] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à madame [M], [J] [T].
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.