Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 24-16.113

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 30 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31832

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [N], [Z] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à madame [M], [J] [T].

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 13 juin 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31832

Pourvoi N° : K 24-16.113

Demandeur: 1/ Monsieur [N], [Z] [S]

Représenté par : SCP Delamarre et Jehanin

Défenderesse : 1/ Madame [M], [J] [T]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° K 24-16.113, formé le 4 juin 2024 par monsieur [N], [Z] [S], contre un arrêt en date du 30 mai 2024 rendu par la cour d'appel de Versailles (n° RG 23/00104) arrêt chambre de la famille 2-2 ;

Vu la constitution en demande du 4 juin 2024 de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils pour monsieur [N], [Z] [S];

Vu la requête présentée le 6 juin 2024 par monsieur [N], [Z] [S] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 11 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 13 juin 2024.

S'agissant d'un litige en matière d'autorité parentale où l'un des parents s'est vu suspendre le droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants, il y a lieu, eu égard à la nature de la mesure, d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [N], [Z] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à madame [M], [J] [T].

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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