En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : U 23-13.886
Demandeur : la société Sport entertainment et autre
Défendeur : la société Optimum et autre
Requête n° : 898/23
Ordonnance n° : 90601 du 6 juin 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Optimum, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Sport entertainment, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Herbaut-[N], représentée par Mme [U] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sport entertainment, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 septembre 2023 par laquelle la société Optimum demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 mars 2023 par la société Sport entertainment et la société Herbaut-[N], représentée par Mme [U] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sport entertainment, à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 23-13.886 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la société Sport entertainment, qui fait l'objet d'une procédure collective depuis le 19 décembre 2023, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 6 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 mars 2023 par la societe Sport entertainment et la societe Herbaut-[N], representee par Mme [U] [N], es qualites de liquidateur judiciaire de la societe Sport entertainment, a l'encontre de l'arret rendu le 1er fevrier 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero U 23-13.886.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.