En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro H 23-20.867 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : H 23-20.867
Demandeur : Royaume du Maroc en la personne du chef du Gouvernement
Défendeur : M. [Z]
Requête n° : 169/24
Ordonnance n° : 90581 du 6 juin 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [E] [Z], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Royaume du Maroc en la personne du chef du Gouvernement, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 février 2024 par laquelle M. [E] [Z] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-20.867 formé le 6 septembre 2023 par le Royaume du Maroc en la personne du chef du Gouvernement à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro H 23-20.867 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 23-20.867 forme le 6 septembre 2023 par le Royaume du Maroc en la personne du chef du Gouvernement a l'encontre de l'arret rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.