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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juin 2024, n° 23-21.461

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 5 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90572

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : C 23-21.461

Demandeur : la société Sol Decor et autre

Défendeur : M. [N]

Requête n° : 158/24

Ordonnance n° : 90572 du 6 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [S] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Dipbel, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Sol Decor, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

la société Venini, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 février 2024 par laquelle M. [S] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Dipbel, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 septembre 2023 par la société Sol Decor et la société Venini à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Besançon, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 23-21.461 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'attestation de l'expert comptable du 3 avril 2024, que les demanderesses au pourvoi disposent de faibles ressources.

Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elles des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 26 septembre 2023 par la societe Sol Decor et la societe Venini a l'encontre de l'arret rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Besancon, dans l'instance enregistree sous le numero C 23-21.461.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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