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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juin 2024, n° 23-22.048

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 7 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90569

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : R 23-22.048

Demandeur : la société Normafi et autres

Défendeur : la société 3F Normanvie

Requête n° : 153/24

Ordonnance n° : 90569 du 6 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société 3F Normanvie, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Normafi, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société PNSA, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [K] [P], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la société Normafi et de la société PNSA, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 février 2024 par laquelle la société 3F Normanvie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 novembre 2023 par la société Normafi, la société PNSA et Mme [K] [P], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la société Normafi et de la société PNSA, à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 23-22.048 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que l'exécution des causes de l'arrêt entraînerait pour la société Normafi des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 6 novembre 2023 par la societe Normafi, la societe PNSA et Mme [K] [P], prise en sa qualite de commissaire a l'execution du plan et de mandataire judiciaire de la societe Normafi et de la societe PNSA, a l'encontre de l'arret rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistree sous le numero R 23-22.048.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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