Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juin 2024, n° 23-23.485

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 20 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90588

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro C 23-23.485 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : C 23-23.485

Demandeur : la société Net'Clean

Défendeur : Mme [K]

Requête n° : 177/24

Ordonnance n° : 90588 du 6 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [D] [K], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Net'Clean, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 février 2024 par laquelle Mme [D] [K] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 23-23.485 formé le 12 décembre 2023 par la société Net'Clean à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d'appel de Dijon ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi ne rapporte pas d'éléments justifiant la limite ses facultés contributives pour exécuter le paiement du reliquat dont elle est redevable.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro C 23-23.485 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 6 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 23-23.485 forme le 12 decembre 2023 par la societe Net'Clean a l'encontre de l'arret rendu le 20 juillet 2023 par la cour d'appel de Dijon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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