En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au Syndicat Sinkidad Labourerien Breizh et et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 7 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Direction générale du travail ainsi qu'au syndicat CGT-FO.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 6 juin 2024
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31828
Pourvoi N° : C 24-16.083
Demandeur : 1- Syndicat Sinkidad Labourerien Breizh
représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeurs : 1- Syndicat CGT-FO
2- Organisme Direction générale du travail
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;
VU le pourvoi N°C 24-16.083, formé par le syndicat Sinkidad Labourerien Breizh contre un jugement rendu par le pôle social (contentieux élections professionnelles) du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/01687), le 24 mai 2024 ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 5 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 juin 2024
En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au Syndicat Sinkidad Labourerien Breizh et et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 7 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Direction générale du travail ainsi qu'au syndicat CGT-FO.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.