Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 23-20.414

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 30 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90639

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Q 23-20.414 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Q 23-20.414

Connexité avec le pourvoi W 23-21.271

Demandeur : Mme [S]

Défendeur : M. [V] et autres

Requête n° : 194/24

Ordonnance n° : 90639 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse Fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [X] [S] épouse [C], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [O] [V], ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

M. [K] [J], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

M. [N] [E], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 février 2024 par laquelle la caisse Fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-20.414 formé le 28 août 2023 par Mme [X] [S] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

La caisse régionale du crédit mutuel Antilles-Guyane invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné Mme [S] à lui payer la somme de 240 000 euros au titre de son engagement de caution.

Mme [S], sur qui pèse la charge de la preuve des conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt, étant non comparante, il sera fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Q 23-20.414 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Q 23-20.414 forme le 28 aout 2023 par Mme [X] [S] epouse [C] a l'encontre de l'arret rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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