En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département du Maine et Loire - ASE et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [O] [J] ainsi qu'à monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION [Localité 1], le 18 juin 2024
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler :Ord n° 31835
Pourvoi N° : E 24-15.418
Demandeur : Département du Maine et Loire - ASE
représenté par : SCP Delamarre et Jehannin
Défendeurs : 1- Monsieur [O] [J]
2- Procureur général près la cour d'appel d'Angers
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi n° E 24-15.418, formé par le département du Maine et Loire contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers, arrêt chambre spéciale des mineurs en date du 29 mars 2024 (RG n°23/01813) ;
Vu la constitution en demande de la Scp Delamarre et Jehannin pour le département du Maine et Loire ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 18 juin 2024.
S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département du Maine et Loire - ASE et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [O] [J] ainsi qu'à monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Angers.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.