Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 juin 2024, n° 24-15.418

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 29 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31835

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département du Maine et Loire - ASE et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [O] [J] ainsi qu'à monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Angers.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION [Localité 1], le 18 juin 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler :Ord n° 31835

Pourvoi N° : E 24-15.418

Demandeur : Département du Maine et Loire - ASE

représenté par : SCP Delamarre et Jehannin

Défendeurs : 1- Monsieur [O] [J]

2- Procureur général près la cour d'appel d'Angers

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° E 24-15.418, formé par le département du Maine et Loire contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers, arrêt chambre spéciale des mineurs en date du 29 mars 2024 (RG n°23/01813) ;

Vu la constitution en demande de la Scp Delamarre et Jehannin pour le département du Maine et Loire ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 18 juin 2024.

S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département du Maine et Loire - ASE et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [O] [J] ainsi qu'à monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Angers.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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