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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er août 2024, n° 24-18.052

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 25 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31854

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par monsieur [W] [G] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2024

Le premier président ___

/réf à rappeler : Ord n° 31854

Pourvoi N° : T 24-18.052

Demandeur : M. [W] [G],

Représenté par : la SCP Yves et Blaise Capron- avocat aux Conseils

Défendeurs : 1- le Conseil de l'ordre des avocats du Barreau des Deux-Sèvres,

2- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° T 24-18.052, formé le 24 juillet 2024 par monsieur [W] [G], contre un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 25 juin 2024 (n° RG : 24/00378) rendu par la cour d'appel de Poitiers ;

Vu la constitution en demande du 24 juillet 2024 de la SCP Yves et Blaise Capron, avocats aux Conseils pour M. [W] [G] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 juillet 2024 par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils de M. [W]-[G] ;

Vu la requête présentée le 24 juillet 2024 par monsieur [W] [G] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 31 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence ce même jour ;

Il ne peut être caractérisé d'urgence, au sens de l'article du code de procédure civile, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe de contradiction qu'elle représente, dès lors que le requérant se borne à exposer dans sa requête que la solution attaquée le place dans une grande difficulté eu égard à son projet d'achat de parts sociales dans une société d'exercice libérale, dans un contexte où la demande intervient alors qu'il a déjà déposé son mémoire ampliatif faisant ainsi exclusivement peser sa demande de réduction de délais sur le défendeur .

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par monsieur [W] [G] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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