CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2024, n° 22-16.951

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 6D, 2 février 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100448

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 septembre 2024

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 448 F-D

Pourvoi n° E 22-16.951

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

M. [S] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-16.951 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à Mme [E] [P] épouse [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [N], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [P], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2022), Mme [P], de nationalité suisse, et M. [N], de nationalité roumaine, se sont mariés le 6 août 1982 à [Localité 2] (Suisse), sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts.

2. Un jugement suisse du 13 mai 1993, a prononcé leur divorce et homologué une convention datée du 8 février 1993 organisant la liquidation

de leur régime matrimonial.

3. Soutenant avoir découvert que M. [N] avait acquis des biens immobiliers pendant le mariage, non compris dans la convention de divorce, Mme [P] a assigné M. [N] en liquidation complémentaire de leur régime matrimonial et recel.

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office

4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article du code civil :

5. Il résulte de ce texte que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes.

6. Pour ordonner la liquidation complémentaire du régime matrimonial de M. [N] et Mme [P] portant sur divers biens immobiliers, décider que Mme [P] est bénéficiaire d'une créance de participation, que M. [N] s'est rendu coupable du recel visé par l'article du code civil et que Mme [P] peut prétendre à la totalité du bénéfice généré par les biens qui ont été omis par la convention liquidative du 8 février 1993 homologué par jugement du 13 mai 1993, et fixer la créance de participation de Mme [P] à un certain montant, l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il y a lieu de faire application de la loi française en vertu de l'article du code civil, ainsi que des articles , , et du code de procédure civile, dès lors que, d'une part, l'action en partage complémentaire n'est pas soumise aux dispositions du droit suisse mis en oeuvre par la convention du 8 février 1993, puisqu'autonome par rapport à celle-ci, et, d'autre part, qu'à la date de la demande de liquidation complémentaire, M. [N] et Mme [P] avaient l'un et l'autre leur domicile en France et que l'immeuble litigieux est situé en France.

7. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les parties s'étaient mariés sous le régime légal suisse de participation aux acquêts, de sorte que, un changement de ce régime matrimonial n'étant pas invoqué, la loi suisse était applicable au litige, l'arrêt a violé le texte susvisé.

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.