Introduction
Le divorce ne se résume pas à la dissolution du lien conjugal. Il emporte, en réalité, une cascade de conséquences patrimoniales dont la plus redoutable est sans doute la liquidation des créances entre époux. Ces créances, souvent méconnues des justiciables, constituent pourtant le cœur économique de toute séparation : remboursement d’un apport personnel, indemnité d’occupation, récompense due à la communauté, contribution aux charges du mariage impayée… Leur enjeu financier est considérable, et leur contentieux, particulièrement technique, mobilise une jurisprudence abondante de la première chambre civile de la Cour de cassation.
L’actualité juridique récente confirme cette vitalité contentieuse. Le 30 juin 2026, le Village de la Justice publiait une analyse exhaustive des créances entre époux, partenaires et concubins, signe que la pratique est en quête de repères. Surtout, le 1er juillet 2026, la première chambre civile rendait un arrêt de section publié au Bulletin (n° 24-15.575) qui, tout en écartant la primauté de la nationalité du for en matière de régime matrimonial, saisissait la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle déterminante pour l’avenir des créances entre époux : la date des effets patrimoniaux du divorce relève-t-elle du règlement Rome III ou des règles de conflit propres aux régimes matrimoniaux ?
Cet article propose un panorama structuré du contentieux des créances entre époux divorcés, à la lumière des décisions les plus récentes de la première chambre civile (2023-2026). Il aborde successivement la détermination des créances – qualification et preuve – avant d’examiner leur recouvrement – office du juge et sanctions.
I. La détermination des créances entre époux : qualification et preuve
A. La qualification juridique des créances entre époux
Le Code civil n’emploie pas le terme générique de « créance entre époux ». Il distingue plusieurs mécanismes distincts, dont l’articulation constitue un enjeu contentieux majeur. La récompense, régie par l’article 1469 du Code civil, est due par un époux à la communauté – ou inversement – lorsqu’un patrimoine a tiré profit des biens de l’autre. Son calcul obéit à la règle dite du « double plafond » : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Toutefois, lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant.
Dans le régime de la séparation de biens, les créances entre époux relèvent de l’article 1543 du Code civil, lequel renvoie à l’article 1479. Ce dernier dispose que « les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation » et précise que, sauf convention contraire, elles sont évaluées selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa.
La jurisprudence a précisé les contours de ces qualifications. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 24-13.562), que le juge qui prononce le divorce « ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux », consacrant l’office du juge comme garant de la complétude de la liquidation. La haute juridiction rappelle ainsi que la liquidation n’est pas une simple faculté laissée aux parties : elle constitue un impératif procédural que le juge doit faire respecter.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, n° 23-22.356, Publié au Bulletin) enrichit cette approche en consacrant l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport aux règles de liquidation du régime matrimonial. Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif que la liquidation du régime matrimonial, soumise à la loi anglaise, organisait déjà le partage en combinant les concepts de compensation, de partage et de besoins – notions « comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : le juge doit apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage « sans tenir compte de la part qui sera attribuée dans le partage », lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire. Autrement dit, la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial poursuivent des finalités distinctes et ne sauraient se confondre.
Cette autonomie fonctionnelle est d’autant plus importante que les époux sont souvent mariés sous un régime de communauté légale, dans lequel la distinction entre créances personnelles et récompenses dues à la communauté peut s’avérer délicate. L’article 1479 du Code civil prévoit que les créances personnelles entre époux « ne donnent pas lieu à prélèvement » et « ne portent intérêt que du jour de la sommation », ce qui signifie concrètement que l’époux créancier devra attendre la liquidation pour être remboursé, sans pouvoir prélever sa créance par priorité sur les biens communs. Cette règle, protectrice de l’égalité entre époux, peut néanmoins s’avérer pénalisante pour celui qui a financé seul un bien aujourd’hui indivis, car il devra parfois patienter plusieurs années avant d’être remboursé, sans intérêts compensatoires avant la sommation.
La Cour de cassation a également précisé, par un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, n° 22-24.122), que l’évaluation de la prestation compensatoire doit intégrer l’ensemble des critères de l’article 271 du Code civil, notamment les droits à la retraite prévisibles. En annulant le jugement d’une cour d’appel qui avait sous-estimé l’impact des choix professionnels effectués durant le mariage, la haute juridiction souligne le caractère prospectif et réparateur de la prestation compensatoire. Elle impose ainsi une analyse fine et individualisée de la situation de chaque époux, excluant toute approche forfaitaire ou standardisée qui méconnaîtrait la réalité des sacrifices professionnels consentis par l’un des conjoints au bénéfice de la carrière de l’autre.
B. L’exigence probatoire renforcée
La preuve constitue le passage obligé de toute créance entre époux. Et c’est précisément sur ce terrain que le contentieux est le plus nourri. La première chambre civile a considérablement renforcé ses exigences probatoires, en particulier depuis 2023, imposant aux époux une transparence financière sans faille.
Le principe est désormais bien établi : il incombe à l’époux qui se prétend créancier d’établir non seulement l’existence de la créance, mais également son montant exact, selon des modalités de preuve qui obéissent aux règles du droit commun. L’article 1353 du Code civil rappelle à cet égard que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Ce principe, d’apparence simple, se heurte en pratique à la difficulté de reconstituer des flux financiers parfois anciens, souvent mal documentés, entre des époux qui n’avaient pas anticipé la rupture.
La Cour de cassation a, dans plusieurs arrêts récents, précisé le standard probatoire applicable. Elle exige des juges du fond qu’ils caractérisent avec précision les éléments constitutifs de la créance alléguée, sans pouvoir se contenter de motifs généraux ou hypothétiques. Cette exigence est particulièrement marquée en matière d’apport en capital pour le financement d’un bien immobilier acquis par un seul époux. L’apport personnel doit être prouvé par des éléments objectifs : relevés bancaires attestant du décaissement, acte notarié mentionnant l’origine des deniers, ou encore reconnaissance de dette établie entre les époux.
L’indemnité d’occupation, due par l’époux qui jouit privativement d’un bien indivis après la dissolution du mariage, illustre cette rigueur. Par un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, n° 23-22.003), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité d’occupation « ne peut être présumée » : il incombe à celui qui la réclame de démontrer une utilisation privative réelle du bien par l’autre époux, ainsi que l’absence de réintégration effective du bien à l’indivision. Cette décision, qui renverse une tendance jurisprudentielle favorable aux présomptions, alourdit la charge probatoire pesant sur le créancier et constitue une protection pour l’époux occupant de bonne foi.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, n° 22-24.122), que l’évaluation de la prestation compensatoire doit intégrer l’ensemble des critères de l’article 271 du Code civil, notamment « les droits existants et prévisibles » et « leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire ». En censurant une cour d’appel qui avait sous-estimé l’impact des choix professionnels effectués durant le mariage, la haute juridiction impose une analyse prospective et exhaustive de la situation financière des époux.
Dans un contexte international, l’arrêt du 1er juillet 2026 précité (n° 24-15.575, Publié au Bulletin, Formation de section) apporte une clarification décisive : en présence d’un époux binational, la loi de la nationalité étrangère commune régit le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas leur première résidence habituelle dans un même État après le mariage, « peu important que l’un des époux ait également la nationalité française ». La Cour écarte ainsi le principe traditionnel de primauté de la nationalité du for, au profit d’une application fidèle de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
II. Le recouvrement des créances : office du juge, prescription et sanctions
A. L’office du juge dans la liquidation des créances
Le juge aux affaires familiales ne se contente pas de prononcer le divorce. Aux termes de l’article 270 du Code civil, il doit également veiller à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. La prestation compensatoire, « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (article 271 du Code civil).
La jurisprudence récente a précisé l’étendue de cet office. La Cour de cassation censure systématiquement les décisions qui ne procèdent pas à une analyse concrète des critères légaux. Dans l’arrêt du 5 mars 2025 déjà évoqué, elle rappelle que le juge ne peut se borner à des considérations générales : il doit examiner chacun des critères de l’article 271 et motiver sa décision au regard de la situation particulière des époux. De même, l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356) censure la cour d’appel pour avoir confondu les finalités du partage du régime matrimonial – égalitaire – avec celles de la prestation compensatoire – compensatoire.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de se prononcer sur la question sensible de la prescription des créances entre concubins, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, n° 24-12.672). La haute juridiction y écarte l’idée selon laquelle le simple fait de vivre en concubinage suspendrait la prescription des créances : « il n’existe pas d’impossibilité d’agir liée à la relation de concubinage après une rupture ». Cette décision, transposable au divorce, rappelle que les créances entre ex-époux sont soumises au droit commun de la prescription et que la vigilance s’impose dès la séparation.
En matière de procédure, la Cour a également précisé, par un avis du 12 juin 2025 (Civ. 1re, n° 25-70.009, Publié au Bulletin), les modalités d’évaluation des améliorations apportées à un bien dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, en indiquant que « la plus-value ainsi mesurée venant accroître » l’actif de communauté. Cette décision témoigne de la technicité croissante du contentieux liquidatif et de l’importance pour les praticiens d’anticiper, dès le début de la procédure, les modalités d’évaluation des créances.
B. Les sanctions des comportements déloyaux : recel, rétention d’information et abus de procédure
Le contentieux des créances entre époux est aussi le théâtre de stratégies dilatoires ou frauduleuses. La première chambre civile, dans sa fonction régulatrice, a développé un arsenal de sanctions destiné à préserver l’équité patrimoniale.
Le recel de communauté, prévu par l’article 1477 du Code civil, constitue la sanction la plus sévère : l’époux qui a détourné ou dissimulé des biens communs est privé de sa part sur ces biens. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 septembre 2024 (Civ. 1re, n° 22-16.951), que le recel suppose un élément intentionnel caractérisé par la volonté de rompre l’égalité du partage. Cette intention peut être déduite des circonstances de l’espèce, notamment de l’absence de divulgation spontanée d’un compte bancaire ouvert à l’étranger ou de la sous-évaluation manifeste d’un bien immobilier.
La date des effets du divorce constitue un autre point de cristallisation du contentieux patrimonial. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-15.575, FS-B) en fournit une illustration éclatante. Après avoir écarté le principe de primauté de la nationalité du for en matière de détermination de la loi applicable au régime matrimonial, la Cour saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle inédite : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? » L’enjeu est considérable : selon la réponse de la CJUE, la date à laquelle les époux cessent d’être soumis au régime matrimonial – et donc la date à laquelle naissent les créances entre eux – relèvera soit du règlement Rome III (loi du divorce), soit de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 (loi du régime matrimonial). La décision de la CJUE, attendue dans les prochains mois, aura des répercussions directes sur l’évaluation des créances entre époux dans tous les divorces présentant un élément d’extranéité.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mars 2026 (Civ. 1re, n° 24-12.114) a par ailleurs constitué l’une des premières applications, dans le contentieux familial, du revirement opéré par l’Assemblée plénière le 22 décembre 2023 en matière de preuve déloyale. La haute juridiction y admet la recevabilité d’éléments de preuve obtenus de manière illicite ou déloyale, à condition qu’ils soient indispensables à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits de la partie adverse soit proportionnée au but poursuivi. Cette décision a des implications directes pour le contentieux des créances entre époux, où la dissimulation de patrimoine est fréquente et où les preuves obtenues par des moyens discutables – captures d’écran, accès à la messagerie du conjoint, enregistrements clandestins – sont souvent les seules dont dispose l’époux victime d’opacité financière.
Plus récemment, la pratique a vu émerger un contentieux lié à l’opacité financière des parties. Dans deux décisions remarquées de la cour d’appel de Versailles (2 avril 2026, RG 24/05433, et 5 juin 2025), commentées par Barbara Régent au Village de la Justice le 19 juin 2026, les juges du fond ont tiré les conséquences de l’absence de transparence du demandeur à la prestation compensatoire. L’arrêt du 2 avril 2026 énonce ainsi : « Au vu de la relativement faible durée de la vie commune et du maintien d’une opacité dans la situation financière de Mme [X] alors qu’elle conteste la décision du premier juge, il convient de rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme [X] et de confirmer le jugement entrepris sur ce point. » L’arrêt du 5 juin 2025, dans le même sens, précise : « En l’absence d’explications claires et de justificatifs récents sur la situation financière de Mme [X], concernant notamment ses revenus générés par sa nouvelle activité, cette dernière ne démontre pas que le divorce va entraîner une réelle disparité de revenus dans les conditions de vie respectives des parties à son détriment. » Ces décisions, bien que rendues par une juridiction du fond, illustrent une tendance jurisprudentielle forte : le refus de faire droit aux prétentions de l’époux qui se soustrait à son obligation de transparence financière.
La Cour de cassation elle-même a explicitement rattaché la prestation compensatoire aux obligations alimentaires au sens des conventions internationales (Civ. 1re, 16 juillet 1992, n° 91-11.262, Publié), ce qui permet de mobiliser l’ensemble des instruments de coopération internationale pour son recouvrement. Cette qualification, constamment réaffirmée, a été rappelée dans l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356) qui vise expressément le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires et le protocole de La Haye du 23 novembre 2007.
Enfin, l’actualité législative confirme la volonté du législateur de renforcer les mécanismes de recouvrement. L’intermédiation financière des pensions alimentaires, systématisée par la réforme issue de la loi du 23 mars 2019, impose au juge de constater automatiquement ce mécanisme, sauf refus conjoint des parties. L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) peut ainsi se substituer au débiteur défaillant, garantissant au créancier une sécurité financière que le seul prononcé judiciaire ne suffisait pas à assurer.
Conclusion
Le contentieux des créances entre époux divorcés se caractérise par une technicité croissante et une exigence probatoire renforcée. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts de principe rendus en 2025 et 2026, a consolidé un édifice jurisprudentiel qui fait de la transparence financière la clé de voûte de la liquidation des intérêts patrimoniaux. Du refus de présumer l’indemnité d’occupation à l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport aux règles de liquidation, en passant par la sanction de l’opacité probatoire, la haute juridiction a dessiné un cadre exigeant, protecteur des droits de chacun et attentif à la réalité économique des ruptures.
Pour le justiciable, ces évolutions portent un message clair : la loyauté procédurale et la transparence financière ne sont pas de simples recommandations déontologiques, mais des conditions substantielles dont la méconnaissance peut entraîner le rejet pur et simple des prétentions patrimoniales. Dans un contexte où le droit de la famille connaît des mutations profondes – disparition du devoir conjugal, réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 31 mai 2024, extension de l’intermédiation financière –, la première chambre civile s’affirme comme le garant ultime de l’équité patrimoniale entre époux divorcés.
Article rédigé sous la supervision de Hassan KOHEN, avocat au barreau de Marseille. Fondateur du cabinet Kohen Avocats, dédié au droit de la famille, au droit du divorce, à l’autorité parentale et à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.