Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire : l’articulation des contentieux patrimoniaux du divorce dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)
Le divorce ne se résume pas à la dissolution du lien conjugal. Il emporte des conséquences patrimoniales d’une ampleur considérable, dont l’articulation constitue l’une des difficultés les plus redoutables du contentieux familial contemporain. Deux institutions cardinales structurent ce volet patrimonial : la liquidation du régime matrimonial, d’une part, qui procède au partage des biens des époux selon les règles propres au régime choisi ou subi ; la prestation compensatoire, d’autre part, qui vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Si ces deux institutions sont conceptuellement distinctes, leur mise en oeuvre dans le cadre de la procédure de divorce soulève des difficultés récurrentes d’interférence et de chevauchement, que la première chambre civile de la Cour de cassation s’emploie à résoudre avec une rigueur croissante.
La difficulté tient à ce que ces deux pans du droit patrimonial de la famille obéissent à des logiques différentes. La liquidation du régime matrimonial relève du droit des régimes matrimoniaux et tend à répartir entre les époux la masse des biens commune ou indivise selon les règles du régime auquel ils étaient soumis. La prestation compensatoire, en revanche, relève du droit du divorce et poursuit une finalité correctrice : elle compense, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Or, dans la pratique, ces deux contentieux sont étroitement imbriqués. Le juge du divorce est tenu de statuer sur la prestation compensatoire, alors même que la liquidation du régime matrimonial n’est pas encore intervenue. Il doit donc se livrer à un exercice prospectif, en estimant le patrimoine prévisible des époux après liquidation, sans pour autant confondre les finalités respectives de ces deux institutions.
L’année 2025 a été particulièrement riche en décisions structurantes, culminant avec un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025 qui consacre le principe d’indépendance de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial dans un contexte international. Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, de 2023 à 2026, affine les contours respectifs de ces deux contentieux et renforce le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’office du juge du divorce. L’examen de cette jurisprudence récente révèle un double mouvement : la détermination rigoureuse de la loi applicable au régime matrimonial constitue le préalable indispensable à toute liquidation (I), tandis que la prestation compensatoire s’affirme comme un correctif autonome, soumis à un contrôle renforcé de la Cour de cassation (II).
L’année 2025 a été particulièrement riche en décisions structurantes, culminant avec un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025 qui consacre le principe d’indépendance de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial dans un contexte international. Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, de 2023 à 2026, affine les contours respectifs de ces deux contentieux et renforce le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’office du juge du divorce. L’examen de cette jurisprudence récente révèle un double mouvement : la détermination rigoureuse de la loi applicable au régime matrimonial constitue le préalable indispensable à toute liquidation (I), tandis que la prestation compensatoire s’affirme comme un correctif autonome, soumis à un contrôle renforcé de la Cour de cassation (II).
I. La liquidation du régime matrimonial, préalable à la détermination des droits patrimoniaux des époux
A. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial
La première difficulté que rencontrent les juridictions saisies de la liquidation d’un régime matrimonial tient à la détermination de la loi applicable. Cette question se pose avec une acuité particulière lorsqu’un élément d’extranéité affecte l’union des époux, qu’il s’agisse de leur nationalité, du lieu de célébration du mariage ou de leur premier domicile matrimonial.
Aux termes de l’article 3 du code civil, il est de principe que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation. C’est sur ce fondement que la première chambre civile a censuré, le 11 septembre 2024, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait appliqué la loi française à la liquidation complémentaire du régime matrimonial d’époux mariés sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts. La Cour de cassation a énoncé que « la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d’une liquidation sur des bases différentes » (Cass. 1re civ., 11 sept. 2024, n°22-16.951).
Cette solution rappelle que le changement de régime matrimonial ne se présume pas et que, dès lors que les époux se sont mariés sans contrat sous l’empire d’une loi étrangère déterminant un régime légal spécifique, cette loi demeure applicable à la liquidation, sauf convention contraire des parties. La circonstance que les époux aient, postérieurement au mariage, transféré leur domicile en France et que les biens litigieux y soient situés est indifférente, comme l’a fermement rappelé la haute juridiction.
La même exigence de rigueur dans la détermination de la loi applicable se retrouve dans l’arrêt du 12 juin 2025. La première chambre civile y rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant dit que la loi française était applicable au régime matrimonial d’époux mariés au Maroc sans contrat préalable, les soumettant au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La détermination correcte de la loi applicable commande ainsi l’ensemble des opérations de liquidation, de la composition de la masse partageable à l’évaluation des récompenses et créances entre époux.
B. Les opérations de liquidation et le contentieux du partage
Une fois la loi applicable déterminée, les opérations de liquidation du régime matrimonial obéissent à des règles substantielles et procédurales dont la violation est sanctionnée par la Cour de cassation.
La prescription de l’action en liquidation constitue un enjeu contentieux majeur. Dans l’arrêt du 15 mars 2023, la première chambre civile a rejeté le pourvoi contre une décision ayant déclaré irrecevable comme prescrite l’action en liquidation d’une créance de participation aux acquêts, le jugement de divorce ayant été prononcé le 3 novembre 2011 et l’assignation en liquidation délivrée le 30 mai 2017 seulement. Ce délai de près de six années entre le prononcé du divorce et l’introduction de l’action en liquidation illustre les risques procéduraux auxquels s’exposent les époux qui tardent à liquider leurs intérêts patrimoniaux.
La Cour de cassation veille également à ce que les opérations de liquidation ne soient pas entachées de recel de communauté. L’article 1477 du code civil sanctionne l’époux qui a diverti ou recelé des biens communs en le privant de toute part sur ces biens. Dans l’affaire du 12 juin 2025 précitée, la cour d’appel avait retenu que l’époux avait recelé certaines sommes et un véhicule, lesquels devaient être intégrés à l’actif de la communauté sans qu’il puisse y prétendre aucune part. La Cour de cassation n’a pas remis en cause cette appréciation souveraine, confirmant la sévérité du régime applicable au recel.
S’agissant de la date des effets du divorce entre époux, l’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet, dans les rapports patrimoniaux, à la date de la demande en divorce. Le juge peut toutefois, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La loi précise que « la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge ». Cette règle, d’application fréquente dans le contentieux de la liquidation, détermine la consistance de l’indivision post-communautaire et le point de départ des comptes entre époux.
Au sein des opérations de liquidation, les récompenses et créances entre époux constituent un contentieux technique qui nourrit une abondante jurisprudence. Lorsque le régime matrimonial est la communauté légale, les règles des articles 1433 et suivants du code civil déterminent les récompenses dues par la communauté à chaque époux, ou inversement, en fonction de l’origine des fonds ayant financé les acquisitions. La détermination de la masse partageable passe également par l’évaluation des biens propres de chaque époux et des biens communs, opération qui peut s’avérer particulièrement complexe lorsque les époux possèdent des biens immobiliers, des parts sociales ou des actifs financiers dont la valorisation est sujette à discussion. Dans ce contexte, le recours à un notaire est obligatoire pour les opérations de liquidation lorsque les époux possèdent un bien immobilier, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Le notaire commis établit un état liquidatif qui fixe la masse active et passive, calcule les récompenses et créances, et détermine les droits de chaque époux.
Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord sur le projet d’état liquidatif établi par le notaire, le contentieux est porté devant le juge aux affaires familiales, qui statue sur les difficultés de liquidation. La Cour de cassation exerce alors son contrôle sur les règles de fond appliquées par les juges du fond. Elle veille notamment à ce que les règles de prescription ne soient pas méconnues. Dans l’arrêt du 15 mars 2023, la première chambre civile a rappelé que le juge doit, pour statuer sur la prestation compensatoire, se placer à la date de ses dernières conclusions, et non à une date antérieure, sous peine de méconnaître l’office qui lui est imparti par les articles 270 et 271 du code civil. La rigueur procédurale s’impose ainsi tant dans le contentieux de la liquidation que dans celui de la prestation compensatoire.
II. La prestation compensatoire, correctif autonome de la disparité créée par la rupture
A. Le principe d’indépendance de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation
L’article 270 du code civil énonce que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital, est régie par l’article 271 du même code qui impose au juge de prendre en considération « notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».
La frontière entre la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire a donné lieu à l’une des décisions les plus importantes de la période récente. Dans son arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la liquidation du régime matrimonial était soumise à la loi anglaise, laquelle organiserait le partage en combinant les notions de compensation, de partage et de besoins, « notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire ». La Cour de cassation a jugé que cette motivation était erronée : « il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n°23-22.356, publié au Bulletin).
Le principe ainsi dégagé est d’une portée considérable : la prestation compensatoire répond à une finalité propre, distincte de celle du partage des biens, et le juge ne saurait refuser de l’examiner en se fondant sur les perspectives de la liquidation à venir. La prestation compensatoire compense une disparité de conditions de vie ; le partage, quant à lui, répartit un actif net sur une base égalitaire. Ces deux opérations, quoique concomitantes dans le temps du divorce, obéissent à des logiques juridiques distinctes que la Cour de cassation entend maintenir étanches.
Cette étanchéité des finalités avait déjà été esquissée par l’arrêt du 25 janvier 2023 aux termes duquel la première chambre civile a jugé que, pour apprécier l’existence d’une disparité ouvrant droit à prestation compensatoire, « il n’y a pas lieu de tenir compte de la part devant revenir à l’épouse lorsque la liquidation du régime matrimonial n’est pas intervenue » (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n°21-20.616). Cette solution anticipe le principe consacré avec force par l’arrêt de décembre 2025. Elle repose sur l’idée que la liquidation, opération complexe dont l’issue est incertaine, ne saurait servir de substitut à l’examen autonome de la disparité. Le juge doit apprécier la disparité au moment du divorce, en projetant l’évolution prévisible de la situation des époux, sans se retrancher derrière l’incertitude des opérations de partage à venir.
Cette exigence de séparation des contentieux se retrouve également dans les modalités de paiement de la prestation compensatoire. L’arrêt du 5 avril 2023 censure ainsi une cour d’appel qui avait condamné le mari à payer la prestation compensatoire « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial ». La haute juridiction rappelle que « le juge ne peut autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à différer jusqu’à une date incertaine le paiement du capital mis à sa charge » et que le paiement par moins-prenant sur la liquidation confère un terme incertain prohibé par les articles 274 et 275 du code civil (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n°21-18.201). Là encore, la Cour de cassation refuse que le sort de la prestation compensatoire soit subordonné à l’issue aléatoire et différée des opérations de liquidation. Le débiteur ne peut se prévaloir des droits qu’il retirera du partage pour différer le paiement du capital ; il doit s’en acquitter dans les conditions prévues par la loi, au besoin par versements périodiques indexés dans la limite de huit années.
B. Les critères d’évaluation de la disparité soumis au contrôle renforcé de la Cour de cassation
Au-delà du principe d’indépendance, la première chambre civile exerce un contrôle de plus en plus rigoureux sur les critères d’évaluation de la prestation compensatoire, sanctionnant les erreurs de méthode commises par les juges du fond.
La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce ne peut être prise en considération pour apprécier la disparité. C’est ce que rappelle l’arrêt du 10 décembre 2025 qui censure une cour d’appel ayant intégré, dans l’appréciation des ressources de l’épouse, les sommes perçues en exécution de l’ordonnance de non-conciliation. La Cour de cassation énonce que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n°24-15.658).
La situation de concubinage de l’un des époux postérieurement à la séparation doit, elle aussi, être examinée par le juge, car elle a une incidence sur l’appréciation de la disparité. Dans l’arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation censure pour défaut de base légale l’arrêt qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, s’était borné à comparer les ressources et charges respectives des époux sans rechercher, comme il le lui était demandé, « si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux » (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n°23-14.618). Cette décision s’inscrit dans une tendance de fond de la jurisprudence qui impose au juge du divorce un examen exhaustif de la situation respective des parties, dans toutes ses composantes pertinentes.
La première chambre civile veille également à ce que les juges du fond n’éludent pas leur office en se fondant sur des considérations insuffisantes. Dans l’arrêt du 3 juillet 2024, elle a censuré l’arrêt ayant rejeté une demande de prestation compensatoire sans prendre en considération le patrimoine immobilier propre de l’époux débiteur, alors que ce patrimoine est expressément visé par l’article 271 du code civil comme un élément d’appréciation obligatoire. Le contrôle de la Cour de cassation porte ainsi non seulement sur l’exactitude juridique des critères retenus, mais également sur l’exhaustivité de l’examen mené par les juges du fond.
La méthodologie d’évaluation de la prestation compensatoire exige ainsi du juge qu’il distingue soigneusement ce qui relève du partage des biens de ce qui relève de la compensation de la disparité. Le patrimoine « estimé ou prévisible » après liquidation est un élément d’appréciation parmi d’autres, mais il ne saurait se substituer à l’examen autonome de la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie. C’est tout le sens de l’arrêt publié du 10 décembre 2025 qui, en censurant la confusion opérée par la cour d’appel entre partage selon la loi anglaise et prestation compensatoire selon la loi française, a rappelé avec force que « les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse ».
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 témoigne d’une volonté constante de clarifier l’articulation entre la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire. Deux principes directeurs s’en dégagent. D’une part, la loi applicable au régime matrimonial commande impérativement les opérations de liquidation, sans qu’il soit possible de s’en affranchir au gré des circonstances de fait ou de la localisation des biens. D’autre part, la prestation compensatoire constitue un correctif autonome de la disparité créée par la rupture, dont l’examen ne saurait être éludé ni subordonné aux perspectives incertaines du partage.
Ces solutions, pour techniques qu’elles soient, revêtent une importance pratique considérable pour les justiciables. La liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire déterminent, ensemble, le sort patrimonial des époux divorcés pour les années à venir. L’anticipation de ces conséquences dès l’engagement de la procédure de divorce est essentielle, qu’il s’agisse de préparer un projet d’état liquidatif avec l’assistance d’un notaire, d’évaluer le montant prévisible de la prestation compensatoire ou de déterminer la loi applicable au régime matrimonial lorsque les époux présentent des rattachements avec plusieurs États. La complexité des règles en cause, la technicité des opérations de liquidation et la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation imposent aux parties d’être accompagnées par des professionnels du droit rompus à ces matières.
Le cabinet Kohen Avocats intervient dans tous les domaines du droit de la famille, qu’il s’agisse du divorce, de la liquidation du régime matrimonial ou de la fixation de la prestation compensatoire. Une approche rigoureuse du contentieux familial, adossée à la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, permet de sécuriser vos droits et d’anticiper les difficultés patrimoniales consécutives à la rupture du lien conjugal.