En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que Mme [L] [F] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 23-22.486.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : S 23-22.486
Demandeur : M. [N]
Défendeur : Mme [F]
Requête n° : 474/24
Ordonnance : 90855 du 26 septembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [L] [F], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [J] [N], représenté par L'UDAF 54 agissant en qualité de tutrice, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 mai 2024 par laquelle Mme [L] [F] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 23-22.486 formé le 17 novembre 2023 par M. [J] [N], représenté par L'UDAF 54 agissant en qualité de tutrice, à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 septembre 2023 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 1er juillet 2024, Mme [L] [F] s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que Mme [L] [F] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 23-22.486.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
Le greffier, lors du prononcé
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 23-22.486 forme le 17 novembre 2023 par M. [J] [N], represente par L'UDAF 54 agissant en qualite de tutrice, a l'encontre de l'arret rendu le 25 septembre 2023 par la cour d'appel de Nancy.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Épargne salariale et plan d'épargne d'entreprise (PEE, PERCO) dans le divorce : qualification d'acquêt de communauté, déblocage anticipé et liquidation du régime matrimonial
- Les dettes antérieures au mariage et les dettes personnelles en communauté légale : gage des créanciers, confusion du mobilier et récompenses sous les articles 1410 à 1417 du Code civil
- L'assistance et la collaboration professionnelle entre époux : devoir d'assistance de l'article 212 du Code civil, régime de communauté et indemnisation pour enrichissement injustifié
- Prestation compensatoire et aide apportée au conjoint : sacrifice de carrière, retraite et modalités d'exécution sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
- Séparation de fait des époux : ce que le mariage continue d’imposer quand la vie commune a cessé
- L'assistance apportée au conjoint dépendant et l'indemnisation par l'enrichissement sans cause : devoir d'assistance, charges du mariage et passif de communauté (articles 212, 214, 1303, 1401 et 1409 du Code civil)
- La qualification des acquêts et des biens propres dans la liquidation de la communauté : fruits des propres, remboursement d'emprunt et calcul des récompenses au profit subsistant
- L'indemnisation de la victime d'un accident de bus urbain : qualification sous la loi Badinter, régimes de responsabilité du transporteur et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
- L'enrichissement injustifié entre concubins et le financement de travaux sur le bien d'autrui : charges de la vie commune, profit personnel et prescription quinquennale (articles 515-8, 1303 et 2234 du Code civil)
- Le passif de communauté et le gage des créanciers en régime légal : obligation à la dette, protection des gains et salaires et liquidation des récompenses (articles 1409 à 1415 du Code civil)
- Les biens propres par leur nature en régime de communauté légale : qualification des droits attachés à la personne, instruments de travail et sort des actions et indemnités (articles 1401, 1404 et 1406 du Code civil)
- La présomption d'acquêts de l'article 1402 du Code civil : qualification des comptes bancaires, preuve contraire des biens propres et droit à récompense
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.