Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prestation compensatoire et aide apportée au conjoint : sacrifice de carrière, retraite et modalités d’exécution sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prestation compensatoire et aide apportée au conjoint : sacrifice de carrière, retraite et modalités d’exécution sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En septembre 2026, la presse juridique s’est fait l’écho de plusieurs décisions dans lesquelles un époux réclamait, au moment du divorce, le prix de l’aide apportée à son conjoint pendant le mariage : une épouse qui chiffrait à plus de 400 000 euros son assistance, un autre qui interrogeait l’incidence de la pension versée pour les enfants sur le calcul de la prestation compensatoire. Ces contentieux, largement commentés, reposent tous sur la même question : ce que l’un des époux a donné au couple — ses années de carrière, ses choix professionnels, son assistance quotidienne — ouvre-t-il un droit propre à indemnisation, ou seulement à une prestation compensatoire ? La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché ce partage à huit reprises entre 2023 et 2026, avec une constance remarquable : l’aide apportée au conjoint compte pour fixer la prestation compensatoire, mais elle ne fonde, en principe, aucune créance autonome. Le présent article expose cette jurisprudence, décision par décision, avec les citations exactes de la Cour.

I. La fixation : l’aide au conjoint et le sacrifice professionnel comme critères légaux de la prestation compensatoire

A. Le sacrifice de carrière et les droits prévisibles à retraite, critères obligatoires de la disparité

L’article 270 du code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre « une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 du même code précise que cette prestation « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Trois arrêts rendus en 2025 donnent à ces textes une portée concrète que les juges du fond ne peuvent plus éluder.

Par un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté toute prestation compensatoire au motif que les revenus et les charges des époux étaient « quasi équivalents ». La Cour rappelle d’abord la formule légale : « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. » La cour d’appel avait relégué les sacrifices professionnels de l’épouse au stade de la fixation du montant, subordonnant leur examen à la démonstration préalable d’une disparité. La Cour de cassation inverse ce raisonnement : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ». Autrement dit, les droits à retraite prévisibles participent de l’existence même de la disparité, et non de sa seule mesure. Un époux qui a interrompu ou ralenti sa carrière pour élever les enfants ou soutenir la carrière de l’autre subit une disparité future certaine, que le juge doit intégrer dès le principe de la prestation.

Le second arrêt, rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618), sanctionne une autre forme d’aveuglement : le refus de prendre en compte la situation réelle du débiteur. La cour d’appel avait comparé les revenus et le patrimoine des parties — pension de retraite de 3 017,31 euros par mois pour le mari, salaire d’environ 890 euros, retraite d’environ 1 620 euros et revenus fonciers pour l’épouse — avant de conclure à l’absence de disparité. Mais elle avait omis un élément que l’épouse invoquait : la situation de concubinage du mari, qui allégeait ses charges et améliorait ses conditions de vie. La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La leçon est symétrique à celle de l’arrêt précédent : la disparité s’apprécie au regard des conditions de vie effectives des deux parties, y compris la recomposition familiale du débiteur. Les avocats plaidant la prestation compensatoire doivent donc documenter non seulement les revenus, mais le train de vie réel après séparation, car le juge qui néglige un élément invoqué s’expose à la cassation pour défaut de base légale.

Le troisième arrêt, rendu le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557), énonce deux principes directeurs d’une portée considérable. D’une part, « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale ». La cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse en relevant que la disparité existait « dès le début du mariage » et n’était donc « pas en lien avec la rupture ». Ce raisonnement est proscrit : la prestation compensatoire ne répare pas une inégalité née du mariage, elle compense la perte du niveau de vie commun, quelle qu’ait été la situation antérieure des époux. D’autre part, « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». La date d’appréciation est ainsi verrouillée : ni la situation au jour de la séparation de fait, ni celle au jour où le juge statue en appel, mais celle existant au prononcé du divorce. Les praticiens qui conseillent les époux dans la fixation d’une prestation compensatoire à Paris doivent constituer le dossier financier à cette date pivot, en intégrant l’évolution prévisible des retraites et des ressources.

B. L’aide quotidienne au conjoint malade : une charge commune sans créance autonome

Si le sacrifice de carrière irrigue la prestation compensatoire, l’assistance quotidienne apportée à un conjoint malade ou handicapé obéit à un régime distinct, que la première chambre civile a fixé par un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, publié au Bulletin) promis à une large postérité. Les faits étaient exceptionnels : une épouse avait assisté son mari à temps plein, à domicile, du 3 avril 2007 au 19 octobre 2015, pendant que celui-ci percevait de son assureur une indemnisation de 759 985,89 euros incluant l’assistance par tierce personne. La cour d’appel lui avait alloué 412 680 euros, estimant que le mari avait « évité une dépense certaine et incontournable » tandis que l’épouse s’était trouvée « dans l’impossibilité d’avoir une activité propre rémunérée », son investissement « dépassant à l’évidence les obligations résultant du mariage ». La Cour de cassation, sur un moyen relevé d’office, casse cette décision au visa des articles 1401, 1409 et 1371 du code civil.

Le raisonnement tient en deux temps. D’abord, « Aux termes du second, la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 », d’où « Il en résulte que le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif ». Ensuite, « Il s’en déduit que l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause sur le fondement du troisième de ces textes ». L’épouse aidante, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ne peut donc pas réclamer à la succession ou à son ex-époux le prix de son assistance : en assumant elle-même une dépense qui aurait incombé définitivement à la communauté, elle n’a pas appauvri son patrimoine propre. Cette solution, sévère en apparence, est cohérente avec l’architecture du régime matrimonial : les fruits de l’aide profitent à la communauté, et sa charge pèse sur elle.

La portée pratique de cet arrêt est double. D’une part, il ferme la voie de l’enrichissement sans cause — aujourd’hui dénommé enrichissement injustifié — entre époux communs en biens pour l’assistance quotidienne, ce qui ruine les demandes indemnitaires chiffrées en centaines de milliers d’euros dont la presse de septembre 2026 s’est fait l’écho. D’autre part, il ne prive pas l’époux aidant de toute compensation : le sacrifice professionnel consenti pour assister son conjoint — l’impossibilité d’avoir une activité rémunérée relevée par la cour d’appel — constitue précisément l’un des critères de l’article 271 du code civil, au titre des choix professionnels faits pendant la vie commune et de la diminution des droits à retraite qui en résulte. La voie correcte n’est donc pas l’action en enrichissement sans cause, vouée à l’échec depuis le 10 juin 2026, mais la demande de prestation compensatoire, dont le montant intègre le sacrifice de carrière. C’est ce cantonnement des fondements — créance indemnitaire exclue, prestation compensatoire ouverte — qui structure désormais le conseil aux époux aidants.

II. L’exécution : des modalités strictement encadrées et une sortie du dispositif sous surveillance

A. Le capital et ses modalités : versements périodiques chiffrés, usufruit à l’entière valeur et récompenses

La prestation compensatoire « a un caractère forfaitaire » et « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge », rappelle la première chambre civile dans son arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958), au visa des articles 270 et 274 du code civil. Le second de ces textes énumère les modalités d’exécution : « 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. » Lorsque le juge choisit l’usufruit, la Cour impose une méthode d’évaluation rigoureuse : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». En l’espèce, la cour d’appel avait retenu la seule valeur de la construction (533 600 euros) en écartant celle du terrain, bien propre du mari, avant d’appliquer le barème fiscal de 40 % : cassation. L’usufruit attribué grève l’ensemble immobilier — sol et construction — et sa valorisation ne peut amputer l’assiette. Les époux propriétaires doivent donc s’attendre à une évaluation complète du bien grevé, terrain inclus, quelle que soit son origine propre ou commune.

Lorsque le débiteur ne peut verser le capital dans les conditions de l’article 274, l’article 275, alinéa 1er, du code civil permet au juge de fixer « les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». Le sommaire de l’arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-22.951, publié au Bulletin) ajoute une exigence souvent négligée : « Il appartient au juge qui fait application de ce texte de fixer le montant des versements périodiques ». La Cour précise : « Aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » La cour d’appel s’était contentée d’autoriser le débiteur à s’acquitter « par versements mensuels sur une durée de maximum de quatre ans », sans chiffrer les mensualités : cassation par voie de retranchement. Un échéancier sans montant n’est pas une modalité de paiement ; le jugement de divorce doit donc détailler chaque versement, son indexation et sa durée, faute de quoi il encourt la censure.

À ces règles propres à la prestation compensatoire s’ajoute le droit commun des récompenses, que la Cour a précisé par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-12.552) : « Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l’aliénation. » Et « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ». Pour l’époux qui a financé un bien propre de son conjoint avec des fonds communs — typiquement le remboursement du crédit immobilier d’un bien propre pendant le mariage —, les intérêts de sa récompense courent donc dès l’aliénation du bien, et non du jour de la liquidation. Cette solution, rendue en matière de liquidation du régime matrimonial, complète utilement la prestation compensatoire : là où la première corrige la disparité des conditions de vie, la seconde restaure l’équilibre des patrimoines, avec des intérêts qui protègent le créancier contre l’érosion du temps procédural.

B. La révision des rentes viagères et leur transmission aux héritiers

Les prestations compensatoires fixées avant les grandes réformes — loi du 30 juin 2000, loi du 26 mai 2004 — sous forme de rentes viagères continuent d’alimenter le contentieux, et la première chambre civile en a fixé le régime de sortie par un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-17.077, publié au Bulletin) d’une grande densité. La Cour juge « qu’il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par une convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ». Deux voies de révision sont donc ouvertes, y compris aux héritiers du débiteur : l’avantage manifestement excessif et le changement important des ressources ou des besoins. Le caractère viager de la rente ne la rend pas intangible ; elle reste ajustable lorsque son maintien déséquilibre manifestement la situation du créancier ou lorsque les circonstances économiques ont changé.

Le décès du débiteur obéit à des règles tout aussi précises : « Selon l’article 280 du code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. » Et « Selon l’article 280-1 du même code, par dérogation à l’article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l’accord est constaté par un acte notarié. » Il s’ensuit, précise la Cour, que « sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à un partage définitif avant le 1er janvier 2005, l’action en révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant le 1er juillet 2000 n’est ouverte aux héritiers que si ceux-ci ont conclu un tel accord, dès lors qu’à défaut, la rente est capitalisée par le décès du débiteur ». Les héritiers d’un débiteur de rente viagère ancienne doivent donc choisir : accepter la capitalisation immédiate dans la limite de l’actif successoral, ou s’obliger personnellement par acte notarié au maintien de la rente — seule hypothèse où l’action en révision leur reste ouverte. Ce formalisme notarié, prescrit à peine de nullité, conditionne toute stratégie successorale face à une prestation compensatoire survivant au débiteur.

Au terme de ce parcours, la cohérence de la jurisprudence 2023-2026 apparaît nettement. Au stade de la fixation, la première chambre civile impose une appréciation complète et datée de la disparité : droits prévisibles à retraite intégrant le sacrifice de carrière, conditions de vie effectives incluant la recomposition du débiteur, exclusion des disparités antérieures au mariage, photographie au jour du prononcé du divorce. Au stade de l’aide apportée au conjoint, elle refuse la créance indemnitaire autonome en communauté tout en réservant la compensation par la prestation elle-même. Au stade de l’exécution, elle exige des modalités chiffrées et intégralement évaluées, restaure les récompenses avec intérêts, et organise la révision et la transmission des rentes viagères. L’époux qui a aidé, sacrifié sa carrière ou assisté son conjoint au quotidien ne dispose donc pas d’une facture à présenter, mais d’un dossier de prestation compensatoire à construire — avec les pièces, les dates et les évaluations que ces huit arrêts rendent désormais incontournables.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en prestation compensatoire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle