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L’enrichissement injustifié entre concubins et le financement de travaux sur le bien d’autrui : charges de la vie commune, profit personnel et prescription quinquennale (articles 515-8, 1303 et 2234 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN
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L’enrichissement injustifié entre concubins et le financement de travaux sur le bien d’autrui : charges de la vie commune, profit personnel et prescription quinquennale (articles 515-8, 1303 et 2234 du Code civil)

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L’enrichissement injustifié entre concubins et le financement de travaux sur le bien d’autrui : charges de la vie commune, profit personnel et prescription quinquennale (articles 515-8, 1303 et 2234 du Code civil)

Le concubinage constitue une situation purement factuelle caractérisée par l’indépendance patrimoniale et la liberté des partenaires. Aux termes de l’article 515-8 du Code civil, cette union se définit comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Or, cette absence délibérée d’encadrement impératif engendre un contentieux d’une rare intensité lors de la séparation du couple, singulièrement lorsque l’un des concubins a consacré des sommes importantes ou sa propre industrie à la rénovation d’un bien appartenant exclusivement à son compagnon. Dès lors, les prétoires sont encombrés d’actions indemnitaires fondées sur le quasi-contrat d’enrichissement injustifié.

À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est attachée à dégager des principes directeurs rigoureux destinés à préserver la sécurité juridique des patrimoines individuels. L’application de l’article 1303 du Code civil aux rapports pécuniaires des concubins demeure enserrée dans un réseau de présomptions défavorables à l’appauvri. En conséquence, le concubin réclamant le remboursement de travaux d’aménagement doit surmonter l’objection selon laquelle ses dépenses participaient simplement des nécessités quotidiennes de la vie commune. De surcroît, le législateur et la haute juridiction ont institué des verrous substantiels, au premier rang desquels figure le profit personnel retiré de l’amélioration de son propre cadre de vie.

Par ailleurs, l’écoulement du temps produit des effets redoutables en matière d’union libre, la jurisprudence refusant avec constance d’assimiler la communauté de vie à une cause d’interruption ou de suspension des délais légaux. Dès lors, les actions engagées au crépuscule d’une vie commune prolongée se heurtent bien souvent à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du Code civil. L’examen des dernières décisions de la haute juridiction permet d’éclairer la dialectique complexe entre le devoir moral de participation aux dépenses communes, les rigueurs du régime des quasi-contrats et la compétence matérielle exclusive dévolue au juge aux affaires familiales.

I. Le régime probatoire et substantiel de l’appauvrissement entre concubins

A. L’absence d’obligation légale de contribution et l’imputation des dépenses de la vie courante

La spécificité cardinale du concubinage réside dans l’absence de tout statut patrimonial imposé par la loi. Tandis que le mariage astreint les époux à une solidarité matérielle continue régie par l’article 214 du Code civil, les concubins demeurent des étrangers sur le plan patrimonial. Les dispositions du régime primaire impératif ne sont aucunement transposables à l’union libre, qui repose sur une autonomie absolue de gestion. Dès lors, aucun devoir légal de secours ni aucune obligation de contribution aux charges du mariage ne sauraient être opposés aux partenaires d’une union de fait, quel que soit le degré d’intensité de leur vie maritale.

Cette étanchéité institutionnelle a été consacrée avec une rigueur exemplaire par la Cour de cassation dans son arrêt Civ. 1re, 19 décembre 2018, n° 18-12.311. Dans cette affaire, une concubine réclamait à son ancien compagnon le remboursement de la moitié des frais de logement et des factures d’énergie qu’elle avait réglés au cours de leur vie commune. La haute juridiction a censuré les juges du fond pour violation de la loi, rappelant qu’« aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ». En conséquence, les dépenses engagées pour les besoins du couple sont réputées assumées à titre définitif par celui qui les a exposées.

Or, si chaque concubin supporte irrévocablement ses débours quotidiens, la jurisprudence étend fréquemment cette règle de non-restitution au financement des travaux immobiliers. L’arrêt de principe rendu dans l’affaire Civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-10.477 fournit une illustration topique de cette qualification prétorienne. En l’espèce, un concubin avait financé la construction et l’aménagement d’un immeuble sur un terrain appartenant à sa compagne, pour un montant excédant soixante mille euros, avant de réclamer une indemnisation après la rupture sur le terrain des impenses nécessaires et utiles.

La première chambre civile a rejeté son pourvoi en validant l’analyse souveraine menée par la cour d’appel dans l’arrêt Civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-10.477. La haute cour a souligné qu’« après avoir énoncé à bon droit qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées », les magistrats d’appel ont légalement justifié leur décision en retenant que le concubin avait participé au financement des travaux « au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du code civil, de sorte que les dépenses qu’il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge ». Dès lors, l’effort consenti pour le logement familial est assimilé à une simple contrepartie de l’hébergement gratuit dont l’auteur a bénéficié.

À cet égard, la Cour de cassation écarte résolument la théorie de l’accession immobilière issue de l’article 555 du Code civil. Le concubin qui améliore l’immeuble d’autrui dans lequel il réside ne saurait prétendre au statut de tiers possesseur au sens de ce texte, car son occupation repose sur la tolérance affectueuse du propriétaire et sur une vie familiale partagée. En conséquence, l’investisseur est privé du droit de réclamer une indemnité correspondant soit à la valeur des matériaux et au prix de la main-d’œuvre, soit à la plus-value apportée au fonds, chaque fois que les dépenses se rattachent aux charges ordinaires de l’existence commune.

Par ailleurs, ce régime se distingue nettement de la logique régissant les partenaires pacsés sous l’empire de l’article 515-4 du Code civil. Dans le pacte civil de solidarité, la loi institue une obligation d’aide matérielle réciproque proportionnelle aux facultés de chacun. C’est ce qu’a rappelé la haute cour dans son arrêt Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-12.946, en censurant une cour d’appel qui avait rejeté une demande de compensation sans examiner concrètement les facultés contributives respectives des partenaires. Dans le concubinage, au contraire, aucune référence aux facultés respectives ne vient tempérer la charge définitive des dépenses engagées.

De surcroît, la comparaison avec le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts met en lumière une logique d’imputation encore plus stricte. Dans sa décision Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-22.486, la première chambre civile a jugé que l’aide bénévole apportée par une épouse à son conjoint dépendant constitue une charge définitive de la communauté en application de l’article 1409 du Code civil, de sorte que l’époux « ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ». Dans l’union libre, la gratuité des soins et de l’assistance quotidienne relève pareillement de la pure complaisance domestique, excluant toute compensation pécuniaire a posteriori.

B. La preuve de la surcontribution et l’exigence d’une absence d’intention libérale

Pour renverser la présomption d’imputation aux dépenses de la vie courante, le concubin appauvri doit établir qu’il a réalisé une surcontribution substantielle. Cette démonstration impose de prouver que l’ampleur des débours financiers ou des heures de travail consacrées au chantier dépasse manifestement ce qu’exigeait une participation équitable aux nécessités du ménage. À cet égard, le siège textuel de l’action indemnitaire réside dans l’article 1303 du Code civil, qui prévoit que celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Toutefois, l’accueil d’une telle prétention suppose la réunion d’éléments constitutifs négatifs et positifs particulièrement stricts. Aux termes de l’article 1303-1 du Code civil, « l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ». Dès lors, l’appauvri doit non seulement établir l’inexistence de toute cause légale ou contractuelle à son appauvrissement, mais également démontrer l’absence d’animus donandi. Or, la preuve de cette absence d’intention libérale s’avère particulièrement ardue au sein d’une relation amoureuse où la générosité mutuelle et les libéralités d’usage sont présumées guider les comportements.

La première chambre civile a réaffirmé la portée cumulative de ces exigences substantielles dans son arrêt Civ. 1re, 18 mars 2026, n° 24-22.672. Dans cette décision, la haute juridiction a rappelé que l’enrichissement n’est indemnisable que s’il ne résulte ni d’une obligation juridique préexistante ni d’une libéralité consentie de plein gré. En conséquence, les juges du fond exercent un contrôle approfondi sur les motifs intimes ayant animé l’auteur des paiements, écartant l’indemnisation chaque fois qu’un doute subsiste sur la nature purement altruiste ou affectueuse des prestations financières fournies au propriétaire de l’immeuble.

La complexité probatoire s’accroît d’autant lorsque l’appauvrissement allégué ne consiste pas en des versements bancaires mais en l’industrie personnelle du concubin. La décision prononcée dans l’affaire Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-22.332 illustre avec netteté les conditions d’admissibilité de la main-d’œuvre bénévole. Dans ce litige, un concubin avait consacré treize années de sa vie, l’ensemble de ses week-ends et de ses soirées, ainsi qu’un arrêt de travail complet de sept mois, à la restauration intégrale d’une bâtisse appartenant à sa concubine, faisant appel à des artisans pour les seuls ouvrages techniques qu’il ne pouvait assumer lui-même.

La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif réducteur qu’il avait seulement coordonné les travaux réalisés par des professionnels. Par son arrêt Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-22.332, la Cour de cassation a censuré cette décision pour dénaturation par omission des écritures judiciaires, reprochant aux magistrats d’avoir délaissé les preuves versées aux débats qui démontraient la réalité des tâches manuelles de gros œuvre exécutées par le demandeur. Dès lors, l’apport en industrie d’un concubin est juridiquement éligible à l’indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause, à la condition expresse que le demandeur produise un faisceau d’indices concordants, comprenant attestations, photographies et plannings de chantier, attestant de son labeur effectif.

En outre, le demandeur doit impérativement respecter le principe fondamental de subsidiarité édicté par l’article 1303-3 du Code civil. Selon ce texte, « l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ». À cet égard, la Cour de cassation prohibe formellement l’utilisation de l’action quasi-contractuelle pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve d’un acte juridique.

Ce principe prohibitif a été appliqué avec fermeté dans l’arrêt rendu dans l’affaire Civ. 1re, 10 janvier 2024, n° 22-10.278. Dans ce dossier, une concubine sollicitait le remboursement de fonds en soutenant à titre principal l’existence d’un contrat de prêt consenti à son compagnon, et en formulant à titre subsidiaire une demande au titre de l’enrichissement sans cause. La haute cour a approuvé le rejet de la prétention subsidiaire en retenant qu’« ayant constaté que Mme [B] n’apportait pas la preuve du contrat de prêt qui constituait le fondement de son action principale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause ».

II. Les verrous juridiques et procéduraux à l’indemnisation de l’enrichissement injustifié

A. L’obstacle dirimant du profit personnel et les modalités d’évaluation de la créance

Même dans l’hypothèse où le concubin démontre avec succès une surcontribution financière et l’absence totale d’intention libérale, son action se heurte à une fin de non-recevoir substantielle d’une redoutable efficacité. Consacré par la réforme du droit des obligations, l’article 1303-2 alinéa 1er du Code civil dispose qu’« il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel ». Cette règle constitue un verrou dirimant pour le concubin qui améliore le logement familial qu’il occupe lui-même au quotidien.

L’obligation pour les juges du fond de contrôler cette circonstance a été réaffirmée avec force dans l’arrêt rendu par la première chambre civile dans l’affaire Civ. 1re, 8 janvier 2025, n° 23-19.020. Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné un propriétaire à indemniser ses anciens partenaires pour la pose d’une installation photovoltaïque et d’un équipement thermodynamique, au motif qu’il tirait un profit objectif de ces aménagements sans en avoir supporté le coût. La Cour de cassation a cassé la décision pour défaut de base légale, reprochant aux juges d’avoir alloué une indemnité « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme [K] n’avaient pas réalisé les travaux en vue d’un profit personnel ».

Or, dans le cadre de la vie conjugale, la haute juridiction considère de manière presque irréfragable que les travaux d’embellissement ou de réhabilitation du cadre familial sont accomplis dans l’intérêt propre de celui qui y vit. Cette position doctrinale a été consacrée par l’arrêt Civ. 1re, 22 janvier 2025, n° 23-14.548. Dans cette espèce topique, un concubin demandait une indemnité pour les travaux substantiels exécutés de ses mains tant dans le domicile du couple que dans une maison neuve en cours d’édification destinée à devenir leur future résidence commune.

La haute cour a validé le rejet sans appel de sa demande dans ce même arrêt Civ. 1re, 22 janvier 2025, n° 23-14.548, retenant « que les travaux accomplis par l’intéressé, aussi bien dans le logement du couple pour le rénover, que dans leur futur domicile l’ont été en vue d’un profit personnel, à savoir l’amélioration de son cadre de vie quotidien et la possibilité à terme de s’installer avec Mme [N] dans un logement neuf ». Dès lors, les juges d’appel en ont « exactement déduit que le coût de la main d’oeuvre ne pouvait donner lieu à indemnisation ». En conséquence, le fait d’avoir joui d’un confort accru ou nourri l’espérance légitime d’une installation future durable prive le concubin de tout droit à restitution en vertu de l’article 1303-2 du Code civil.

Par ailleurs, si l’action franchit miraculeusement ces multiples obstacles, la fixation de la créance indemnitaire demeure soumise au mécanisme restrictif du double plafond fixé par l’article 1303-4 du Code civil. Selon cette norme, « l’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement qui se prononce ». L’indemnité finale due à l’appauvri ne saurait excéder la moindre des deux valeurs représentatives de la dépense engagée et du profit subsistant.

L’application rigoureuse de cette formule de calcul a été sanctionnée par la haute cour dans l’arrêt de principe Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.000. La Cour de cassation y a jugé que « selon ce texte, l’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». En censurant une décision qui s’était bornée à accorder le remboursement nominal du coût de réalisation d’une piscine « sans rechercher, comme il le lui incombait, le montant de la plus-value immobilière apportée au bien », la haute juridiction rappelle que si les travaux n’ont conféré aucune plus-value vénale au bien au jour du jugement, l’indemnité allouée sera rigoureusement nulle.

B. L’inapplicabilité de la suspension de prescription et la compétence exclusive du juge aux affaires familiales

L’obstacle temporel constitue le second écueil insurmontable auquel se heurtent fréquemment les demandes indemnitaires tardives. L’action en enrichissement injustifié étant de nature purement personnelle et mobilière, elle est soumise à la prescription extinctive de droit commun régie par l’article 2224 du Code civil. Les actions personnelles se prescrivent par cinq années à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dès lors, le point de départ du délai coïncide en principe avec la date de réalisation des débours ou de paiement des factures de travaux.

Face à ce couperet quinquennal, les justiciables invoquent couramment l’existence d’une impossibilité morale d’agir pendant le temps de l’union sentimentale, sollicitant le bénéfice de l’article 2234 du Code civil. Aux termes de ce texte, « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». Or, la première chambre civile de la Cour de cassation a anéanti cet espoir dans deux arrêts majeurs prononcés simultanément le 10 septembre 2025.

Dans sa première décision Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 24-10.157, la haute cour a affirmé avec une netteté doctrinale sans précédent que « le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure ». Les juges ont relevé que la simple pudeur ou réticence à assigner son partenaire durant la vie de couple ne relève pas de la contrainte légale. En conséquence, les dépenses exposées plus de cinq ans avant l’acte introductif d’instance sont définitivement éteintes.

Cette solution a été intégralement confirmée par le second arrêt rendu dans l’affaire Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 24-12.672. La Cour de cassation y a répété que le concubinage ne constitue pas en soi une cause suspensive de la prescription au sens de l’article 2234. À cet égard, la haute juridiction refuse d’étendre aux concubins le privilège protecteur prévu à l’article 2236 du Code civil, lequel réserve la suspension de la prescription aux seuls conjoints unis par le mariage ou aux partenaires pacsés. Dès lors, le concubin qui s’abstient d’agir en justice au cours de l’union prend le risque délibéré de voir ses droits anéantis par le jeu de la forclusion.

Enfin, la mise en œuvre contentieuse de ces réclamations relève d’une compétence d’attribution impérative. Aux termes de l’article L. 213-3 2° du Code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires pacsés et des concubins. Cette compétence juridictionnelle exclusive a été expressément précisée dans son étendue matérielle par la décision Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-25.044.

Dans cet arrêt d’importance Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-25.044, la première chambre civile a posé pour principe que « les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage ». La Cour en a déduit que la demande indemnitaire formée au titre de l’occupation sans droit ni titre de l’immeuble ou du remboursement de dépenses nées de la vie commune relève du pouvoir juridictionnel exclusif du juge aux affaires familiales. En conséquence, les concubins doivent concentrer toutes leurs demandes liquidatives, quasi-contractuelles et indemnitaires devant ce magistrat spécialisé sous l’égide de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire pour obtenir une régularisation globale de leur séparation patrimoniale.

Conclusion

Le contentieux du financement des travaux par un concubin sur l’immeuble d’autrui révèle l’extrême rigueur du droit positif à l’égard de l’union libre. En refusant d’étendre aux concubins les dispositions protectrices du régime primaire matrimonial ou les règles de compensation du pacte civil de solidarité, la Cour de cassation rappelle avec constance que la liberté choisie au jour de l’union emporte la précarité au jour de la rupture. Le quasi-contrat d’enrichissement injustifié prévu par l’article 1303 du Code civil demeure un fondement de secours hautement aléatoire, presque systématiquement paralysé par la présomption de participation aux charges quotidiennes et par le verrou du profit personnel de l’auteur des travaux.

Dès lors, les partenaires ne sauraient faire l’économie d’une organisation juridique formalisée de leurs rapports patrimoniaux avant d’engager des investissements immobiliers d’envergure, conformément aux exigences de clarté posées par l’article 515-8 du Code civil. La signature d’une reconnaissance de dette sous seing privé ou par acte authentique, la conclusion d’une convention de prêt à terme ou l’acquisition du bien sous le régime de l’indivision conventionnelle constituent les seules garanties tangibles permettant de sécuriser les flux de capitaux. Faute d’anticipation contractuelle, l’effort déployé par le concubin pour valoriser la demeure de son compagnon sera presque irrémédiablement englouti dans les vicissitudes de l’histoire conjugale.

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