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Interdiction de sortie du territoire de votre enfant : la faire cantonner au seul parent à risque ou la faire lever (arrêt du 1er juillet 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Interdiction de sortie du territoire de votre enfant : la faire cantonner au seul parent à risque ou la faire lever (arrêt du 1er juillet 2026)

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Les vacances de la Toussaint commencent et votre enfant ne peut pas quitter la France : une interdiction de sortie du territoire (IST) prise par le juge aux affaires familiales bloque chaque départ, même pour un simple week-end à l’étranger, et exige l’accord écrit des deux parents pour le moindre voyage. Quand la séparation s’est apaisée d’un côté mais reste tendue de l’autre, cette mesure frappe les deux parents de la même façon, y compris celui qui n’a jamais envisagé d’emmener l’enfant loin sans prévenir. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a changé la donne : dans un arrêt publié au Bulletin, elle juge que l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents peut être limitée au seul parent qui présente un risque pour le maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. Concrètement, le parent qui ne présente aucun risque de déplacement illicite peut demander au juge que l’IST ne pèse plus que sur l’autre, ou qu’elle soit levée en ce qui le concerne, afin de voyager avec son enfant sans dépendre d’une autorisation qui n’arrive jamais. Cet article explique comment vérifier la mesure qui vous bloque, ce que dit exactement l’arrêt du 1er juillet 2026, comment obtenir le cantonnement ou la levée devant le juge aux affaires familiales, et ce qui se joue à Paris avec le fichier des personnes recherchées, le passeport de l’enfant et l’autorisation de sortie du territoire.

I. L’interdiction de sortie du territoire de votre enfant peut être limitée au seul parent qui présente un risque

A. Interdiction de sortie du territoire, opposition et autorisation : quelle mesure vous bloque vraiment ?

Trois dispositifs différents empêchent un enfant de quitter la France, et les confondre fait perdre un temps précieux à quelques jours d’un départ en vacances. L’interdiction de sortie du territoire judiciaire, dite IST, est ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil, qui dispose que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Elle résulte donc d’une décision de justice, elle figure au fichier des personnes recherchées, et les contrôles aux frontières la rendent effective : sans l’accord des deux parents, l’enfant ne passe pas. Pour le rappel complet de la procédure de demande initiale, des pièces à réunir et du rôle du fichier, la présentation détaillée de l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant devant le juge aux affaires familiales reste le point d’entrée utile avant de lire la suite, qui porte sur le nouveau moyen de la réduire ou de la faire lever.

L’opposition à la sortie du territoire, dite OST, relève d’une logique d’urgence administrative : un parent qui craint un départ imminent et sans son accord s’adresse au préfet, et la mesure bloque temporairement le passage des frontières le temps de saisir le juge. L’autorisation de sortie du territoire, dite AST, concerne une autre situation : l’enfant qui voyage sans l’un de ses parents, par exemple avec un grand-parent, un club sportif ou un groupe scolaire, doit présenter le formulaire signé par un titulaire de l’autorité parentale avec la copie de sa pièce d’identité. Le passeport ou la carte d’identité de l’enfant ne suffit donc jamais à lui seul quand une IST est inscrite : l’accord de l’autre parent reste exigé, et la compagnie aérienne comme la police aux frontières appliquent la mesure sans discuter son opportunité. Avant les vacances de la Toussaint, vérifiez d’abord la nature exacte du blocage : une décision du juge aux affaires familiales avec mention de l’article 373-2-6 signale une IST durable, tandis qu’un récépissé de préfecture signale une OST d’urgence qui appelle une saisine rapide du juge pour transformer la protection temporaire en décision judiciaire.

Pour savoir si une IST pèse sur votre enfant et qui peut la vérifier, plusieurs voies existent. Le parent qui dispose de la décision la relit : date, étendue, mention de l’inscription au fichier des personnes recherchées. En cas de doute sur le maintien de la mesure après plusieurs années sans voyage, un avocat peut interroger le dossier et écrire au parquet, car l’inscription au fichier des personnes recherchées est opérée par le procureur de la République. Le contrôle le plus simple reste parfois le plus parlant : un refus d’embarquement ou un signalement en gare, à l’aéroport ou au poste frontière confirme l’inscription, mais il intervient trop tard pour sauver les vacances. Mieux vaut donc anticiper dès la rentrée d’octobre, surtout quand l’autre parent a déjà refusé plusieurs autorisations ponctuelles : l’arrêt du 1er juillet 2026 donne alors un levier que les juridictions ne connaissaient pas sous cette forme, et que les trois articles déjà publiés sur ce site sur l’IST ne décrivent pas, car ils sont antérieurs à cette cassation.

B. Que change l’arrêt du 1er juillet 2026 pour le parent qui ne présente aucun risque ?

L’affaire jugée le 1er juillet 2026 mettait aux prises deux parents d’enfants nés en 2014 et 2015, résidant en alternance au domicile de chacun, avec une IST ordonnée dès 2016 et 2017 puis confirmée en appel. Le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement ; le risque de déplacement illicite par la mère apparaissait en revanche toujours avéré, et la mère s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père. La cour d’appel de Paris avait pourtant maintenu une interdiction bilatérale, au motif que les textes ne permettraient pas une autorisation distributive ou unilatérale. La Cour de cassation censure ce raisonnement dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, publié au Bulletin, avec un attendu de principe qui tient en une phrase : « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ».

La motivation de la Cour, aux paragraphes 7 et 8 de son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, mérite d’être lue en entier, car elle encadre toutes les demandes futures. La Cour rappelle d’abord que « Selon le troisième, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, laquelle est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Elle ajoute ensuite la clé de lecture issue de la Convention européenne des droits de l’homme, à la lumière de laquelle l’article 373-2-6 doit désormais être interprété : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Autrement dit, une IST qui frappe aveuglément les deux parents, alors qu’un seul présente un risque, constitue une ingérence disproportionnée dans la vie familiale et la liberté d’aller et venir de l’enfant et du parent sans risque.

Concrètement, trois profils de parents sont directement concernés par cette ouverture. Le parent français ou étranger solidement ancré en France, avec emploi, logement et attaches familiales sur place, qui subit une IST bilatérale ancienne alors que le risque initial a disparu de son côté, peut demander que la mesure ne pèse plus que sur l’autre parent. Le parent dont l’enfant vit en résidence alternée et qui se voit refuser systématiquement chaque autorisation de voyage, pour les vacances scolaires ou un déplacement familial, peut faire valoir que ces refus répétés, ajoutés à l’absence de risque de sa part, rendent la mesure bilatérale disproportionnée. Le parent qui a besoin de voyager régulièrement avec l’enfant pour des raisons familiales impérieuses, par exemple voir des grands-parents âgés à l’étranger, peut demander une levée partielle cantonnée à certains pays ou à certaines périodes, en proposant des garanties comme la communication des billets, des adresses d’hébergement et des dates de retour. Dans chaque cas, la demande ne consiste pas à supprimer toute protection : elle consiste à ajuster la protection au risque réel, en maintenant une IST ciblée sur le parent dont le comportement fait craindre un non-retour.

L’arrêt éclaire aussi la situation inverse, celle du parent qui craint un départ sans son accord et souhaite maintenir une IST contre l’autre. Rien dans la décision n’affaiblit sa position quand le risque est établi : déplacements antérieurs sans prévenir, menaces de ne pas revenir, attaches fortes à l’étranger sans attaches équivalentes en France, passeports multiples de l’enfant, refus de scolarisation stable. La Cour valide le maintien d’une IST ciblée précisément dans cette hypothèse, puisque la mesure reste nécessaire et proportionnée face à un risque avéré. La nouveauté tient donc à la symétrie du raisonnement : le juge doit examiner la situation de chaque parent séparément, au lieu d’appliquer une interdiction globale par facilité. Les décisions antérieures qui reconduisaient une IST bilatérale sans distinguer les profils deviennent fragiles, et les demandes de réexamen fondées sur l’arrêt du 1er juillet 2026 disposent d’un fondement inédit, surtout quand les circonstances ont changé depuis la décision initiale, par exemple une résidence alternée qui fonctionne bien depuis plusieurs années ou un parent qui a démontré par ses actes son respect des décisions de justice.

II. Obtenir le cantonnement ou la levée de l’IST : preuves, audience et issue pénale en cas de départ sans accord

A. Comment demander au juge que l’IST ne pèse plus que sur l’autre parent ?

La demande se porte devant le juge aux affaires familiales qui a ordonné la mesure ou devant celui du domicile actuel de l’enfant, et elle suit les règles ordinaires de la saisine en matière d’autorité parentale. L’article 373-2-8 du code civil prévoit que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » La requête expose les faits nouveaux depuis la décision initiale : changement de résidence, respect constant du calendrier de visite et d’hébergement, autorisations demandées puis refusées sans motif lié à l’intérêt de l’enfant, voyages antérieurs avec retour ponctuel, ancrage professionnel et familial en France. Quand l’urgence des vacances impose une décision rapide, la voie du référé ou de la requête à jour fixe permet d’obtenir une audience avant le départ prévu, à condition de justifier de dates de voyage précises avec réservations et attestations. Pour engager cette démarche sans erreur de procédure, il faut saisir le JAF par une requête motivée qui vise expressément l’arrêt du 1er juillet 2026 et l’article 373-2-6 interprété à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le dossier de preuves fait la différence entre une demande accueillie et une demande rejetée. Rassemblez d’abord tout ce qui démontre votre ancrage et votre fiabilité : contrat de travail ou attestations d’activité en France, bail ou titre de propriété, certificats de scolarité de l’enfant, calendrier de la résidence alternée effectivement respecté, échanges écrits montrant que vous informez l’autre parent de chaque voyage projeté avec itinéraire et coordonnées. Joignez ensuite la preuve des refus systématiques : demandes d’autorisation datées restées sans réponse ou refusées sans motif, alors que le voyage servait l’intérêt de l’enfant, par exemple des vacances scolaires ou la visite de la famille élargie. Faites établir par le parent qui craint un risque, à l’inverse, ce qui justifie le maintien d’une IST ciblée contre l’autre : messages annonçant un non-retour, billets aller simple déjà achetés, démarches de déscolarisation, installation d’attaches exclusives à l’étranger. Le juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant, rappelé par l’article 371-1 du code civil, selon lequel « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Il tient compte des critères de l’article 373-2-11 du code civil, qui invite le juge à prendre « notamment en considération » la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, et « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ».

L’audition de l’enfant peut peser dans l’appréciation, surtout quand il est en âge de comprendre les enjeux d’un voyage et d’un éventuel non-retour. L’article 388-1 du code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » Un adolescent qui explique qu’il souhaite voyager avec le parent demandeur pour les vacances et revenir pour la rentrée apporte un éclairage que le juge ne néglige pas, sans pour autant lier sa décision. Le principe de base posé par l’article 373-2 du code civil irrigue tout le raisonnement : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Le parent qui demande le cantonnement gagne donc à montrer qu’il respecte scrupuleusement ces liens, qu’il n’a jamais déplacé l’enfant sans accord, et que la mesure bilatérale le prive avec l’enfant d’une vie familiale normale, y compris de voyages qui font partie de l’éducation et de l’ouverture au monde.

À l’audience, la plaidoirie s’articule en trois temps qui reprennent la motivation de la Cour de cassation. Premier temps : rappeler que l’IST poursuit un but légitime, la continuité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, et que personne ne demande de laisser un risque avéré sans protection. Deuxième temps : démontrer, pièces à l’appui, que le risque ne pèse que sur l’autre parent, ou qu’il a disparu vous concernant, avec des faits datés et vérifiables plutôt que des affirmations générales. Troisième temps : proposer un dispositif ajusté, par exemple une IST maintenue contre l’autre parent seul, avec inscription conservée au fichier des personnes recherchées pour ce parent, et une levée vous concernant assortie d’engagements précis comme la transmission des titres de transport, des adresses de séjour et des dates de retour, voire une astreinte que le juge peut ordonner sur le fondement de l’article 373-2-6. Le juge peut aussi choisir une solution intermédiaire, comme une autorisation de voyage pour des dates et des destinations déterminées, ou une IST maintenue mais avec un mécanisme d’autorisation simplifié quand c’est vous qui voyagez avec l’enfant. L’essentiel consiste à offrir au tribunal une solution proportionnée, puisque la proportionnalité est devenue le critère de contrôle depuis le 1er juillet 2026.

Le volet pénal ne doit jamais être oublié dans ce contentieux, car partir sans l’accord exigé expose à des poursuites graves. L’article 227-5 du code pénal énonce que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » L’article 227-7 du code pénal ajoute que « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La chambre criminelle applique ces textes avec sévérité quand un parent organise la rupture du lien avec l’autre, comme le montre une affaire jugée le 7 octobre 2026 où un père avait fait citer l’autre parent « du chef de soustraction d’enfant par ascendant, aggravée par la circonstance de rétention au delà de cinq jours sans que l’autre parent sache où il se trouve et hors du territoire de la République » (arrêt de la chambre criminelle du 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-86.904). Ne franchissez donc jamais la frontière avec l’enfant en violation d’une IST en vigueur, même si vous estimez la mesure injuste : la voie correcte consiste à demander sa modification au juge, en référé si les vacances approchent, plutôt qu’à créer un fait accompli qui ruinerait votre demande et votre position pénale.

Le contentieux international confirme que les tribunaux français prennent les déplacements sans accord au sérieux et ordonnent le retour quand les conditions sont réunies. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’une mère qui avait quitté la Moldavie avec ses enfants pour s’installer en France : « Le 12 mars 2022, Mme [D] a quitté la Moldavie avec les enfants pour s’installer en France », puis « M. [S] a saisi l’autorité centrale moldave d’une demande de retour des enfants sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants » (arrêt de la première chambre civile du 30 avril 2025, pourvoi n° 24-20.497). Cet exemple illustre le raisonnement que le juge français tient face à un déplacement unilatéral : la stabilité nouvelle invoquée par le parent qui a déplacé l’enfant ne suffit pas quand le déplacement initial est jugé illicite. Pour le parent qui sollicite le cantonnement d’une IST, la leçon est claire : votre dossier doit démontrer une loyauté procédurale sans faille, avec des demandes d’autorisation préalables, des retours documentés et une transparence totale sur les voyages passés et futurs. Pour le parent qui défend le maintien d’une IST ciblée, ce même arrêt fournit un appui : un départ organisé sans l’accord de l’autre parent conduit au retour de l’enfant, et l’IST préventive reste l’outil adapté quand le risque est documenté.

B. À Paris, quel tribunal saisir et que préparer avant les vacances de la Toussaint ?

Quand l’enfant réside à Paris ou en Île-de-France, la demande de cantonnement ou de levée se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, qui connaît déjà ce type de contentieux dans un ressort où les familles binationales et les voyages fréquents rendent l’IST courante. La requête mentionne l’identité des parents et de l’enfant, la décision initiale d’IST avec sa date, l’arrêt du 1er juillet 2026 comme fondement du réexamen, et le dispositif précis sollicité : cantonnement à l’autre parent seul, levée pure et simple vous concernant, ou autorisation pour des voyages déterminés avec itinéraire joint. Joignez les pièces dans un bordereau numéroté : décision d’IST, jugement fixant la résidence de l’enfant, dont la fixation en alternance peut être ordonnée à titre provisoire puis définitivement en application de l’article 373-2-9 du code civil, selon lequel « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », preuves d’ancrage, échanges sur les autorisations refusées, réservations de voyage et attestations de retour des voyages précédents.

Le calendrier parisien impose d’anticiper, car les audiences de famille avant les vacances scolaires sont chargées. Déposez la requête dès que le projet de voyage est certain, en sollicitant une date rapprochée et en visant les congés de la Toussaint qui débutent autour du 26 octobre 2026 dans la zone de Paris. Si l’autre parent menace un départ immédiat sans votre accord, la réponse adaptée consiste à demander une OST à la préfecture de police de Paris pour bloquer le passage des frontières sans attendre, puis à saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une IST ciblée contre ce parent, en vous appuyant sur les menaces documentées. Si c’est vous qui êtes bloqué par une IST bilatérale ancienne, demandez au contraire la mainlevée partielle en démontrant l’absence de risque de votre côté, et proposez au juge des garanties concrètes : remise des billets aller-retour, communication de l’adresse exacte du séjour, engagement de présenter l’enfant à la rentrée, voire remise temporaire du passeport à une personne de confiance entre les voyages. Les magistrats parisiens, habitués aux dossiers transfrontaliers, apprécient les demandes précises et documentées plutôt que les requêtes générales qui sollicitent une levée sans contrepartie.

Le passeport et les titres d’identité de l’enfant méritent une attention particulière dans le ressort parisien, où les demandes affluent en mairie avant chaque période de vacances. Quand une IST est inscrite, la délivrance ou le renouvellement du passeport ne règle rien sans l’accord de l’autre parent pour le voyage lui-même, et la détention du passeport par un seul parent devient souvent un point de friction. Demandez au juge de trancher aussi cette question accessoire : conservation alternée du passeport, remise au greffe ou à l’avocat entre les voyages, obligation de le présenter avant chaque départ. L’autorisation de sortie du territoire pour un voyage avec un tiers, comme un grand-parent ou un club, doit également être anticipée : prévoyez le formulaire signé par les deux titulaires de l’autorité parentale quand l’IST l’exige, avec les copies de pièces d’identité, et conservez-en un exemplaire dans le dossier que vous présenterez au juge. Chaque pièce qui montre votre rigueur renforce la démonstration de proportionnalité : un parent qui organise ses voyages avec méthode n’est pas un parent qui prépare un non-retour.

Enfin, préparez l’après-décision quelle que soit l’issue, car le contentieux de l’IST s’inscrit dans la durée de l’autorité parentale. Si le juge cantonne l’IST à l’autre parent seul, vérifiez que le dispositif mentionne expressément la levée vous concernant et l’inscription maintenue au fichier des personnes recherchées pour l’autre parent, puis conservez une copie de la décision avec vos pièces d’identité à chaque voyage. Si le juge refuse le cantonnement, demandez que le jugement motive précisément en quoi le risque pèserait aussi sur vous, afin de préparer un réexamen ultérieur avec des éléments nouveaux, comme une année complète de résidence alternée sans incident ou des voyages intermédiaires bien déroulés vers des destinations proches. Si le juge accorde seulement des autorisations ponctuelles, respectez-les à la lettre, revenez aux dates prévues et constituez ainsi l’historique qui fondera la prochaine demande de cantonnement. Dans tous les cas, chaque voyage avec l’enfant s’accompagne des mêmes réflexes : informer l’autre parent par écrit, conserver les justificatifs de transport et d’hébergement, et signaler le retour effectif, car ces habitudes simples construisent pas à pas la confiance que le juge constatera lors du prochain réexamen.

Conclusion

L’arrêt du 1er juillet 2026 transforme le contentieux de l’interdiction de sortie du territoire des enfants : la mesure bilatérale automatique appartient au passé quand un seul parent présente un risque, et le juge doit désormais ajuster l’interdiction à la réalité de chaque parent au regard de la vie familiale et de la liberté de circulation. Le parent qui ne présente aucun risque dispose d’une voie claire, demander le cantonnement de l’IST à l’autre parent ou sa levée en ce qui le concerne, en démontrant son ancrage, sa loyauté procédurale et la disproportion de la mesure actuelle. Le parent qui craint un départ sans son accord conserve une protection solide, à condition de documenter le risque et de solliciter une IST ciblée qui résistera au contrôle de proportionnalité. À Paris comme ailleurs, la méthode reste la même : vérifier la mesure inscrite, réunir des preuves datées, saisir le juge aux affaires familiales avec un dispositif précis adossé à l’article 373-2-6 et à l’arrêt du 1er juillet 2026, et ne jamais franchir la frontière en violation d’une interdiction en vigueur. Préparée avec rigueur avant les vacances de la Toussaint, la demande de cantonnement rend aux voyages en famille leur place normale, sans affaiblir la protection de l’enfant contre un déplacement sans accord.

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