Votre conjoint a perdu la vie sur le périphérique parisien, votre enfant vit avec un handicap lourd après avoir été fauché sur un passage piéton du 12e arrondissement, votre frère demeure hospitalisé dans un état grave après une collision à Porte de Clignancourt. Vous n’êtes pas la victime directe, pourtant votre existence bascule : nuits à l’hôpital, trajets incessants, revenus amputés, deuil qui empêche de travailler. Le droit français reconnaît cette réalité sous le nom de victime par ricochet, avec des postes de préjudice propres, une méthode de chiffrage autonome et un droit direct à l’offre de l’assureur. Encore faut-il prouver le lien, nommer chaque poste sans les confondre et refuser les déductions indues que les assureurs pratiquent presque par réflexe.
Ce dossier décrit, pour les proches de blessés graves et de décédés d’accidents de la circulation à Paris et en Île-de-France, ce que la loi et la Cour de cassation exigent en 2026 : qui peut réclamer quoi, avec quelles pièces, selon quel calcul, dans quels délais et devant quel juge. Le fondement général demeure l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » accessible ici : article 1240 du Code civil, complété par l’article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » accessible ici : article 1241 du Code civil. Pour les accidents de la circulation, le régime d’offre obligatoire de l’assureur s’ajoute : article L. 211-9 du Code des assurances impose une offre dans des délais stricts, et article L. 211-13 du Code des assurances sanctionne le retard par le doublement des intérêts. Trois arrêts récents de la Cour de cassation verrouillent les points les plus disputés : le préjudice exceptionnel des proches d’une personne handicapée, la perte de revenus et d’aide parentale après un décès, et l’interdiction de déduire le capital décès des frais d’obsèques. L’ensemble s’articule avec la logique de la consolidation médico-légale en dommage corporel, qui fixe le point de départ de l’évaluation définitive, et avec la pratique décrite pour l’avocat en dommage corporel à Paris.
I. Proche d’un blessé grave ou d’un décédé de la route à Paris : qui peut réclamer quoi et avec quelles preuves ?
A. Comment prouver le lien affectif et la vie commune pour obtenir le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement ?
Le préjudice d’affection répare la douleur morale causée par la mort, les blessures, le handicap ou les souffrances de la victime directe. Il ne suppose pas un caractère exceptionnel : la perte d’un conjoint, d’un parent, d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur ouvre droit à réparation dès lors qu’existe une relation affective réelle. En pratique parisienne, les tribunaux demandent des pièces simples mais concordantes : livret de famille, acte de naissance, justificatif de domicile commun, photographies de vie commune, attestations de proches, relevés de visites à l’hôpital, échanges de messages montrant la régularité des contacts. Pour un conjoint non marié, la preuve du concubinage ou du pacte civil de solidarité renforce la demande, mais l’absence de vie commune stable ne fait pas disparaître tous les droits, comme le montre la jurisprudence récente sur la perte d’aide parentale. L’assureur qui exige un certificat de concubinage comme condition couperet pour chaque poste commet une erreur : chaque préjudice a ses propres conditions.
Le préjudice d’accompagnement couvre, pour les proches d’une victime hospitalisée ou en fin de vie, les visites, la présence au chevet, les bouleversements du rythme familial pendant la maladie traumatique. Il se prouve par les certificats d’hospitalisation, les dates d’entrée et de sortie, les billets de transport, les demandes d’autorisation d’absence auprès de l’employeur, les attestations du personnel soignant quand elles existent. À Paris, où les grands centres de traumatologie reçoivent des patients de toute l’Île-de-France, les familles supportent des allers-retours quotidiens entre le domicile et l’hôpital, parfois sur plusieurs mois : ces frais de transport et d’hébergement relèvent des frais divers des proches, distincts du préjudice moral. La nomenclature Dintilhac les range parmi les préjudices patrimoniaux des victimes indirectes, aux côtés des frais d’obsèques et de la perte de revenus, tandis que l’affection, l’accompagnement et l’éventuel préjudice extrapatrimonial exceptionnel forment les postes extrapatrimoniaux.
Le poste le plus mal compris reste le préjudice extrapatrimonial exceptionnel des proches d’une personne handicapée. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-11.736, accessible ici : Cass. civ. 2, 10 octobre 2024, n° 23-11.736, pose une formule que chaque famille doit connaître : « Les proches d’une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d’existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. » La Cour ajoute que « Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l’état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches. » En l’espèce, une enfant victime d’un grave traumatisme crânien à l’âge de dix ans vivait toujours au domicile parental avec d’importants troubles neuro-cognitifs, et sa mère s’investissait quotidiennement dans sa prise en charge. La cour d’appel avait refusé toute indemnisation au motif que cet investissement relevait déjà de l’assistance par tierce personne de la victime directe. La Cour de cassation casse : « la demande formée par un proche de la victime au titre d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel ne se confond pas avec l’indemnisation de celle-ci au titre de ses besoins d’assistance par une tierce personne ». Cette distinction change tout dans les dossiers de handicap lourd après accident de la route : la rente de tierce personne paie les heures d’aide dont la victime a besoin, tandis que le préjudice exceptionnel du proche répare ce que le handicap a durablement modifié dans sa propre vie, projets familiaux abandonnés, renoncement professionnel, réorganisation complète du logement et du temps.
Concrètement, pour faire reconnaître ce poste à Paris, le dossier doit montrer la communauté de vie avant et après : bail ou taxe d’habitation au même nom, scolarité des enfants, organisation antérieure du foyer, puis description datée des changements, avec certificats médicaux de la victime directe, rapport d’expertise sur les séquelles, attestation du médecin traitant du proche sur le retentissement, et si possible bilan ergothérapique du domicile. Les juges parisiens prêtent attention à la durée : un investissement quotidien depuis des années pèse davantage qu’une aide ponctuelle. Le dossier doit aussi chiffrer sans double compte : les heures d’aide humaine facturées ou évaluées appartiennent à la victime directe, les troubles propres dans les conditions d’existence appartiennent au proche. Quand l’assureur répond que tout est déjà compris dans la tierce personne, la réponse tient en une phrase de l’arrêt du 10 octobre 2024 à recopier dans la réclamation.
Pour la phase parisienne, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel, et les tribunaux d’Île-de-France du lieu de l’accident ou du domicile du défendeur se partagent les assignations. Dans les accidents mortels avec procès pénal, la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel permet de faire juger l’action civile en même temps que l’action publique, mais les familles qui attendent l’audience pénale sans rien engager au civil perdent parfois des mois d’intérêts et de provision. La voie du référé provision devant le président du tribunal judiciaire reste ouverte en parallèle, dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » accessible ici : article 835 du Code de procédure civile. Les proches peuvent donc solliciter une provision sur leur préjudice d’affection et leurs frais, sans attendre la consolidation de la victime directe survivante, à condition de produire un dossier médical initial, un procès-verbal et un lien de parenté ou d’affection établi.
B. Que faire quand l’assureur conteste la qualité de proche, minimise l’affection ou confond les postes dans son offre ?
Les offres adressées aux proches après un accident mortel ou un accident avec handicap lourd suivent un schéma récurrent : montant standardisé du préjudice d’affection selon un barème interne, refus du préjudice d’accompagnement au motif que les visites relèveraient de la vie normale, absorption du préjudice exceptionnel dans la tierce personne, et déductions opérées poste par poste sans justificatif. La première réponse consiste à exiger une offre motivée, poste par poste, avec les pièces médicales et économiques prises en compte. L’article L. 211-9 du Code des assurances fixe le cadre : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Le même article ajoute : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Et pour les décès : « En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. » Texte intégral ici : article L. 211-9 du Code des assurances. Les proches, héritiers ou conjoints, sont donc destinataires directs de l’offre, pas des bénéficiaires indirects invités à se partager un reliquat. Quand l’assureur écrit aux seuls ayants droit successoraux en oubliant le concubin notoire ou l’enfant à naître reconnu ensuite, il manque à son obligation.
Le deuxième levier concerne le délai et la sanction. Lorsque l’offre n’arrive pas dans les temps ou reste dérisoire sans motivation médicale, l’article L. 211-13 s’applique : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Texte ici : article L. 211-13 du Code des assurances. La méthode détaillée du calcul et des compléments après offre tardive ou insuffisante est décrite dans le dossier consacré à l’offre tardive de l’assureur et intérêts doublés après un accident de la route à Paris. Pour les proches, l’enjeu est concret : chaque mois de retard sur une indemnité de plusieurs dizaines de milliers d’euros produit des intérêts doublés qui augmentent la créance, et le juge peut les moduler seulement en cas de circonstances non imputables à l’assureur. Une demande complète envoyée tôt, avec état civil, lien de parenté, certificats d’hospitalisation ou acte de décès, factures et justificatifs de revenus, fait courir les délais et prive l’assureur de l’excuse du dossier incomplet.
Le troisième point porte sur les déductions poste par poste. L’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2025, pourvoi n° 24-85.448, accessible ici : Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-85.448, rappelle la règle après un accident de la route mortel où une cour d’appel avait déduit le capital décès versé par la caisse primaire du poste des frais d’obsèques. La Cour vise l’article 31, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 : « Selon ce texte, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Elle tranche ensuite : « alors que le capital versé au titre de l’assurance décès en application de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale n’indemnise pas les frais d’obsèques, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ». Pour mémoire, l’article L. 361-1 dispose que l’assurance décès garantit aux ayants droit « le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret » dans les conditions d’activité qu’il énumère, texte ici : article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale. La portée dépasse le seul capital décès : aucune prestation sociale ne peut être déduite d’un poste qu’elle ne répare pas, et aucun poste personnel, affection ou accompagnement, ne peut supporter le recours d’un tiers payeur. Quand l’offre déduit la part de capital décès des frais d’obsèques, ou impute une pension de réversion sur le préjudice d’affection, la contestation reprend mot pour mot les paragraphes 8 et 13 de l’arrêt du 9 septembre 2025.
En pratique, la contestation suit un ordre simple. D’abord, faire inventorier chaque poste du proche dans un courrier distinct de celui de la victime directe : affection, accompagnement, frais de transport et d’hébergement, frais d’obsèques avec factures, perte de revenus avec bulletins et avis d’imposition, préjudice exceptionnel avec description des changements de vie. Ensuite, demander la ventilation écrite de l’offre et le rapport d’expertise sur lequel elle repose, puis signaler les confusions, tierce personne imputée au proche, accompagnement fondu dans l’affection, capital décès déduit des obsèques. Enfin, saisir le juge en cas d’échec, avec une demande de provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile pour les postes les moins discutables, et une demande d’expertise judiciaire si l’évaluation médicale de la victime directe conditionne encore le chiffrage. Les familles parisiennes gagnent à constituer dès les premières semaines un classeur unique : procès-verbal de police ou de gendarmerie, certificats médicaux, acte de décès, livret de famille, justificatifs de domicile commun, trois derniers avis d’imposition, douze derniers bulletins de salaire, factures d’obsèques, billets de transport vers l’hôpital, attestations d’employeur sur les absences et les pertes de primes.
II. Proche endeuillé ou aidant durable à Paris : comment chiffrer la perte de revenus, l’aide parentale et les frais sans rien abandonner ?
A. Comment calculer la perte de revenus du proche, la surcharge parentale et le préjudice économique de l’enfant après un décès sur la route ?
Le préjudice économique des proches après un décès accidentel comprend trois réalités différentes que les offres confondent souvent : la perte de la part des revenus de la victime directe qui profitait au foyer, la perte d’industrie du parent survivant qui assume seul la charge des enfants, et le préjudice économique propre de chaque enfant privé de la contribution parentale. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mars 2026, pourvoi n° 24-15.532, accessible ici : Cass. civ. 2, 12 mars 2026, n° 24-15.532, fixe deux principes majeurs après le décès d’un père dans un accident de la circulation, alors que l’enfant était né après le décès et que la mère réclamait une surcharge parentale. D’abord : « Le préjudice économique d’une victime par ricochet, constitué de la perte de l’aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable. » La cour d’appel, qui exigeait une vie de couple démontrée pour indemniser la perte d’industrie liée à la surcharge parentale, est censurée : « alors que la situation du couple au moment du décès de l’un des parents est sans incidence sur l’existence du préjudice invoqué, la cour d’appel a violé le principe » de réparation intégrale. Autrement dit, une mère qui élève seule son enfant après le décès accidentel du père peut obtenir réparation de la surcharge, même sans concubinage établi au jour de l’accident, dès lors qu’elle démontre l’aide que le père aurait apportée.
Ensuite, pour l’enfant lui-même, la Cour impose une méthode de calcul précise : « Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci. » Arrêt accessible ici : Cass. civ. 2, 12 mars 2026, n° 24-15.532. Le fondement de cette obligation figure à l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Texte ici : article 371-2 du Code civil. La Cour en déduit la méthode : « en cas de décès de l’un des parents, le préjudice économique subi par l’enfant doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus annuels de ses parents avant le décès, en tenant compte, en premier lieu, de la part d’autoconsommation de chacun d’eux et des charges fixes qu’ils supportaient dans leur foyer respectif, et, en second lieu, de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée à l’enfant. » Arrêt accessible ici : Cass. civ. 2, 12 mars 2026, n° 24-15.532. Elle censure l’évaluation qui se contentait d’une pension alimentaire hypothétique de 200 euros par mois sans appliquer cette méthode. Pour les familles, cela signifie que l’offre doit détailler les revenus annuels des deux parents avant le décès, la part conservée pour leurs besoins propres, les charges fixes de chaque foyer et la part restante disponible pour l’enfant, année par année jusqu’à l’autonomie économique, avec capitalisation.
La perte de revenus du proche lui-même, distincte de celle de l’enfant, suit une logique comparable mais avec ses propres pièces. Un conjoint qui réduit son temps de travail pour accompagner un blessé grave, un parent qui prend un congé sans solde pour veiller un enfant hospitalisé, une sœur qui ferme temporairement son commerce pour organiser les obsèques et régler la succession : chacun subit une perte de gains liée à l’accident, indemnisable sur justificatifs. Le dossier réunit le contrat de travail, les trois derniers bulletins avant l’accident et tous ceux depuis, l’attestation de l’employeur sur les jours non payés, les relevés d’indemnités journalières pour isoler le reste à charge, et l’avis d’imposition pour les indépendants avec le livre de recettes et les déclarations. Les offres qui appliquent un forfait journalier unique sans examiner les primes perdues, les heures supplémentaires habituelles ou la progression de carrière interrompue sous-évaluent le poste. Quand l’arrêt de travail du proche résulte du choc psychologique du deuil ou de l’accompagnement épuisant, le certificat du médecin traitant et, si nécessaire, l’expertise psychiatrique établissent le lien entre l’accident et l’incapacité, sans lequel l’assureur refuse le poste.
La surcharge parentale mérite une attention propre dans les dossiers parisiens où le coût de la garde d’enfants pèse lourd. Après le décès d’un parent, le survivant assume seul les trajets scolaires, les gardes du mercredi, les vacances, les nuits en cas de maladie, soit en payant une aide extérieure, soit en réduisant son activité. Les deux formes sont indemnisables : factures d’auxiliaire parentale, de crèche, de centre de loisirs et de soutien scolaire d’un côté, perte de revenus démontrée de l’autre, sans cumul pour les mêmes heures. L’arrêt du 12 mars 2026 protège ces demandes contre l’objection tirée de l’absence de vie commune : ce qui compte, c’est l’aide parentale concrète que la victime directe aurait fournie pour leur enfant commun, établie par témoignages, relevés de visites, participation antérieure aux frais, reconnaissance de paternité et jugement de filiation quand l’enfant est né après le décès. Les mères parisiennes qui élèvent seules un enfant né après un accident mortel doivent donc conserver chaque preuve du lien de filiation et de l’implication annoncée du père, messages, attestations de la famille paternelle, démarches de reconnaissance anticipée.
B. Quel calendrier, quels frais et quelle provision exiger à Paris et en Île-de-France quand le blessé survit avec un handicap ?
Quand la victime directe survit avec un handicap, le calendrier des proches ne suit pas celui de la consolidation. Les frais naissent dès l’hôpital : transports quotidiens vers la Pitié-Salpêtrière, Necker, Lariboisière ou un centre de rééducation d’Île-de-France, repas pris sur place, hébergement d’un parent venu de province, garde des autres enfants, aménagement provisoire du domicile avant le retour. Ces dépenses relèvent des frais divers des proches et se réclament sur factures, sans attendre la fixation du déficit fonctionnel permanent de la victime directe. La demande d’offre provisionnelle peut partir dès les premiers mois, en visant l’article L. 211-9 qui permet une offre à caractère provisionnel quand la consolidation n’est pas connue dans les trois mois de l’accident. Les proches joignent le certificat médical initial, le procès-verbal, les justificatifs de lien et un premier décompte daté et signé. L’assureur qui répond que rien ne peut être chiffré avant la consolidation confond le définitif et le provisionnel : les frais déjà payés et l’affection déjà subie peuvent être provisionnés, seul le poste exceptionnel lié aux séquelles définitives attendra parfois l’expertise finale, avec provision intermédiaire.
À Paris, la provision en référé complète utilement l’offre provisionnelle de l’assureur quand celle-ci tarde. Le président du tribunal judiciaire accorde une provision aux proches dès lors que l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, ce qui suppose un accident de la circulation avec véhicule identifié et assuré, un lien de parenté ou d’affection documenté et un préjudice étayé par pièces. La requête cite l’article 835 du Code de procédure civile, produit le procès-verbal, l’attestation d’assurance adverse quand elle est connue, les actes d’état civil et le décompte des frais. Les juges des référés parisiens accordent fréquemment des provisions sur l’affection en cas de décès et sur les frais d’obsèques sur factures, et des provisions sur les frais d’accompagnement et de transport en cas d’hospitalisation longue. Ils renvoient au fond pour la perte de revenus discutée et pour le préjudice exceptionnel quand l’expertise du handicap n’est pas achevée. Cette articulation évite aux familles d’avancer seules des mois de dépenses : la provision judiciaire peut ensuite être déduite de l’indemnité définitive, sans perte ni profit.
Le chiffrage des frais suit des règles stables. Les frais d’obsèques se remboursent sur factures, concession, cérémonie, transport du corps, sans déduction du capital décès, comme l’impose l’arrêt du 9 septembre 2025. Les frais de transport vers l’hôpital se calculent au barème kilométrique ou sur abonnements de transport en commun, avec calendrier des visites et certificats d’hospitalisation. Les frais d’hébergement et de repas se justifient par factures d’hôtel ou attestations d’hébergement chez un tiers avec surcoût démontré. Les frais de garde des enfants et d’aide ménagère rendue nécessaire par l’accompagnement se prouvent par contrats et relevés de paiement. Les aménagements du domicile rendus nécessaires par le retour d’une personne en fauteuil, lit médicalisé provisoire, barres d’appui, élargissement d’une porte, appartiennent à la victime directe, mais le temps passé par le proche à organiser les travaux et à accueillir les artisans nourrit son préjudice exceptionnel. Chaque poste doit porter sa liasse : un tableau récapitulatif avec dates, montants, moyens de paiement et pièces numérotées accélère l’offre et prive l’assureur du prétexte du dossier inexploitable.
La phase d’expertise mérite une vigilance propre aux proches. L’expert judiciaire désigné pour examiner la victime directe ne convoque pas toujours les proches, pourtant leurs déclarations éclairent l’aide réelle apportée et les changements de vie. Les proches demandent à être entendus ou à verser une note décrivant l’aide quotidienne, les nuits de présence, les aménagements du temps de travail, les troubles du sommeil et l’épuisement constaté par le médecin traitant. Pour le préjudice exceptionnel, ils sollicitent que l’expert décrive précisément les séquelles définitives et les besoins d’aide, car le chiffrage du juge s’appuiera sur cette description. Ils conservent aussi les traces de leur propre parcours de soins : consultations psychologiques après un décès brutal, traitement d’un état dépressif réactionnel, arrêt de travail prescrit dans les semaines qui suivent l’accident. Sans ce lien médical, l’assureur range la souffrance psychique dans l’affection forfaitaire et refuse toute majoration liée à un retentissement pathologique.
Enfin, le délai d’action conditionne toute la stratégie. L’action en indemnisation des préjudices corporels, y compris par ricochet, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation ou du décès, avec des règles d’interruption et de suspension propres aux mineurs et aux actions pénales en cours. Les familles qui attendent la fin du procès pénal pour agir au civil prennent un risque inutile : la constitution de partie civile interrompt la prescription, mais l’absence de toute démarche pendant des années expose à la discussion. La bonne pratique parisienne consiste à adresser une demande d’indemnisation complète à l’assureur dans les premiers mois, à solliciter une offre provisionnelle, à saisir au besoin le juge des référés pour une provision, puis à faire désigner un expert judiciaire et à négocier l’offre définitive après consolidation ou après stabilisation du deuil pathologique. Chaque envoi se fait en recommandé avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, avec conservation des preuves de dépôt, pour faire courir les intérêts doublés en cas de retard.
Conclusion
Après un accident de la route à Paris, les proches ne sont pas des spectateurs de l’indemnisation : le Code civil leur ouvre la réparation intégrale de leur dommage propre, le Code des assurances leur donne un droit direct à une offre motivée dans des délais sanctionnés par des intérêts doublés, et trois arrêts récents verrouillent les contentieux les plus fréquents. Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel des proches d’une personne handicapée existe indépendamment de la tierce personne de la victime, selon la formule de l’arrêt du 10 octobre 2024 sur le pourvoi n° 23-11.736. La perte d’aide parentale et le préjudice économique de l’enfant s’évaluent sans tenir compte de la situation du couple, selon la méthode de l’arrêt du 12 mars 2026 sur le pourvoi n° 24-15.532, adossée à l’obligation de contribuer à l’entretien des enfants. Le capital décès ne peut jamais être déduit des frais d’obsèques, selon l’arrêt du 9 septembre 2025 sur le pourvoi n° 24-85.448, qui rappelle que le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste. Pour transformer ces principes en euros, le dossier parisien doit être méthodique : lien affectif prouvé, postes nommés sans confusion, frais facturés un par un, revenus démontrés sur pièces fiscales et sociales, demande d’offre provisionnelle puis définitive, provision en référé si l’assureur tarde, et saisine du juge en cas d’offre standardisée. Les familles qui appliquent cette discipline obtiennent des offres motivées, des provisions rapides et, quand le procès s’impose, des décisions qui reprennent les motivations exactes de la Cour de cassation.