En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'URSSAF Alsace s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 23-23.964.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : Y 23-23.964
Demandeur : la société [1]
Défendeur : URSSAF Alsace
Requête n° : 591/24
Ordonnance : 90976 du 17 octobre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
l'URSSAF Alsace, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 juin 2024 par laquelle l'URSSAF Alsace demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 23-23.964 formé le 26 décembre 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 22 juillet 2024, l'URSSAF Alsace s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'URSSAF Alsace s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 23-23.964.
Fait à Paris, le 17 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 23-23.964 forme le 26 decembre 2023 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La subrogation patronale des IJSS et le maintien de salaire face au contrôle URSSAF : déduction des indemnités journalières, prévoyance complémentaire, réduction générale et contestation du redressement
- Le contrat d'apprentissage face au contrôle URSSAF : régime social de la rémunération des apprentis, seuils d'exonération de cotisations, réduction générale patronale et contestation du redressement
- Le taux réduit des cotisations d'allocations familiales face au contrôle URSSAF : seuil d'éligibilité de 3,5 SMIC, assiette de calcul, régularisation annuelle et contestation du redressement
- La réduction générale de cotisations face au contrôle URSSAF : calcul du SMIC annuel, durée effective de travail, indemnités de congés payés et contestation du redressement
- La réduction générale des cotisations patronales en cas d'absence du salarié : calcul du SMIC corrigé de l'article D. 241-7 II, éléments de rémunération affectés et contestation du redressement URSSAF
- La réduction générale des cotisations patronales dans le contrôle URSSAF : calcul du coefficient, assiette de rémunération, effet de cascade et contestation du redressement
- La rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage dans le calcul de la réduction générale des cotisations : le paramètre de la rémunération annuelle et la charge de la preuve du cotisant dans le contrôle URSSAF (jurisprudence 2021-2026)
- Réduction générale dégressive unique : le gel du SMIC de référence et le contentieux du recouvrement
- La charge de la preuve dans le contentieux de la réduction générale dégressive unique (RGDU) : l'employeur face au renversement probatoire du contrôle URSSAF
- Contentieux URSSAF : l'office du juge à l'épreuve des règles procédurales, éclairages de la Cour de cassation (juin-juillet 2026)
- Contentieux URSSAF : l'office du juge à l'épreuve des règles procédurales, éclairages de la Cour de cassation (juin-juillet 2026)
- La réduction générale des cotisations sociales face au contrôle URSSAF : la portée de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.