I. La détermination de la rémunération annuelle de référence dans le calcul de la réduction générale des cotisations
Le mécanisme de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, institué par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, repose sur un rapport entre deux paramètres. Le numérateur est constitué par la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le dénominateur est le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. La jurisprudence de la deuxième chambre civile a précisé, entre 2021 et 2026, les contours de ce rapport, singulièrement s’agissant du sort réservé aux rémunérations des temps de pause, d’habillage et de déshabillage.
La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 avait prévu que la rémunération annuelle servant de base au calcul de la réduction s’entend hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, à la condition que cette rémunération soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Cette neutralisation a été supprimée par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, dont l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale ne mentionne plus l’exclusion. La Cour de cassation a eu à connaître, à plusieurs reprises, des contestations nées de cette évolution législative.
A. L’exclusion des rémunérations des temps de pause, d’habillage et de déshabillage de la rémunération annuelle de référence
La réduction générale des cotisations patronales s’applique aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail. Le champ de la réduction a été précisé par la jurisprudence de la deuxième chambre civile, qui conditionne le bénéfice du dispositif à la soumission effective de l’employeur à cette obligation. Par un arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation a rappelé que « la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-24.101). L’arrêt a censuré la cour d’appel qui avait validé le redressement sans vérifier si l’établissement public employeur avait adhéré au régime d’assurance chômage, adhésion dont dépendait l’ouverture du droit à la réduction.
Le cœur du contentieux porte sur la détermination de la rémunération annuelle de référence. La Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin du 26 juin 2025, a rappelé le contenu de l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, aux termes duquel « le coefficient servant au calcul du montant de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l’article L. 242-1, hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.083). La neutralisation des rémunérations des temps de pause ne joue donc que dans les conditions strictes posées par le texte, qui renvoie à une convention ou un accord collectif étendu antérieur au 11 octobre 2007.
L’espèce était relative à une clinique relevant de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. L’article 51 de cette convention et l’article 10 de l’accord de branche du 27 janvier 2000 prévoient que le temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans qu’un temps de pause d’au moins vingt minutes soit accordé, et que le temps de pause est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré lorsque les salariés assurent la continuité du service sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles. La société avait neutralisé l’intégralité des rémunérations versées au titre de ces temps de pause pour calculer le montant de la réduction générale de ses cotisations. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait validé cette neutralisation, retenant que dès lors que la convention collective prévoit la rémunération des temps de pause, l’intégralité de la rémunération versée à ce titre doit être neutralisée, peu important qu’elle corresponde à la rémunération effective d’un temps de travail.
La Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle a énoncé que « la société ne pouvait déduire de la rémunération annuelle de ses salariés servant de base au calcul de la réduction de ses cotisations la partie du salaire correspondant aux temps de pause qu’à la condition de justifier de la rémunération effective des temps de pause et de ce que, pendant leurs pauses, les salariés assuraient la continuité du service sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.083). La seule existence d’une stipulation conventionnelle prévoyant la rémunération des temps de pause ne suffit pas. L’employeur doit rapporter la preuve de la rémunération effective de ces temps et de la condition tenant à la continuité du service. À défaut, la neutralisation ne peut opérer, et la rémunération doit être intégrée dans la base de calcul de la réduction générale.
Or, cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante relative à la charge de la preuve des conditions d’application des exonérations et réductions de cotisations. Par un arrêt publié au Bulletin du 15 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que « il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.372, publié au Bulletin). La solution a été rendue dans une espèce où la société cotisante avait refusé de transmettre aux inspecteurs du recouvrement des pièces permettant de rattacher les sommes litigieuses au contrat de mission correspondant. L’absence de communication des éléments demandés faisait obstacle au jeu de la présomption d’utilisation conforme et justifiait le redressement.
Par ailleurs, la deuxième chambre civile a eu l’occasion de préciser la portée du paramètre relatif au salaire minimum de croissance. Par un arrêt du 5 juin 2025, elle a rappelé que « le coefficient de réduction qu’il prévoit est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.866). En application de l’article D. 241-7, II, du code de la sécurité sociale, la cour d’appel devait calculer le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires retenues dans le dénominateur du coefficient selon les modalités fixées par ce texte. La cassation a été prononcée au motif que la cour d’appel avait écarté des heures prises en compte par l’organisme de recouvrement sans se livrer à la vérification prescrite.
B. L’application de la loi dans le temps et le périmètre de la réduction générale
Le litige tranché par l’arrêt du 26 juin 2025 comportait un second moyen, relatif à l’application dans le temps de la réforme issue de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014. La rédaction de l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale issue de cette loi ne prévoit plus l’exclusion de la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage du numérateur du coefficient. La société soutenait que, pour les cotisations exigibles au titre des années 2015 et 2016, elle était fondée à neutraliser les rémunérations des temps de pause dans la limite de vingt minutes par six heures de travail, conformément aux prévisions de la convention collective applicable. La cour d’appel avait fait droit à ce raisonnement.
La Cour de cassation a censuré cette solution. Elle a rappelé que « la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.083). Or, la réduction générale des cotisations patronales est un mécanisme légal, dont le régime est fixé par la loi en vigueur à la date d’exigibilité des cotisations. La rédaction issue de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, applicable aux cotisations exigibles à compter de 2015, n’autorisant plus la neutralisation, la cour d’appel ne pouvait se fonder sur la version antérieure du texte. La cassation est intervenue au motif qu’elle avait statué « sur le fondement d’un texte qui n’était pas applicable aux cotisations exigibles au titre des années 2015 et 2016 ».
Or, cette exigence d’application de la loi en vigueur à la date d’exigibilité des cotisations est constante dans la jurisprudence du contentieux du recouvrement. Elle s’applique tant au numérateur qu’au dénominateur du coefficient de réduction. Par un arrêt du 4 juin 2026, la deuxième chambre civile a rappelé que « le coefficient de réduction qu’il prévoit est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, selon des modalités prévues par décret » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.964). L’arrêt a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait appliqué les modalités de calcul du dénominateur telles que fixées par le décret en vigueur à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses.
Par ailleurs, la jurisprudence a précisé le sort des rémunérations perçues au titre des temps de pause et d’habillage lorsque celles-ci se rattachent à l’exécution de la prestation de travail. La durée du travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. La qualification de ces temps commande leur traitement au regard de l’assiette des cotisations et du calcul de la réduction générale. A cet égard, la seule circonstance que la rémunération des temps de pause soit prévue par une convention collective ne confère pas à celle-ci un caractère de rémunération effective susceptible de neutralisation.
En conséquence, le régime de la réduction générale des cotisations patronales s’analyse comme un mécanisme d’allégement dont les paramètres sont d’interprétation stricte. La rémunération annuelle de référence comprend, en principe, l’ensemble des sommes versées au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. L’exclusion des rémunérations des temps de pause, d’habillage et de déshabillage n’est admise que dans les conditions résultant de la version de l’article L. 241-13, III, applicable à la date d’exigibilité des cotisations, et sous réserve de la preuve de la rémunération effective et de la continuité du service. Des lors, les employeurs relevant de conventions collectives prévoyant la rémunération de ces temps doivent être en mesure de justifier des conditions d’application de la neutralisation lors des opérations de contrôle.
II. La charge de la preuve du cotisant et le contrôle de la réduction générale dans le contentieux du recouvrement
Le contentieux de la réduction générale des cotisations se structure autour de la répartition de la charge de la preuve. Le cotisant qui sollicite le bénéfice d’une réduction de cotisations doit rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier. Cette règle, issue de l’article 1353 du code civil, a été rappelée à de nombreuses reprises par la deuxième chambre civile. Elle trouve une application particulière dans le cadre du contrôle URSSAF, où la production des justificatifs conditionne le sort des chefs de redressement afférents à la réduction générale.
La lettre d’observations, régie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, doit mentionner la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. S’agissant des chefs de redressement relatifs à la réduction générale, la précision des motifs et des modalités de calcul revêt une importance particulière, dès lors que le cotisant doit être en mesure de les contester de manière contradictoire. Or, la jurisprudence récente illustre que la contestation porte le plus souvent sur l’appréciation des éléments produits par l’employeur au soutien du calcul de la réduction.
A. La preuve des conditions d’application de la réduction générale à la charge du cotisant
La règle de la charge de la preuve a été réaffirmée par un arrêt publié au Bulletin du 15 mai 2025, dans une espèce relative à une société de travail temporaire. La Cour de cassation a jugé qu’« il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.372, publié au Bulletin). La solution a été rendue au visa de l’article 1315, devenu 1353, du code civil et des articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. La société cotisante, qui avait refusé de transmettre aux inspecteurs du recouvrement les éléments permettant de rattacher les sommes litigieuses aux contrats de mission correspondants, ne pouvait se prévaloir du bénéfice de la réduction calculée sur la base de ces sommes.
Or, cette règle s’applique avec la même rigueur aux salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire. Par un arrêt du même jour, la deuxième chambre civile a précisé les modalités de calcul du coefficient de réduction applicable aux intérimaires, en application de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale. L’arrêt rappelle que « le coefficient de réduction prévu par ce texte est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l’article L. 242-1 du même code, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.374). Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le dénominateur du coefficient est calculé selon les modalités propres à cette situation, dont la méconnaissance expose l’employeur au redressement.
Par ailleurs, la jurisprudence a précisé la portée de la preuve des conditions d’application de la réduction des cotisations salariales sur les heures complémentaires et supplémentaires. L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure » (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-10.455, publié au Bulletin). La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait validé le chef de redressement relatif à la réduction des cotisations sur les heures complémentaires au motif que le contingent d’heures complémentaires n’était pas mentionné au contrat de travail, alors que cette mention n’est pas exigée pour le bénéfice de l’exonération.
En conséquence, la charge de la preuve des conditions d’application de la réduction générale pèse sur l’employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié. Il lui appartient de justifier, lors des opérations de contrôle, du respect des conditions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la soumission à l’assurance chômage, à la rémunération des temps de pause et d’habillage, et au calcul du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires retenues dans le dénominateur du coefficient. La production des pièces demandées par les inspecteurs du recouvrement constitue un préalable indispensable à la présomption d’utilisation conforme des sommes versées.
B. L’office du juge et le contrôle du redressement au regard de la rémunération annuelle
Le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce un contrôle effectif sur la détermination de la rémunération annuelle de référence. Il doit vérifier, d’une part, que la rémunération prise en compte au numérateur du coefficient correspond aux sommes définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et, d’autre part, que les modalités de calcul du dénominateur sont conformes aux textes applicables. La jurisprudence de la deuxième chambre civile illustre la rigueur avec laquelle ce contrôle est opéré, qu’il s’agisse des temps de pause ou des heures complémentaires et supplémentaires.
Or, le contrôle du juge porte également sur le champ d’application personnel de la réduction générale. La réduction n’est applicable qu’aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage, ou aux salariés des employeurs mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail. Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation a jugé que la réduction générale « est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-22.909). L’arrêt a rejeté le pourvoi formé par un syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères qui soutenait que la réduction devait lui être appliquée sans vérification de son adhésion au régime d’assurance chômage.
Par ailleurs, le juge contrôle la régularité de la procédure de contrôle au regard des garanties accordées au cotisant. La lettre d’observations doit être suffisamment précise pour permettre au cotisant de connaître la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés, y compris ceux afférents à la réduction générale. A cet égard, la Cour de cassation a rappelé, dans le cadre de la procédure contradictoire, que le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations. Cette exigence s’applique aux chefs de redressement relatifs à la réduction générale, dont le mode de calcul doit être conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
Des lors, le contentieux de la réduction générale des cotisations se caractérise par une double exigence. La première tient à la détermination de la rémunération annuelle de référence, qui doit intégrer les rémunérations des temps de pause, d’habillage et de déshabillage dès lors que les conditions de leur neutralisation ne sont pas rapportées. La seconde tient à la charge de la preuve, qui pèse sur le cotisant et qui s’exerce dans le cadre de la procédure contradictoire du contrôle URSSAF. La jurisprudence rendue entre 2021 et 2026 fournit un corpus cohérent permettant d’anticiper les chefs de redressement susceptibles d’être notifiés.
La vigilance des employeurs doit donc porter sur trois séries de paramètres. En premier lieu, la soumission à l’obligation d’assurance chômage doit être vérifiée, y compris pour les établissements publics et les organismes non soumis de plein droit au régime d’assurance chômage. En deuxième lieu, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet d’une justification précise, tant sur le principe de la rémunération effective que sur la condition de continuité du service. En troisième lieu, le calcul du coefficient doit être conforme aux modalités de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, notamment pour les salariés à temps partiel et les salariés mis à disposition. Un avocat en droit social à Paris rompu aux contentieux de la réduction générale des cotisations peut accompagner les entreprises dans la sécurisation de leurs calculs et dans la contestation des chefs de redressement notifiés à l’issue du contrôle.
Conclusion
La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires constitue un mécanisme d’allégement dont la jurisprudence récente a précisé les paramètres. La rémunération annuelle de référence, définie par renvoi à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, comprend les rémunérations des temps de pause, d’habillage et de déshabillage dès lors que les conditions de leur neutralisation ne sont pas rapportées. La neutralisation n’est admise que dans les conditions résultant de la version de l’article L. 241-13, III, applicable à la date d’exigibilité des cotisations, et sous réserve de la preuve de la rémunération effective et de la continuité du service. La loi n° 2014-892 du 8 août 2014 ayant supprimé cette neutralisation, les employeurs relevant de conventions collectives prévoyant la rémunération des temps de pause doivent être en mesure d’en justifier les conditions d’application. La charge de la preuve des conditions d’application de la réduction pèse sur le cotisant, qui doit produire les pièces demandées par les inspecteurs du recouvrement. Le juge contrôle tant la détermination de la rémunération annuelle que le champ d’application personnel de la réduction, y compris la soumission à l’obligation d’assurance chômage. Ces principes, dégagés par la jurisprudence de la deuxième chambre civile entre 2021 et 2026, fournissent un cadre utile aux employeurs confrontés à un redressement portant sur la réduction générale de leurs cotisations. La sécurisation du calcul du coefficient, la conservation des justificatifs et la préparation de la contestation constituent les leviers essentiels de la défense du cotisant dans le contentieux du recouvrement.