Contentieux URSSAF : l’office du juge à l’épreuve des règles procédurales, éclairages de la Cour de cassation (juin-juillet 2026)
I. La délimitation de l’office du juge dans les incidents de procédure du contentieux URSSAF
A. L’irrecevabilité de l’appel immédiat contre un jugement rejetant une fin de non-recevoir
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 2 juillet 2026, un arrêt de cassation sans renvoi qui rappelle avec fermeté les conditions de recevabilité de l’appel immédiat dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Dans cette affaire, l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait, à l’issue d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, adressé à une cotisante une mise en demeure lui réclamant le paiement d’une somme de 238 999 euros au titre de cotisations majorées des intérêts de retard (Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 22-10.844 courdecassation.fr). Après que la commission de recours amiable eut rejeté la contestation, la cotisante avait saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale qui, par jugement du 6 décembre 2019, avait déclaré son recours recevable en écartant la fin de non-recevoir tirée de sa prétendue tardiveté, tout en renvoyant l’examen de l’affaire à une audience ultérieure.
L’URSSAF avait alors relevé appel de ce jugement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 16 avril 2021, avait déclaré cet appel recevable en retenant que le tribunal, en tranchant la contestation, s’était prononcé par un jugement mixte susceptible d’appel immédiat. La cour d’appel avait ensuite, par un arrêt du 19 novembre 2021, déclaré irrecevable le recours de la cotisante et l’avait condamnée au paiement de la somme de 238 999 euros. La Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement de l’article 544 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-686 du 19 juillet 2023 (legifrance.gouv.fr), aux termes duquel « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ».
Or, en l’espèce, le jugement du tribunal de grande instance n’avait ordonné ni mesure conservatoire ni mesure d’instruction, et s’était borné à rejeter la fin de non-recevoir opposée par l’URSSAF sans trancher une partie du principal. La Cour de cassation en déduit que l’appel interjeté par l’URSSAF était irrecevable et, faisant application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, statue au fond sans renvoi. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation déclare elle-même irrecevable l’appel de l’URSSAF et ordonne la poursuite de l’instance devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette solution présente un intérêt pratique considérable pour les cotisants faisant l’objet de procédures de recouvrement, dans la mesure où elle empêche l’URSSAF de contourner le cours normal de l’instance en interjetant un appel dilatoire contre une décision qui se borne à écarter une exception de procédure.
À cet égard, le cabinet intervenant en contentieux social (avocat en droit du travail à Paris) ne peut que relever la portée stratégique de cette décision pour les cotisants confrontés à des procédures de recouvrement engagées par les organismes de sécurité sociale. En conséquence, la décision du 2 juillet 2026 vient utilement rappeler que le rejet d’une fin de non-recevoir ne constitue pas un jugement mixte au sens de l’article 544 du code de procédure civile et que l’appel immédiat est, dans cette hypothèse, irrecevable. Cette règle procédurale constitue une garantie essentielle pour le cotisant, qui ne saurait être privé du double degré de juridiction sur le fond du litige par une manœuvre procédurale de l’organisme de recouvrement.
La solution dégagée par la Cour de cassation s’inscrit dans une lecture stricte des dispositions de l’article 544 du code de procédure civile, dont la rédaction antérieure au décret du 19 juillet 2023 exigeait, pour que l’appel immédiat fût recevable, que le jugement eût tranché une partie du principal et ordonné une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Dans la rédaction actuelle de ce texte, issue du décret n° 2023-686, le même principe demeure applicable : les jugements qui tranchent une partie du principal sont susceptibles d’appel immédiat, mais le simple rejet d’une fin de non-recevoir ne répond pas à cette qualification. Par ailleurs, l’arrêt du 2 juillet 2026 fait une application combinée de l’article 627 du code de procédure civile et de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire (legifrance.gouv.fr), qui permet à la Cour de cassation de statuer au fond sans renvoi lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie. Cette faculté, dont la Haute juridiction fait un usage mesuré, trouve ici une application particulièrement opportune compte tenu de la durée déjà écoulée de la procédure.
B. La cassation par voie de conséquence et l’office de la Cour régulatrice
L’arrêt du 2 juillet 2026 retient également l’attention par le maniement de la cassation par voie de conséquence sur le fondement de l’article 625 du code de procédure civile (legifrance.gouv.fr). La Cour de cassation avait, dans un premier temps, censuré l’arrêt du 16 avril 2021 qui avait déclaré recevable l’appel de l’URSSAF. Dès lors, la cassation de cet arrêt entraînait, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt du 19 novembre 2021 qui en était la suite, ce dernier ayant déclaré irrecevable le recours de la cotisante et l’ayant condamnée au paiement de la somme litigieuse de 238 999 euros, dont 202 771 euros de cotisations et 36 228 euros de majorations de retard.
Par ailleurs, la Cour de cassation fait usage de la faculté de statuer au fond sans renvoi, sur le fondement de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, en déclarant elle-même irrecevable l’appel interjeté par l’URSSAF à l’encontre du jugement du 6 décembre 2019. Cette technique de la cassation sans renvoi, justifiée par l’intérêt d’une bonne administration de la justice, permet d’éviter un allongement excessif des délais de procédure dans un contentieux où la cotisante avait saisi la commission de recours amiable dès le 24 novembre 2014, soit près de douze années avant que la Cour de cassation ne statue définitivement sur la recevabilité de son recours. L’arrêt ordonne ainsi que l’affaire se poursuive devant le tribunal judiciaire de Nice, renvoyant les parties à débattre du fond du litige après une décennie d’incidents procéduraux.
Cette solution illustre la vigilance avec laquelle la Haute juridiction encadre les stratégies procédurales des organismes de recouvrement lorsque celles-ci ont pour effet de différer l’examen du fond du litige. Elle rappelle que le contentieux de la sécurité sociale, bien que régi par des règles procédurales spécifiques, demeure soumis aux principes directeurs du procès civil, et notamment à l’exigence de célérité et d’efficacité de la justice. L’appel immédiat ne saurait ainsi être utilisé comme un instrument dilatoire par l’URSSAF pour retarder l’examen des contestations élevées par les cotisants contre les redressements qui leur sont notifiés. La circonstance que l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) confère aux organismes de recouvrement des prérogatives étendues en matière de contrôle ne les dispense pas du respect des règles procédurales de droit commun lorsqu’ils agissent en qualité de partie à l’instance.
II. Les formalités substantielles du contrôle URSSAF et l’identification du défendeur compétent
A. La prohibition du second contrôle et la faculté de remplacement de la lettre d’observations
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a également apporté, par un arrêt du 25 juin 2026, une clarification importante sur la distinction entre le second contrôle prohibé et le simple remplacement de la lettre d’observations à l’occasion d’un même contrôle (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.102 courdecassation.fr). Dans cette espèce, l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait adressé à une société cotisante une première lettre d’observations du 14 octobre 2015, puis une seconde lettre d’observations du 18 novembre 2015, annulant et remplaçant la précédente, et comportant les mêmes chefs de redressement pour la même période. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 8 septembre 2023, avait annulé le redressement et tous les actes subséquents, au motif que l’URSSAF aurait procédé à un second contrôle portant sur les mêmes points de législation, en violation de l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 243-12-4 et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr). Aux termes du premier de ces textes, « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraudes, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire ». Le second texte dispose qu’à l’issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au cotisant une lettre d’observations mentionnant l’objet du contrôle réalisé, le ou les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle ainsi que, le cas échéant, les observations faites au cours de celui-ci.
La Haute juridiction énonce, dans un attendu de principe, que « ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’à l’occasion d’un même contrôle, l’URSSAF adresse au cotisant une nouvelle lettre d’observations qui remplace une précédente lettre annulée et porte sur les mêmes chefs de redressement et la même période ». En statuant comme elle l’avait fait, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’organisme de recouvrement n’avait effectué qu’un seul et unique contrôle et s’était borné à remplacer la précédente lettre annulée par une nouvelle lettre d’observations, la cour d’appel avait violé les textes susvisés. La Cour de cassation casse et annule en conséquence l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et renvoie l’affaire devant cette même cour autrement composée.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence abondante relative aux formalités substantielles du contrôle URSSAF. Par un arrêt du 4 juin 2026, la deuxième chambre civile avait déjà rappelé la rigueur du calcul de la réduction générale de cotisations, dite réduction Fillon, en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.964 courdecassation.fr). Dans cette affaire, la société cotisante soutenait que le caractère annuel du calcul de la réduction de cotisations Fillon, institué depuis 2011, l’autorisait à lisser sur l’année le calcul de la réduction, en répercutant le versement du maintien de salaire le mois où il intervenait de manière effective. La cour d’appel de Colmar, par un arrêt du 9 novembre 2023, avait validé le redressement notifié par l’URSSAF d’Alsace, en retenant que la rémunération visée par les articles D. 241-7 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale s’entend de celle qui est effectivement versée le mois durant lequel la rémunération tient compte de l’absence du salarié.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société cotisante, approuvant la cour d’appel d’avoir exactement déduit que le redressement était justifié. Cette solution rappelle que les règles de calcul de la réduction Fillon, d’interprétation stricte, imposent une correction mensuelle du SMIC en cas de suspension du contrat de travail avec paiement partiel de la rémunération, sans que l’employeur puisse se prévaloir d’un lissage annuel pour décaler dans le temps la prise en compte du maintien de salaire. L’arrêt précise que lorsque le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction de la valeur du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l’absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence. Les articles D. 241-7, II, et D. 242-7 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, régissent en effet avec précision les modalités de correction du SMIC en cas de suspension du contrat de travail. Dès lors, l’employeur ne saurait s’affranchir de cette correction mensuelle en invoquant le caractère annuel du calcul de la réduction, lequel n’a d’autre objet que de permettre une régularisation en fin d’année du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation et le montant de cette réduction calculée pour l’année entière.
B. Les règles d’identification du défendeur dans les actions en restitution des impositions recouvrées par l’URSSAF
La question de l’identification du défendeur compétent dans les actions en restitution de sommes indûment versées au titre des impositions recouvrées par l’URSSAF a également fait l’objet d’un rappel utile par la deuxième chambre civile. Par un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation a réaffirmé que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport, devenu versement mobilité, incombe aux organismes de recouvrement et non à l’autorité organisatrice de la mobilité (Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-19.300 courdecassation.fr). Dans cette affaire, une association avait contesté le retrait par l’autorité organisatrice de transport de la décision d’exonération du versement de transport dont elle bénéficiait et sollicitait le remboursement des sommes qu’elle estimait avoir indûment versées à ce titre.
La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 27 juin 2023, avait déclaré irrecevable l’action de l’association dirigée exclusivement contre l’autorité organisatrice de transports, sans que l’URSSAF fût mise en cause. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’association, en énonçant un attendu de principe selon lequel « la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombant aux organismes de recouvrement qu’il mentionne, seuls compétents pour procéder aux opérations d’assiette et de recouvrement du versement de transport, auxquelles les autorités organisatrices de transport sont étrangères, toute action de l’employeur comportant une demande en restitution des sommes indûment versées à ce titre doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée à l’encontre de l’organisme de recouvrement ».
Cette solution, rendue sur le fondement de l’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales (legifrance.gouv.fr), est la réaffirmation d’une jurisprudence désormais bien établie de la deuxième chambre civile. Dès lors, le cotisant qui entend contester son assujettissement au versement mobilité et obtenir la restitution des sommes versées à ce titre doit impérativement diriger son action contre l’URSSAF, et non contre l’autorité organisatrice de la mobilité. L’arrêt du 19 février 2026 confirme ainsi que les règles de recouvrement du versement mobilité sont alignées sur celles applicables aux cotisations de sécurité sociale, l’URSSAF étant l’interlocuteur unique du cotisant pour l’ensemble des opérations d’assiette, de recouvrement et de restitution.
Par ailleurs, cette décision présente un intérêt pratique évident pour les employeurs confrontés à un litige relatif au versement mobilité, en leur indiquant clairement l’identité du défendeur à attraire devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La solution est transposable au versement mobilité institué en Île-de-France, dès lors que l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (legifrance.gouv.fr) est rédigé dans des termes identiques à l’article L. 2333-69 applicable en province, et que la Cour de cassation s’est déjà prononcée en ce sens par un arrêt antérieur du 6 juillet 2017. En conséquence, la combinaison des arrêts rendus par la deuxième chambre civile au cours du premier semestre 2026 dessine un cadre procédural de plus en plus précis pour le contentieux du recouvrement des cotisations et contributions sociales, qu’il s’agisse des règles gouvernant les voies de recours, des formalités du contrôle ou de l’identification des parties à l’instance.
Conclusion
Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au cours des mois de juin et juillet 2026 confirment la technicité croissante du contentieux URSSAF et la nécessité, pour les cotisants comme pour les praticiens, de maîtriser avec précision les règles procédurales applicables. L’arrêt du 2 juillet 2026, en censurant la recevabilité de l’appel immédiat interjeté par l’URSSAF contre un jugement qui se bornait à rejeter une fin de non-recevoir, rappelle que les voies de recours ne sauraient être détournées de leur finalité. L’arrêt du 25 juin 2026, en distinguant le second contrôle prohibé du simple remplacement de la lettre d’observations, clarifie les obligations formelles pesant sur les organismes de recouvrement. L’arrêt du 4 juin 2026, en validant un redressement fondé sur les règles de calcul de la réduction Fillon, illustre la rigueur avec laquelle le juge contrôle l’application des exonérations de cotisations. Enfin, l’arrêt du 19 février 2026, en réaffirmant que l’action en restitution du versement mobilité doit être dirigée contre l’URSSAF, parachève cet édifice jurisprudentiel en précisant les règles d’identification du défendeur compétent. Ces décisions, bien que rendues dans des contextes factuels distincts, participent d’un mouvement commun de rationalisation du contentieux de la sécurité sociale, au bénéfice de la sécurité juridique des cotisants comme des organismes de recouvrement.