Dans le droit répressif français contemporain, la ligne de démarcation entre la détresse sociale et la délinquance organisée fait l’objet d’une surveillance juridictionnelle constante. Si la simple mendicité individuelle ne constitue plus une infraction pénale depuis l’abrogation de l’ancien délit de vagabondage et de mendicité lors de l’entrée en vigueur du Code pénal de 1994, l’exploitation organisée de la vulnérabilité d’autrui à des fins d’enrichissement personnel est érigée en délit correctionnel lourdement sanctionné. Codifiée aux articles 225-12-5, 225-12-6 et 225-12-7 du Code pénal, l’exploitation de la mendicité vise le fait d’organiser, de diriger ou de tirer profit de la quête publique de tiers vulnérables. Cette incrimination entretient des liens structurels étroits avec la qualification criminelle ou délictuelle de traite des êtres humains définie à l’article 225-4-1 du Code pénal. Dès lors que les poursuites impliquent des ressortissants étrangers, qu’il s’agisse des commanditaires présumés d’une filière ou d’intermédiaires familiaux, la procédure judiciaire enclenche une double onde de choc, tant répressive qu’administrative, marquée par des mesures privatives de liberté immédiates et des décisions d’éloignement forcé du territoire national.
Sur le versant pénal, le justiciable mis en cause s’expose à des peines d’emprisonnement allant de trois à dix années d’emprisonnement, à des amendes pouvant atteindre 1 500 000 euros en présence de la circonstance de bande organisée régie par l’article 132-71 du Code pénal, ainsi qu’au prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal et l’article 225-20 du Code pénal. Les enquêteurs et magistrats instructeurs déploient des techniques spéciales d’investigation prévues par l’article 706-73 du Code de procédure pénale, tandis que les avoirs financiers et patrimoniaux font l’objet de saisies conservatoires massives sous l’article 131-21 du Code pénal. Face à ces rigueurs, la Chambre criminelle de la Cour de cassation exige une motivation circonstanciée de la culpabilité et de la proportionnalité des peines, sanctionnant les décisions lacunaires au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale.
Concomitamment, sur le versant administratif, l’autorité préfectorale appréhende systématiquement les poursuites pour exploitation de la mendicité ou traite des êtres humains comme révélant une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du CESEDA. Cette qualification entraîne le refus de délivrance ou le retrait immédiat de plein droit de tout titre de séjour en application de l’article L. 432-1 du CESEDA. Elle conduit également à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sous les articles L. 611-1 et L. 612-2 du CESEDA, assortie d’une interdiction de retour (IRTF) sur le fondement de l’article L. 612-6 du CESEDA et d’un placement en rétention administrative sous l’article L. 741-1 du CESEDA. Parallèlement, le droit des étrangers organise un régime de protection spécifique accordant un titre de séjour temporaire aux victimes qui dénoncent ces réseaux sous l’article L. 425-1 du CESEDA. L’articulation de ces règles commande l’assistance d’un avocats devant le tribunal correctionnel à Paris et d’un avocat en droit des étrangers à Paris afin de structurer une défense cohérente.
Il convient d’étudier en premier lieu la qualification pénale de l’exploitation de la mendicité et les rigueurs répressives de la juridiction correctionnelle (I), avant d’analyser en second lieu l’onde de choc administrative sur le statut d’étranger et le contentieux juridictionnel de l’éloignement forcé (II).
I. La qualification pénale de l’exploitation de la mendicité et les rigueurs répressives de la juridiction correctionnelle
L’exploitation de la mendicité ne se confond ni avec la pauvreté subie ni avec la simple mendicité dans l’espace public. L’infraction obéit à des critères légaux stricts régis par le Code pénal, dont la matérialité et l’élément moral font l’objet d’un contrôle rigoureux de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle veille à la caractérisation d’une véritable emprise économique ou morale et encadre le prononcé des peines complémentaires d’interdiction du territoire français et de confiscation patrimoniale.
I.A. Les éléments constitutifs des articles 225-12-5 et 225-12-6 du Code pénal : organisation, perception de profits, vulnérabilité des mineurs et distinction avec la traite des êtres humains
Aux termes de l’article 225-12-5 du Code pénal, l’infraction est définie avec une grande précision technique :
« L’exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :
1° D’organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit ;
2° De tirer profit de la mendicité d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la mendicité ;
3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire ;
4° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique.
Est assimilé à l’exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
L’exploitation de la mendicité est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. »
La matérialité de l’infraction repose donc sur des agissements positifs d’organisation, de pression ou de captation des profits issus de la quête sur la voie publique. L’alinéa 6 du texte instaure en outre un délit assimilé particulièrement redoutable, fondé sur l’absence de justification de ressources en corrélation avec une influence de fait ou des relations habituelles entretenues avec des personnes mendiantes. Cette disposition permet aux juridictions répressives d’appréhender les individus qui tirent un train de vie confortable de la collecte des aumônes sans s’exposer directement aux contrôles des services de police sur la voie publique.
Le législateur a prévu une gradation punitive substantielle à l’article 225-12-6 du Code pénal, qui porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis à l’égard d’un mineur, à l’égard d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, à l’égard de plusieurs personnes, ou encore par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne exerçant une autorité sur la victime. L’implication d’enfants en bas âge ou de mineurs contraints de quêter aux abords des carrefours, des bouches de métro ou des gares constitue la circonstance aggravante la plus fréquemment poursuivie devant le tribunal correctionnel statuant selon la procédure de comparution immédiate avec le concours d’avocats en comparution immédiate à Paris.
La distinction entre l’exploitation de la mendicité et la qualification criminelle ou délictuelle de traite des êtres humains de l’article 225-4-1 du Code pénal présente un intérêt fondamental pour les droits de la défense. L’article 225-4-1 réprime le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne aux fins d’exploitation, notamment pour permettre la commission des délits d’exploitation de la mendicité. Dans son arrêt de principe rendu le 11 mai 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425) a affirmé avec autorité que :
« cette infraction suppose, entre autres conditions, que l’auteur ait poursuivi un but particulier, soit la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agressions ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, ou bien qu’il ait voulu contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit »
La Haute juridiction en a déduit que :
« l’infraction de traite des êtres humains n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l’une des infractions prévues, limitativement, à l’article 225-4-1 du code pénal »
Par un arrêt ultérieur du 26 novembre 2024 (Crim., 26 novembre 2024, n° 23-85.798), la Chambre criminelle a précisé les critères de caractérisation de l’exploitation au sens de la traite, retenant que :
« il ressort tant des termes de l’article 225-4-1 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération »
Cette stricte délimitation a été rappelée par les cours administratives d’appel. Ainsi, dans son arrêt du 24 mai 2022 (CAA Marseille, 4ème chambre, 24 mai 2022, n° 21MA02557), la juridiction administrative a souligné que :
« les faits ainsi dénoncés ne sont pas susceptibles de caractériser le délit de traite des êtres humains réprimé par les dispositions précitées de l’article 225-4-1 du code pénal »
De même, la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 1ère chambre, 26 septembre 2024, n° 24DA00768) a jugé qu’un étranger :
« ne démontre pas qu’il existait, à la date de l’édiction de l’arrêté attaqué, des motifs raisonnables de penser qu’il était victime de traite d’êtres humains »
Sur le plan probatoire, les débats correctionnels exigent une analyse pointue des procès-verbaux d’interpellation et de surveillance. Il est impératif pour la défense de vérifier si les flux financiers constatés constituent le produit d’une exploitation au sens légal ou s’ils relèvent d’une simple entraide familiale précaire dénuée de contrainte ou d’organisation lucrative. La mise en cause d’un étranger lors de sa garde à vue, assisté par des avocats en garde à vue à Paris, constitue le point de départ déterminant pour faire consigner la réalité des liens et contester l’existence d’une emprise illicite.
I.B. Le régime des sanctions répressives, la bande organisée et le contrôle strict de la proportionnalité de l’interdiction du territoire français et des confiscations patrimoniales
Lorsque les faits d’exploitation de la mendicité franchissent le seuil de la délinquance collective structurée, l’article 225-12-7 du Code pénal prévoit que l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée. La notion de bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions, entraîne l’application des règles dérogatoires du titre XXV du livre IV du Code de procédure pénale codifié à l’article 706-73 du Code de procédure pénale. Ces prérogatives autorisent le recours aux écoutes téléphoniques, aux sonorisations de véhicules ou de logements, aux captations de données informatiques et aux prolongations exceptionnelles de garde à vue jusqu’à 96 heures sous le contrôle du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Ces investigations intrusives sont soumises à un formalisme impératif dont la méconnaissance vicie irrémédiablement la procédure. Dans un arrêt fondamental du 16 septembre 2025 (Crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.183), la Chambre criminelle a censuré une décision pour violation de l’article 230-33 du Code de procédure pénale, affirmant avec fermeté :
« la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de la nécessité de l’opération. L’absence d’une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée »
Cette rigueur imposée aux actes de poursuite s’inscrit dans le cadre plus large du contrôle des motifs prescrit par l’article 593 du Code de procédure pénale, dont la Cour de cassation rappelle constamment la portée, notamment dans son arrêt du 14 mai 2025 (Crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509) :
« Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence »
L’invocation méthodique des nullités de la procédure pénale permet ainsi d’écarter les procès-verbaux d’interception ou de filature obtenus au mépris des exigences légales et de solliciter la mise en liberté de personnes incarcérées auprès d’avocats en détention provisoire à Paris ou devant la cour d’assises en cas de requalification criminelle.
Outre les peines privatives de liberté, la condamnation pour exploitation de la mendicité expose le prévenu étranger à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) prévue par l’article 225-20 du Code pénal et régie par l’article 131-30 du Code pénal. Modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’article 131-30 dispose que la juridiction doit prendre en compte la durée de présence sur le territoire ainsi que la nature, l’ancienneté et l’intensité des liens avec la France pour décider du prononcé de l’ITF. La Chambre criminelle impose aux juges du fond un contrôle strict de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt de principe rendu le 9 septembre 2026 (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.800), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 8 de la CEDH :
« Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public »
L’exécution de la peine complémentaire d’ITF peut ultérieurement faire l’objet d’une requête en relèvement en application de l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Par un arrêt du 3 septembre 2025 (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755), la Chambre criminelle a précisé les contours stricts de ce recours :
« seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale »
La Cour a ajouté dans cette même décision du 3 septembre 2025 que :
« Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée »
Enfin, le volet patrimonial de la sanction s’articule autour des confiscations prévues par l’article 131-21 du Code pénal. La Chambre criminelle encadre scrupuleusement ces mesures sous le prisme du droit de propriété garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. Dans son arrêt du 28 janvier 2026 (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-82.648), la Cour de cassation a posé en règle :
« hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine »
Cette obligation de motivation renforcée a été réaffirmée dans l’arrêt du 13 novembre 2025 (Crim., 13 novembre 2025, n° 24-83.343), énonçant que :
« le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur »
La décision précise expressément que :
« tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence »
De même, dans son arrêt du 10 janvier 2024 (Crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.866), la Cour a rappelé que :
« la saisie des biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction peut en être ordonnée en valeur. Il incombe dès lors au juge qui décide de saisir un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction »
II. L’onde de choc administrative sur le statut d’étranger et le contentieux juridictionnel de l’éloignement forcé
L’ouverture de poursuites pénales pour exploitation de la mendicité ou traite des êtres humains produit des effets administratifs immédiats et radicaux sur le séjour des justiciables étrangers. L’autorité préfectorale fait un usage extensif des notions de menace pour l’ordre public et d’éloignement forcé, tandis que le législateur a aménagé un dispositif protecteur spécifique pour les victimes collaborant avec l’institution judiciaire.
II.A. L’appréciation préfectorale de la menace pour l’ordre public, le refus ou retrait de titre de séjour et le régime dérogatoire de protection des victimes (CESEDA)
L’autorité administrative dispose d’une compétence d’attribution pour apprécier le comportement individuel d’un ressortissant étranger au regard de l’ordre public. En vertu de l’article L. 412-5 du CESEDA, la présence d’un étranger sur le territoire national peut être refusée ou interrompue dès lors qu’elle constitue une menace pour l’ordre public. L’article L. 432-1 du CESEDA confère au préfet le pouvoir de refuser la délivrance ou le renouvellement de tout titre de séjour temporaire ou pluriannuel, ou de procéder à son retrait, sur ce fondement.
Les services préfectoraux s’appuient fréquemment sur les mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire pour caractériser cette menace, même avant tout jugement définitif sur la culpabilité. Lorsqu’une procédure pénale a été classée sans suite ou a abouti à une relaxe, l’étranger poursuivi doit impérativement engager une démarche d’effacement du fichier TAJ afin d’empêcher l’administration préfectorale d’opposer des mentions caduques pour refuser la délivrance d’un titre de séjour. La contestation de ces motifs devant le tribunal administratif exige de démontrer que les faits allégués ne correspondent à aucune condamnation effective et que l’intéressé ne représente aucun trouble actuel et persistant pour la sécurité publique.
À l’opposé de cette logique répressive, le droit des étrangers consacre un régime d’admission dérogatoire au séjour au bénéfice des personnes exploitées. Aux termes de l’article L. 425-1 du CESEDA, dont les termes ont été scrupuleusement rappelés par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 12 novembre 2025 (CAA Nancy, 5ème chambre, 12 novembre 2025, n° 24NC01033) :
« L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an »
Ce statut protecteur implique toutefois que la victime ait déposé une plainte formelle ou apporté son témoignage dans le cadre d’une procédure active et qu’elle ait rompu toute attache avec les auteurs de l’exploitation. Dans l’affaire soumise à la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 5ème chambre, 12 novembre 2025, n° 24NC01033), la requérante n’a pu bénéficier du dispositif dès lors que sa plainte avait fait l’objet d’un classement sans suite par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny, ce qui a justifié le rejet de sa demande au titre de l’article L. 425-1.
En pareille hypothèse, le contentieux se déplace sur le terrain du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge administratif vérifie si la décision de refus de séjour et l’éloignement consécutif ne portent pas une atteinte disproportionnée à l’insertion sociale, professionnelle ou familiale de l’étranger. Les interventions d’avocats établis en Île-de-France, notamment à avocats à Bobigny ou à avocats à Créteil, s’avèrent indispensables pour réunir les éléments de preuve établissant la vulnérabilité et l’ancienneté du séjour sur le sol français.
II.B. Le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français sans délai, le placement en rétention administrative et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH
Le constat d’une implication, même présumée, dans un réseau d’exploitation de la mendicité entraîne la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au visa de l’article L. 611-1 du CESEDA. En présence d’une menace pour l’ordre public ou d’un risque de fuite, le préfet refuse d’accorder le délai de départ volontaire de trente jours en application de l’article L. 612-2 du CESEDA et prononce une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée pouvant atteindre cinq ans sous l’article L. 612-6 du CESEDA.
L’étranger est alors immédiatement susceptible d’être placé en centre de rétention administrative (CRA) en application de l’article L. 741-1 du CESEDA. Le contrôle de cette privation de liberté incombe au juge des libertés et de la détention (JLD). Les ordonnances rendues par le tribunal judiciaire de Paris illustrent avec une grande clarté la rigueur avec laquelle le statut des personnes vivant de la mendicité et sous le coup d’une mesure d’éloignement ou d’une ITF est appréhendé. Ainsi, dans son ordonnance du 16 février 2024 (TJ Paris, J.L.D., 16 février 2024, n° 24/00525), le juge des libertés et de la détention a relevé :
« qu’il est sujet à une interdiction du territoire français ; qu’il déclare tirer ses ressources de menus travaux, voire de chantiers et sinon de la mendicité ; qu’il affirme avoir l’intention de rester en France ; qu’il se dit sans-domicile-fixe »
Constatant l’absence de garanties de représentation effectives et l’absence de domicile stable, le magistrat a ordonné la prolongation du maintien en rétention administrative. La même motivation a été retenue le même jour par le même tribunal (TJ Paris, J.L.D., 16 février 2024, n° 24/00518) à l’encontre d’un ressortissant qui :
« déclare vivre de la mendicité et avoir l’intention de rester en France ; qu’il se dit sans-domicile-fixe »
Devant la cour d’appel statuant en matière de rétention, les justiciables tentent parfois d’invoquer la qualité de victime de traite des êtres humains pour solliciter leur mise en liberté. La jurisprudence administrative et judiciaire exige cependant des éléments circonstanciés précis. Par une ordonnance du 18 octobre 2025 (CA Rouen, Chambre des Etrangers, 18 octobre 2025, n° 25/03863), la Chambre des Étrangers de la Cour d’appel de Rouen a rejeté une telle argumentation en énonçant clairement que :
« l’évocation abstraite du concept de traite des êtres humains, sans aucun lien avec la situation décrite par la personne retenue, est inopérante quant à l’appréciation de la validité de la mesure de rétention »
Lorsque le justiciable demande à être assigné à résidence à la place d’un maintien en centre fermé, les conditions de l’article L. 743-13 du CESEDA sont strictement vérifiées. Par une ordonnance du 5 janvier 2026 (CA Rouen, Chambre des Etrangers, 5 janvier 2026, n° 26/00014), la Cour d’appel de Rouen a rappelé que :
« en vertu de l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives »
La juridiction a refusé d’accorder l’assignation à résidence dès lors que l’intéressée, bien qu’ayant remis un passeport en cours de validité, n’avait aucune intention de quitter le territoire français et faisait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire français prononcée pour une durée de cinq ans.
Enfin, le recours pour excès de pouvoir formé devant le président du tribunal administratif contre l’OQTF sans délai et l’IRTF constitue le recours fondamental permettant d’interrompre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dans le cadre de ce recours à bref délai, le juge exerce un contrôle rigoureux de proportionnalité au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il met en balance la réalité des agissements imputés au titre de l’exploitation de la mendicité, le degré de participation aux faits, et l’intensité des attaches familiales sur le sol français (présence de conjoints réguliers, scolarisation d’enfants mineurs, état de santé ou absence totale de liens dans le pays d’origine). Ce contentieux croisé réclame une réactivité immédiate et une parfaite maîtrise des interactions entre le droit pénal et le droit administratif des étrangers.
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