L’homme d’affaires égyptien Mohamed Al-Fayed est mort en 2023 sans avoir jamais été poursuivi de son vivant, malgré de nombreuses plaintes, rappellent Le Monde et Le Parisien. L’enquête française ouverte à l’été 2025 sur un réseau présumé de traite de femmes à son profit vient pourtant de franchir une étape : le mardi 10 novembre 2026, le parquet de Paris, sollicité par l’AFP, a confirmé que des gardes à vue, des perquisitions et des constatations avaient été menées à la mi-octobre à plusieurs adresses de Paris et de la Côte d’Azur. Les faits visés sont qualifiés, à ce stade, de traite d’êtres humains en bande organisée, de proxénétisme et de viols, et aucune mise en examen n’a été prononcée.
Comment la justice peut-elle enquêter alors que l’homme au centre des accusations est mort ? Aucun tribunal ne jugera Mohamed Al-Fayed : sa mort a éteint l’action publique à son égard. L’enquête porte en revanche sur d’éventuels complices, sur la qualification des faits dénoncés et sur leur ancienneté. Cet article explique ce que signifient les actes accomplis à la mi-octobre, ce que risqueraient des complices si leur participation était établie, quels faits pourraient encore être poursuivis et quels droits conservent les plaignantes, au regard du code pénal et du code de procédure pénale en vigueur au 10 novembre 2026 et de la jurisprudence de la Cour de cassation. À ce jour, aucune responsabilité n’est établie : les personnes entendues en garde à vue sont présumées innocentes, les accusations visant Mohamed Al-Fayed n’ont jamais été jugées par une juridiction pénale, et seul le juge pourra se prononcer sur les faits qui seraient reprochés à des tiers.
I. Gardes à vue et perquisitions : où en est l’enquête française sur l’affaire Al-Fayed ?
Les opérations de la mi-octobre ne sont ni un procès ni une accusation formelle. Pour les comprendre, il faut d’abord rappeler ce que les sources publiques établissent, puis ce que la loi autorise pendant une enquête dirigée par le parquet.
A. Ce que le parquet de Paris a confirmé le 10 novembre 2026
Selon Le Monde, qui cite le parquet de Paris sollicité par l’AFP, les enquêteurs se sont rendus à la mi-octobre au Ritz, palace de la place Vendôme dont Mohamed Al-Fayed était l’ancien propriétaire, à la villa Windsor, dans le bois de Boulogne, et au castel Sainte-Thérèse, à Saint-Tropez. Le même jour, Le Parisien rapportait que le parquet avait précisé à l’AFP que « Des gardes à vue » avaient également eu lieu, et que l’exploitation d’ordinateurs, de téléphones et d’autres supports numériques devait se poursuivre. Ni le nombre ni l’identité des personnes placées en garde à vue n’ont été rendus publics, et les articles consultés ne disent pas quelle suite immédiate leur a été donnée.
L’enquête elle-même n’est pas nouvelle. Le parquet de Paris l’a ouverte dès l’été 2025, pour traite d’êtres humains en bande organisée, proxénétisme et viols, après des plaintes d’anciennes « assistantes personnelles », indique Le Monde. Les investigations ont été confiées à l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), précisait Le Parisien en octobre 2025, avec pour objectif de mettre en évidence d’éventuelles complicités. Au moins cinq plaignantes ont été entendues, selon les deux journaux. D’après le parquet cité par Le Monde, des enquêteurs britanniques ont assisté aux récentes opérations. Les articles consultés ne mentionnent pas l’ouverture d’une information judiciaire, et Le Monde précise qu’« aucune mise en examen n’a été prononcée ».
Cette procédure française avance en parallèle des enquêtes britanniques. Mohamed Al-Fayed est mort le 30 août 2023, selon Le Monde. Il n’a jamais été inculpé de son vivant, a rappelé l’Associated Press, qui rapportait en novembre 2024 que la police londonienne enquêtait sur plusieurs personnes susceptibles de l’avoir aidé, ce que relevait aussi Le Parisien. À la mi-octobre 2026, cette police avait reçu 163 signalements d’agressions sexuelles, de viols ou de faits d’exploitation sexuelle liés à l’homme d’affaires, selon Le Monde et Le Parisien. Ces chiffres traduisent l’ampleur des accusations ; ils ne constituent ni des preuves débattues devant un juge ni des décisions de justice.
Sollicité par l’AFP, le Ritz a assuré ne tolérer aucune forme de harcèlement ou d’abus et s’est dit prêt à « coopérer pleinement avec les autorités judiciaires compétentes », rapporte Le Monde. Aucune des sources consultées ne fait état de poursuites engagées contre une société, et les personnes entendues dans cette enquête, quelles qu’elles soient, restent présumées innocentes.
Faut-il en conclure que l’affaire avancera sans son principal protagoniste ? Juridiquement, oui. L’article 6 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». Aucune juridiction pénale française ne pourra donc se prononcer sur la culpabilité de Mohamed Al-Fayed : les faits qui lui sont attribués resteront des accusations. Le juge pourrait toutefois être conduit à vérifier l’existence de ces faits s’il était saisi de poursuites contre des tiers, puisque la complicité suppose un fait principal punissable.
Cette extinction ne concerne que la personne décédée. Notre analyse de l’extinction de l’action publique dans une enquête pour traite des êtres humains en bande organisée, consacrée à une autre affaire, détaille ses effets sur l’action civile des victimes. Les développements qui suivent portent sur les autres participants éventuels et sur les spécificités de ce dossier : des faits dénoncés sur plusieurs décennies, dans plusieurs pays, et une enquête qui n’en est qu’à la phase de recherche des preuves.
B. Ce que la loi permet aux enquêteurs pendant cette phase
Une enquête conduite sous l’autorité du parquet, sans juge d’instruction, se déroule selon les règles de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire ; les sources publiques ne précisent pas le cadre retenu. Si les investigations sont menées en préliminaire, leur durée est encadrée : l’article 75-3 du code de procédure pénale prévoit que « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne ». Le même texte porte ce délai à trois ans, prolongeable de deux ans, lorsque l’enquête porte sur des infractions relevant de la criminalité organisée, et il exclut du calcul le temps d’exécution des demandes d’entraide judiciaire internationale.
Ce régime renforcé paraît concerner les qualifications annoncées. L’article 706-73 du code de procédure pénale vise en effet, en son 5°, les « Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal », catégorie qui comprend la traite en bande organisée, et, en son 6°, les « Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ». Le délai de l’enquête court, pour chaque personne, à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition la concernant : pour une personne entendue pour la première fois à la mi-octobre 2026, il commencerait à cette date.
La garde à vue obéit à la même logique dérogatoire. En droit commun, l’article 63 du code de procédure pénale pose que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures ». Une prolongation de vingt-quatre heures est possible sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsque l’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement et que la mesure reste l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi.
Pour les infractions de l’article 706-73, l’article 706-88 du code de procédure pénale permet en outre, « à titre exceptionnel », deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune, soit une garde à vue pouvant atteindre quatre-vingt-seize heures, autorisées par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur, en principe après présentation de la personne. Les sources publiques n’indiquent pas que ces prolongations aient été utilisées dans ce dossier. Notre article sur la garde à vue de 48 à 96 heures en matière de bande organisée détaille les étapes de ce régime.
La chambre criminelle contrôle de près ces autorisations exceptionnelles. Dans un arrêt du 23 novembre 2016 (n° 16-81.904), publié au Bulletin, elle juge que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la prolongation « doit être motivée » et voit dans cette motivation « une garantie essentielle contre le risque » d’une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. Une ordonnance qui se borne à renvoyer à la requête du procureur ne satisfait pas à cette exigence, selon le même arrêt.
Les perquisitions répondent à des règles comparables. En enquête préliminaire, l’article 76 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel les perquisitions et saisies « ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu ». Le même texte prévoit une exception : pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur, autoriser l’opération sans cet assentiment, « par une décision écrite et motivée » qui précise, à peine de nullité, la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée et l’adresse des lieux. Les sources publiques ne disent pas si les opérations de la mi-octobre ont été menées avec l’accord des occupants ou sur autorisation d’un juge.
Les ordinateurs, téléphones et supports numériques saisis sont ensuite exploités, ce que le parquet a annoncé. Les réflexes à connaître lorsque des enquêteurs se présentent sont exposés dans notre article sur la perquisition au domicile ou au bureau.
L’absence de mise en examen a un sens précis. Seul un juge d’instruction peut mettre une personne en examen, et l’article 80-1 du code de procédure pénale ne le lui permet qu’à l’égard des personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice » aux infractions dont il est saisi. Tant qu’aucune information judiciaire n’est ouverte, personne ne peut donc être mis en examen dans ce dossier, et une garde à vue ne préjuge pas d’une telle mise en cause.
Les personnes entendues disposent par ailleurs d’un droit d’accès au dossier, différé dans le temps. L’article 77-2 du code de procédure pénale permet à toute personne contre laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’elle a commis une infraction punie d’une peine privative de liberté de demander à consulter le dossier pour formuler des observations, notamment « Si la personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’un an ». Le procureur peut refuser cette communication pour six mois au plus si elle risque de nuire à l’efficacité des investigations, et ce refus peut être contesté devant le procureur général. Le texte écarte en revanche, pour les enquêtes portant sur des faits relevant de l’article 706-73, l’hypothèse d’une atteinte à la présomption d’innocence par un moyen de communication au public : la seule médiatisation n’ouvre donc pas ce droit dans une affaire de ce type.
Pour toutes ces personnes, la règle cardinale demeure celle de l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » À l’issue de l’enquête, il appartiendra au parquet de décider de la suite : classement, ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction ou poursuites.
Les personnes qui pensent être concernées trouveront dans notre article Je suis visé par une enquête préliminaire : que faire ? les réflexes à adopter avant une convocation, et notre page consacrée à l’assistance en garde à vue à Paris rappelle les droits applicables pendant la mesure.
II. Complices, faits anciens, plaignantes : ce qui reste à trancher
La mort de Mohamed Al-Fayed déplace le cœur du dossier vers trois questions : ce que risqueraient d’éventuels complices, quels faits peuvent encore être poursuivis compte tenu de leur ancienneté, et quels droits conservent les personnes qui se disent victimes.
A. Ce que risqueraient d’éventuels complices si leur participation était établie
La complicité est définie par l’article 121-7 du code pénal : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Le même article vise aussi celui qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, provoque à une infraction ou donne des instructions pour la commettre.
Le complice n’encourt pas une peine atténuée : l’article 121-6 du code pénal prévoit qu’il est « puni comme auteur ». Trois éléments doivent donc être réunis : un fait principal punissable, un acte positif d’aide, d’assistance, de provocation ou d’instruction, et la connaissance, au moment de cet acte, du caractère délictueux de l’opération à laquelle il concourt, que traduit l’adverbe « sciemment ».
Peut-on être complice d’un homme qui ne sera jamais jugé ? La jurisprudence répond par l’affirmative, à condition que le fait principal soit punissable. Dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-80.668), publié au Bulletin, la chambre criminelle approuve une cour d’appel ayant retenu la complicité, « dès lors qu’elle constate l’existence d’un fait punissable pour lequel les auteurs principaux n’ont pas été poursuivis », en raison d’une circonstance qui leur était personnelle. L’affaire concernait des vétérinaires et des éleveurs, mais la solution repose sur une distinction générale entre le fait punissable, qui doit exister, et la situation propre à l’auteur principal, qui peut faire obstacle à ses propres poursuites sans profiter au complice.
La mort de l’auteur principal a déjà été appréciée en ce sens. Dans un arrêt du 10 mars 1987 (n° 85-95.644), la chambre criminelle a approuvé une chambre d’accusation qui avait jugé que le décès d’un auteur principal, survenu en cours d’information, s’il avait éteint l’action publique à son égard, « n’a pas fait disparaître les éléments constitutifs » de l’infraction ayant servi de support à la condamnation de ses coauteurs et complices ; la Cour a estimé que la chambre d’accusation « a fait l’exacte application de la loi ».
Tout se jouera donc sur la preuve. Pour chaque personne, il faudrait établir un acte précis d’aide ou d’assistance et la connaissance, à l’époque, du but poursuivi. Avoir travaillé pour l’homme d’affaires, organisé des recrutements ou des déplacements ne suffirait pas en soi : encore faudrait-il démontrer que l’intéressé savait concourir à une exploitation. C’est précisément l’objet de l’exploitation des supports saisis et des auditions. Notre page consacrée à la défense en matière de complicité d’infraction à Paris détaille ces exigences de preuve.
Encore faut-il savoir de quelle infraction d’éventuels complices auraient été complices. La traite des êtres humains est définie par l’article 225-4-1 du code pénal comme « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation », dans l’une des circonstances qu’il énumère, parmi lesquelles l’abus d’autorité, l’abus de vulnérabilité ou le fait d’agir « en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage ». L’exploitation consiste à mettre la victime à disposition afin, notamment, de permettre la commission contre elle d’agressions ou d’atteintes sexuelles ou de faits de proxénétisme. La traite simple est un délit puni de sept ans d’emprisonnement.
Cette rédaction, issue de la loi du 5 août 2013, intéresse directement les dossiers où le recrutement prend la forme d’une offre d’emploi. Dans un arrêt du 26 novembre 2024 (n° 23-85.798), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que la traite peut être caractérisée par un recrutement à des fins d’exploitation « en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci », c’est-à-dire à la victime elle-même, sans qu’il faille démontrer que l’auteur a lui-même agi contre rémunération. Un salaire promis à une personne recrutée pourrait donc, si le but d’exploitation était établi, entrer dans les prévisions du texte.
La chambre criminelle rappelle aussi les limites de l’incrimination. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 22-85.425), publié au Bulletin, elle approuve des juges ayant énoncé que la traite « n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l’une des infractions prévues, limitativement » par le texte. Le but d’exploitation, et non le seul recrutement, devrait donc être démontré.
La qualification retenue à l’ouverture de l’enquête, la traite en bande organisée, est criminelle : l’article 225-4-3 du code pénal dispose que « L’infraction prévue à l’article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle » lorsqu’elle est commise en bande organisée. Des poursuites sur ce fondement relèveraient d’une juridiction criminelle.
La bande organisée est définie par l’article 132-71 du code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ».
Dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 21-80.237), publié au Bulletin, la chambre criminelle précise que la bande organisée « suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres ». Elle ajoute qu’il s’agit d’une circonstance aggravante réelle, qui « n’implique pas que l’auteur de l’infraction aggravée y ait lui-même participé ». La circonstance tient donc aux conditions dans lesquelles les faits ont été commis ou préparés ; encore faudrait-il démontrer l’existence d’une organisation structurée, ce que l’enquête devra établir ou écarter.
Le proxénétisme, deuxième qualification visée, repose sur une notion plus étroite. L’article 225-5 du code pénal punit notamment le fait « D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui » ou « D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ».
Or la loi ne définit pas la prostitution. Depuis un arrêt du 27 mars 1996 (n° 95-82.016), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ». La qualification supposerait donc d’établir que des contacts physiques à caractère sexuel étaient obtenus moyennant une rémunération, ce qui distingue le proxénétisme de la traite commise en vue d’agressions sexuelles ; le choix entre ces qualifications, ou leur articulation, restera à trancher.
Commis en bande organisée, le proxénétisme aggravé devient lui aussi un crime : l’article 225-8 du code pénal dispose que « Le proxénétisme prévu à l’article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle » dans ce cas. Notre article sur les infractions liées à la prostitution présente les autres formes de ce délit.
Les viols, troisième qualification, sont des crimes. L’article 222-23 du code pénal prévoit que « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »
Dans sa rédaction en vigueur, l’article 222-24 du code pénal porte la peine à vingt ans, notamment « Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » ou « Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Ces circonstances, comme les autres, ne pourraient être retenues que dans leur rédaction applicable à la date des faits. La complicité de viol suppose, comme toute complicité, un acte d’aide ou d’assistance accompli en connaissance de cause.
Le code pénal prévoit enfin une incitation à la coopération. Pour la traite, l’article 225-4-9 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025, réduit des deux tiers la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice qui, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, a permis notamment « d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices ».
Reste la compétence de la justice française pour un réseau présumé qui se serait étendu entre le Royaume-Uni, Paris et la Côte d’Azur. L’article 113-2 du code pénal prévoit que « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »
La chambre criminelle en déduit que le juge pénal français est compétent dès qu’un seul fait constitutif de l’infraction s’est produit en France (arrêt du 15 septembre 2021, n° 20-85.840, publié au Bulletin). Un recrutement opéré à l’étranger en vue d’un hébergement ou d’un accueil en France pourrait ainsi relever de la loi française, de même que des faits commis dans des propriétés situées en France. Les faits entièrement commis à l’étranger obéissent à d’autres règles, et les enquêtes britanniques suivent leur propre cours.
B. Des faits parfois anciens : prescription et droits des plaignantes
L’ancienneté des faits pèse sur tout le dossier. Les accusations les plus anciennes visant Mohamed Al-Fayed remontent à 1979 et les agressions auraient duré jusqu’en 2013, selon la police londonienne citée par Le Parisien en novembre 2024 ; les dates des faits dénoncés en France n’ont pas été rendues publiques.
Le premier filtre est celui de la légalité. L’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. »
Cette règle a une conséquence directe sur la qualification de traite. Légifrance ne recense aucune version de l’article 225-4-1 du code pénal antérieure au 19 mars 2003 : l’infraction a été créée cette année-là. Des faits antérieurs ne pourraient donc pas être qualifiés de traite, sans préjudice des qualifications qui existaient déjà à leur date. Des faits commis entre 2003 et le 7 août 2013 relèveraient quant à eux des rédactions alors en vigueur : celles-ci exigeaient que le recrutement, le transport ou l’hébergement de la personne ait lieu en échange d’une rémunération, d’un avantage ou de leur promesse, alors que la réforme de 2013 a remplacé cette condition par une liste de circonstances alternatives, dont elle fait désormais partie.
Vient ensuite la prescription de l’action publique. Aujourd’hui, l’article 7 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »
Pour les délits, le délai est de six ans selon l’article 8 du code de procédure pénale. Lorsque la victime était mineure, ces deux articles prévoient pour certaines infractions, notamment sexuelles, des délais plus longs, qui courent à compter de sa majorité.
Ces délais n’ont pas toujours été ceux-là. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 16 janvier 2026 (n° 25-80.258), publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’avant la réforme, l’action publique des crimes se prescrivait par dix ans, et que « La loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a porté ce délai à vingt ans. » Elle précise que les dispositions issues de cette loi « s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur ». Elle juge encore qu’une interprétation qui suspendrait la prescription au seul motif que l’enquête n’a pas abouti « viderait de sa substance le principe même de la prescription ».
Concrètement, un crime commis avant le 1er mars 2007 était, en l’absence d’acte interruptif ou de cause de suspension, prescrit au 1er mars 2017, et il le demeure. Un crime plus récent bénéficie en principe du délai de vingt ans. Pour des accusations s’étalant sur plusieurs décennies, la date de chaque fait sera donc déterminante, et la réponse pourra varier d’une plaignante à l’autre.
L’interruption de la prescription joue ensuite un rôle décisif pour les complices. L’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit que tout acte d’enquête tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial, et il précise : « Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. »
La chambre criminelle en déduit que les actes d’enquête interrompent la prescription « à l’égard de toute personne pouvant être concernée par la procédure » (arrêt du 9 décembre 2025, n° 24-86.466). Les investigations conduites depuis l’été 2025 ont donc pu interrompre la prescription à l’égard de personnes qui n’étaient pas encore identifiées, à la condition que les faits n’aient pas déjà été prescrits à la date du premier acte interruptif.
Une autre question pourrait être débattue : celle de la dissimulation. Depuis la loi du 27 février 2017, le point de départ de la prescription d’une infraction occulte ou dissimulée est reporté au jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans certaines limites de durée. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge ces règles « applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ». Encore faudrait-il démontrer des manœuvres caractérisées, accomplies délibérément par l’auteur pour empêcher la découverte des faits ; la portée de cette règle pour des accusations de cette nature, dont l’auteur principal présumé est décédé, reste à trancher.
Pour les femmes qui estiment avoir été victimes, plusieurs voies coexistent. Elles peuvent déposer plainte auprès des enquêteurs ou du procureur de la République et demander à être entendues dans l’enquête en cours. Lorsque les faits dénoncés constituent un crime, elles peuvent aussi saisir directement un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile : l’article 85 du code de procédure pénale précise que la condition d’un délai de trois mois après une plainte simple « n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Notre article sur la plainte avec constitution de partie civile en détaille la procédure.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) offre une voie distincte, qui ne suppose ni condamnation ni poursuite d’un auteur. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre une réparation intégrale à toute personne ayant subi un préjudice résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », notamment lorsqu’ils relèvent des agressions sexuelles, de la traite des êtres humains ou du proxénétisme. Le texte pose une condition alternative de rattachement : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Une plaignante étrangère pourrait donc saisir la CIVI pour des faits commis en France.
Le délai est toutefois bref. L’article 706-5 du code de procédure pénale impose de présenter la demande « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai prorogé lorsque des poursuites pénales sont exercées, et dont la commission relève le requérant notamment « pour tout autre motif légitime ».
La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 15 février 2024 (n° 22-18.728), publié au Bulletin, que ce délai est un délai de forclusion et que « la commission relève le requérant de la forclusion, notamment, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime ». Pour des faits anciens, la recevabilité d’une demande dépendra donc des raisons pour lesquelles la victime n’a pas pu agir plus tôt, appréciées par la commission.
Notre article sur la CIVI et le SARVI après un jugement pénal détaille les pièces à réunir, et notre page consacrée à l’accompagnement des victimes de viol à Paris présente les étapes de la plainte et de l’indemnisation.
Conclusion
L’affaire Al-Fayed illustre une situation que le droit pénal connaît bien : la mort du principal mis en cause clôt définitivement la question de sa propre culpabilité, sans clore l’enquête. Les gardes à vue et les perquisitions de la mi-octobre, confirmées le 10 novembre 2026 par le parquet de Paris, s’inscrivent dans une enquête pour traite d’êtres humains en bande organisée, proxénétisme et viols qui recherche d’éventuels complices. À ce stade, personne n’a été mis en examen, et l’exploitation des supports saisis se poursuit.
Plusieurs questions restent ouvertes, et seul le juge pourra y répondre : l’existence d’un réseau structuré, la connaissance qu’auraient eue d’éventuels intermédiaires du but poursuivi, la qualification exacte des faits, la date de chacun d’eux au regard de la création de l’infraction de traite en 2003 et des règles de prescription, et la part des faits commis en France. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour : les personnes entendues sont présumées innocentes, aucune décision de justice n’a constaté les faits reprochés à Mohamed Al-Fayed, et aucune source ne fait état de poursuites visant une société. Pour les plaignantes, la plainte, la constitution de partie civile et la saisine de la CIVI demeurent des voies distinctes, chacune avec ses conditions et ses délais.