Le 27 octobre 2026, la Garde des finances de Trente a annoncé un séquestre préventif de 384 551 euros contre un entrepreneur de la restauration soupçonné d’avoir organisé, entre 2020 et 2025, un système d’intermédiation illicite et d’exploitation de plus de 100 ouvriers agricoles étrangers dans le Val di Non. Selon l’enquête, coordonnée par le parquet de Trente et rapportée le même jour par RaiNews, l’ANSA et Il Sole 24 Ore, les ouvriers, recrutés dans leur pays d’origine, auraient versé 10 000 à 12 000 euros pour entrer en Italie, puis 4 000 à 6 000 euros pour convertir leur contrat saisonnier en contrat subordonné. Employés sans contrat dans des exploitations agricoles, avec des horaires supérieurs aux horaires déclarés et des salaires inférieurs aux minima conventionnels, ils étaient logés contre paiement dans des locaux surpeuplés et délabrés. L’analyse de plus de 8 500 conversations téléphoniques et les déclarations des victimes ont permis de reconstituer ces conditions, et les investigations patrimoniales auraient retrouvé une partie des profits investie dans l’immobilier, des véhicules et des restaurants. Le mis en cause reste présumé innocent et la procédure suit son cours devant la justice italienne.
Pourquoi cette affaire italienne intéresse-t-elle un lecteur français ? Parce que chaque maillon décrit existe aussi en France : salarié sans contrat ni bulletin de paie, intermédiaire qui fournit de la main-d’œuvre, travailleurs étrangers sans autorisation, logements indignes imposés avec le poste. Le droit français réprime chacun de ces maillons et donne au salarié exploité des droits précis : faire constater la relation de travail, obtenir salaires et indemnités, saisir les prud’hommes, alerter l’inspection du travail et provoquer des poursuites pénales. Cet article explique, à partir de textes et de décisions vérifiés, ce que prévoit le droit français quand on travaille sans contrat et que faire pour s’en sortir.
I. « Travail dissimulé » : ce que la loi française interdit quand on travaille sans contrat
A. Travailler sans contrat, sans bulletin de paie, sans déclaration : la dissimulation d’emploi salarié
En droit français, l’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après une déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet, et l’employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. C’est ce que dispose l’article L. 1221-10 du code du travail, qui impose la déclaration préalable à l’embauche. Ne pas déclarer un salarié, ne pas lui remettre de bulletin de paie ou déclarer moins d’heures que celles réellement effectuées : ces trois comportements définissent le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. L’article L. 8221-5 du code du travail dispose en effet : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 , relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. » Trois remarques s’imposent pour le salarié qui se reconnaît dans cette description. D’abord, l’adverbe « intentionnellement » revient dans chacun des trois cas : la dissimulation doit être volontaire, et c’est au juge d’apprécier cette intention à partir des faits, par exemple des déclarations d’horaires systématiquement minorées ou de l’absence totale de toute formalité. Ensuite, la dissimulation partielle suffit : un salarié déclaré mais dont la moitié des heures disparaît du bulletin de paie relève du même délit que le salarié totalement invisible. Enfin, la même logique vaut pour l’exercice indépendant non déclaré : l’article L. 8221-3 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’activité « l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations », notamment d’immatriculation et de déclarations sociales et fiscales. Le panel est donc complet : sont interdits, selon l’article L. 8221-1 du code du travail, « 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. »
Le rapprochement avec l’affaire de Trente est direct. Les ouvriers du Val di Non travaillaient, selon l’enquête, sans contrat, avec des horaires effectifs supérieurs aux horaires déclarés et des rémunérations inférieures aux minima conventionnels : transposée en France, une telle situation cumulerait la dissimulation d’emploi salarié et, pour les entreprises agricoles utilisatrices, le recours sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Les sanctions pénales françaises sont lourdes. L’article L. 8224-1 du code du travail punit le fait de méconnaître ces interdictions « d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros ». Et l’article L. 8224-2 du code du travail aggrave la peine : « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 par l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros. Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 €. » Avec plus de 100 ouvriers concernés, l’affaire italienne, si elle s’était déroulée en France, entrerait de plain-pied dans cette circonstance aggravante du nombre. Une décision récente de la Cour de cassation en précise toutefois la logique : par arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.626), la chambre criminelle a jugé que cette circonstance aggravante ne peut pas être retenue, en cas de dissimulation d’activité pour absence de déclaration aux organismes fiscaux et sociaux, lorsque la personne vulnérable est celle pour le compte de qui la prestation est effectuée, et non le travailleur dissimulé lui-même (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.626). Autrement dit, la vulnérabilité qui aggrave le travail dissimulé est celle du travailleur dissimulé lui-même, non celle du client qui bénéficie de la prestation : dans une affaire où l’employeur profitait de la vulnérabilité d’une personne âgée et diminuée pour laquelle il travaillait sans déclarer ses revenus, la Cour a cassé la condamnation pour travail dissimulé aggravé. La leçon est nette et elle sert le salarié exploité : quand ce sont les ouvriers eux-mêmes qui se trouvent en état de dépendance, comme les braccianti décrits comme en état d’indigence et de nécessité, l’aggravation s’applique ; quand la vulnérabilité est ailleurs, elle ne suffit pas. Avant d’examiner les droits du salarié, il faut encore décrire le deuxième maillon du système : l’intermédiaire.
B. « Marchandage », « prêt illicite de main-d’œuvre » et devoir de vigilance : quand l’exploitation passe par un intermédiaire
Dans l’affaire de Trente, l’enquête décrit un homme qui recrutait dans le pays d’origine, faisait payer l’entrée et la régularisation du contrat, plaçait les ouvriers dans des exploitations agricoles du Val di Non ou dans ses propres restaurants, gérait leurs logements et captait une partie de la valeur de leur travail. En droit français, ce type de montage relève de deux délits voisins du travail dissimulé, souvent poursuivis ensemble. D’abord le marchandage : l’article L. 8231-1 du code du travail dispose que « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit. » Le critère est alternatif : il suffit que l’opération procure un gain à l’intermédiaire tout en lésant le salarié, par exemple en lui versant moins que le salaire conventionnel, ou en éludant la loi, par exemple en contournant les règles du contrat de travail. Ensuite le prêt illicite de main-d’œuvre : l’article L. 8241-1 du code du travail dispose que « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite », en réservant les cas autorisés comme le travail temporaire, le travail à temps partagé ou la mise à disposition auprès des organisations syndicales. Un intermédiaire qui met des ouvriers à disposition d’exploitations agricoles moyennant paiement, hors travail temporaire régulier, entre dans cette interdiction. La différence entre les deux délits est fine mais utile au salarié qui porte plainte : le marchandage suppose un préjudice pour le salarié ou un contournement de la norme sociale, tandis que le prêt illicite est constitué dès que l’opération lucrative a pour objet exclusif la fourniture de main-d’œuvre, même sans démontrer un préjudice individuel supplémentaire.
Les entreprises qui utilisent cette main-d’œuvre ne sont pas à l’abri derrière l’intermédiaire. D’une part, recourir sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est interdit par le 3° de l’article L. 8221-1 déjà cité. D’autre part, la loi impose au donneur d’ordre de vérifier son cocontractant : l’article L. 8222-1 du code du travail prévoit que « Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte : 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 », avec un allègement limité au seul cas du particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de ses proches. Une exploitation agricole ou un restaurateur qui fait travailler des ouvriers fournis par un intermédiaire sans jamais vérifier leurs déclarations et leurs bulletins de paie manque à cette obligation de vigilance et s’expose à la solidarité financière et aux sanctions. Lorsque les travailleurs fournis sont en outre des étrangers sans autorisation de travail, la répression se durcit encore : l’article L. 8251-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France », et l’article L. 8256-2 du code du travail punit ces faits « d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros », en précisant que « Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines », portées « à un emprisonnement de dix ans et une amende de 200 000 euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée ». Un réseau structuré de recrutement à l’étranger, de placement et de logements imposés correspond exactement au profil d’une organisation dont la justice française retiendrait la bande organisée. Reste la question la plus grave : à partir de quel moment l’exploitation devient-elle une atteinte à la personne elle-même, et que peut alors faire le salarié ? C’est l’objet de la seconde partie.
II. « Salarié sans contrat » et « salarié étranger sans titre » : prouver, être payé, faire sanctionner
A. « Comment prouver qu’on a travaillé sans contrat » : preuves, inspection du travail et délais pour saisir les prud’hommes
Le premier réflexe du salarié employé sans contrat est souvent de croire que, sans écrit, il n’a aucun droit. C’est l’inverse : le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein n’exige aucun écrit, et c’est même l’absence d’écrit qui fait présumer, en cas de litige sur un temps partiel ou un contrat précaire, que l’emploi est à temps plein et à durée indéterminée. Surtout, le salarié peut prouver l’existence et le contenu de la relation de travail par tous moyens : relevés d’horaires, messages et conversations téléphoniques, photographies sur le lieu de travail, attestations de collègues ou de clients, virements et remises d’espèces, plannings, badges, géolocalisation. L’affaire de Trente illustre la puissance de ces preuves numériques : ce sont plus de 8 500 conversations extraites d’un téléphone et les déclarations des ouvriers qui ont permis de reconstituer les horaires réels, les sommes exigées et les conditions de logement. En France, les mêmes éléments, versés aux débats prud’homaux ou transmis aux enquêteurs, établissent la réalité du travail accompli, son volume et sa rémunération. Le salarié n’a pas à agir seul : il peut signaler sa situation à l’inspection du travail, qui contrôle l’application du droit du travail, constate les infractions de travail illégal et transmet ses procès-verbaux au parquet. Il peut aussi se faire assister par une organisation syndicale ou une association d’aide aux victimes, et déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie lorsque les faits dépassent le simple défaut de déclaration.
Agir vite compte, car les actions en justice se prescrivent. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Concrètement, la demande de rappel de salaires et d’indemnités liées à l’exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu les faits, tandis que la contestation de la rupture elle-même doit être portée devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification de la rupture. Le point de départ du délai de deux ans glisse donc avec la connaissance des faits : un salarié qui découvre tardivement l’ampleur des heures dissimulées ou qui n’obtient que tardivement les preuves de la minoration systématique peut encore agir à compter de cette découverte. En revanche, une fois la relation rompue, le compteur des douze mois court à partir de la notification de la rupture, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’hypothèse de suspension propre à ce délai : il faut donc saisir le conseil dans l’année, sans spéculer sur un report. Devant les prud’hommes, le salarié demandera la requalification et le paiement de ce qui lui est dû ; c’est là qu’interviennent l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et les droits propres au salarié étranger.
B. « Indemnité travail dissimulé », « rappel de salaire » et plainte pénale : ce que le salarié peut obtenir
Lorsque la relation de travail prend fin et que le travail dissimulé est établi, le salarié a droit à une réparation spécifique. L’article L. 8223-1 du code du travail dispose : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » Six mois de salaire, donc, en plus des rappels de salaires impayés, des congés payés afférents et, le cas échéant, des indemnités de rupture : c’est une somme qui change l’équation pour un ouvrier qui n’osait pas réclamer. Les modalités fines de cette indemnité, notamment son cumul avec d’autres indemnités et la preuve de l’intention de dissimuler, sont exposées dans notre analyse dédiée à l’indemnité forfaitaire de six mois pour travail dissimulé, à la preuve de l’intention et à son cumul avec les autres indemnités. Pour le salarié étranger employé sans autorisation de travail, la loi prévoit un socle minimal de droits même dans l’illégalité de l’emploi. L’article L. 8252-2 du code du travail dispose que « Le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d’une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l’application des règles figurant aux articles L. 1234-5 , L. 1234-9 , L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. » Trois mois de salaire présumés même sans preuve de la durée exacte, le salaire et ses accessoires pour toute la période prouvée, et trois mois d’indemnité forfaitaire à la rupture : l’absence de titre de séjour ne prive donc pas le salarié de ses droits pécuniaires. La Cour de cassation l’a confirmé avec force : dans un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-12.125, publié au Bulletin), la chambre sociale juge que l’irrégularité du séjour constitue nécessairement une cause objective de rupture qui exclut le droit commun du licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais qu’elle ne constitue pas en soi une faute grave, et que l’employeur qui licencie pour défaut de titre sans invoquer de faute grave reste redevable du salaire pour toute la période antérieure à la rupture (Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125). L’employeur ne peut donc pas se retrancher derrière l’irrégularité du séjour pour refuser de payer le travail accompli.
Au-delà du contentieux prud’homal, le salarié peut mettre en mouvement l’action pénale, soit en déposant plainte, soit en se constituant partie civile devant le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel. Lorsque l’exploitation s’accompagne de logements surpeuplés et délabrés imposés avec l’emploi, de rémunérations sans rapport avec le travail fourni ou de pressions sur des personnes en état de nécessité, deux qualifications du code pénal entrent en jeu. L’article 225-13 du code pénal punit « Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». L’article 225-14 du code pénal punit « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende ». Et lorsque le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil du travailleur servent son exploitation, c’est la traite des êtres humains : l’article 225-4-1 du code pénal définit la traite comme « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation » dans plusieurs circonstances, dont l’abus d’une situation de vulnérabilité ou l’octroi d’une rémunération. La Cour de cassation donne à ce texte une portée protectrice large : par arrêt du 26 novembre 2024 (pourvoi n° 23-85.798, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que la traite peut être caractérisée par le recrutement, le transport ou l’hébergement d’une personne à des fins d’exploitation contre l’octroi ou la promesse d’une rémunération à cette personne, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a lui-même agi en échange d’une rémunération (Crim., 26 novembre 2024, n° 23-85.798). Dans cette affaire, des époux avaient été condamnés pour traite d’être humain, travail dissimulé et emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail à deux ans d’emprisonnement avec sursis probatoire : la Cour a rejeté leurs pourvois, validant le cumul des trois qualifications pour les mêmes faits d’exploitation domestique d’une personne logée au domicile et payée de sommes dérisoires. Le cumul est donc possible : un même système d’exploitation peut être sanctionné à la fois comme travail dissimulé, comme emploi irrégulier d’étranger et comme traite, avec des peines qui se cumulent et des dommages et intérêts pour la victime à la clé.
Conclusion
L’affaire du Val di Non, avec ses 100 ouvriers recrutés contre des milliers d’euros, employés sans contrat et logés dans des locaux indignes avant un séquestre de 384 551 euros, donne à voir, en Italie et le 27 octobre 2026, le visage complet d’un système d’exploitation de la main-d’œuvre étrangère. Transposée en France, une telle organisation tomberait sous le coup d’un arsenal que le salarié peut activer lui-même : le travail dissimulé par dissimulation d’emploi ou d’activité, sanctionné de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros contre plusieurs victimes ou une personne vulnérable ; le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre contre l’intermédiaire, et le manquement au devoir de vigilance contre les entreprises utilisatrices ; l’emploi d’étranger sans titre, puni de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, dix ans et 200 000 euros en bande organisée ; et, au sommet de l’échelle, la soumission à des conditions indignes et la traite des êtres humains. Côté réparation, le salarié sans contrat n’est pas démuni : preuve par tous moyens, signalement à l’inspection du travail, action prud’homale dans les deux ans pour l’exécution du contrat et dans les douze mois de la rupture, rappel des salaires, indemnité forfaitaire de six mois pour travail dissimulé, droits garantis même sans titre de séjour avec trois mois présumés et trois mois d’indemnité, et constitution de partie civile au pénal. La règle d’or tient en une phrase : l’absence de contrat ne supprime aucun droit, elle crée des droits supplémentaires contre celui qui a organisé l’invisibilité.