En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Z 15-28.326 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : Z 15-28.326
Demandeur : la société Eurotrade services
Défendeur : M. [C]
Relevé d'office de la péremption n° : 666/24
Ordonnance n° : 88598 du 9 janvier 2025
ORDONNANCE
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 1er décembre 2016 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 15-28.326 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Eurotrade services à M. [P] [C] ;
Vu l'ordonnance du 10 décembre 2020 enjoignant à la SCP Piwnica et Molinié, représentant M. [P] [C], partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 1 décembre 2016 ;
Vu l'ordonnance du 25 mars 2021 prononçant un non-lieu à péremption d'office ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 12 juillet 2024 , les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 23 février 2021 à la société Eurotrade services.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Z 15-28.326 est constatée.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 10 decembre 2020 enjoignant a la SCP Piwnica et Molinie, representant M. [P] [C], partie requerante a la radiation, de regulariser la notification de l'ordonnance du 1 decembre 2016.
- Article l'ordonnance du 25 mars 2021 prononcant un non-lieu a peremption d'office.
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 1er decembre 2016 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 15-28.326 forme a l'encontre de l'arret rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe Eurotrade services a M. [P] [C].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.