Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 janvier 2025, n° 24-12.044

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 21, 30 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR90005

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro N 24-12.044 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : N 24-12.044

Demandeur : la société SMG TP

Défendeur : M. [T] et autre

Requête n° : 796/24

Ordonnance n° : 90005 du 9 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [B] [T], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société SMG TP, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 août 2024 par laquelle M. [B] [T] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 24-12.044 formé le 19 février 2024 par la société SMG TP à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi n'a pas déféré totalement aux causes de l'arrêt attaqué.

La société SMG TP soutient qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt en procédant au règlement de la somme de près de 50 000 euros. Or, elle ne produit aucun justificatif pour expliquer les raisons pour lequelles elle ne peut solder sa dette, la personne morale ayant de sucroît pris l'engagement dans ses écritures à l'audience du 7 novembre 2024 de régler dans les prochaines semaines la totalité des condamnations.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro N 24-12.044 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 24-12.044 forme le 19 fevrier 2024 par la societe SMG TP a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.