Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 janvier 2025, n° 24-12.336

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 08, 8 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR90006

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-12.336 est radiée.

Texte intégral

AMotivation33 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 24-12.336

Demandeur : la société JFP participations

Défendeur : la société Carnot Victor Hugo et autres

Requête n° : 860/24

Ordonnance n° : 90006 du 9 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndic [Y] [B] architecte, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société Mutuelle des architectes français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société JFP participations, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Carnot Victor Hugo, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société Stéphanoise des immeubles du centre, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [S] [F] veuve [V], ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société Citinea, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

la société SMA, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Pierre Nallet immobilier, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Pierre Nallet développement, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

la société Albingia, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par la société Immo de France Forez Velay, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 août 2024 par laquelle le syndic [Y] [B] architecte, la société Mutuelle des architectes français demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-12.336 formé le 27 février 2024 par la société JFP participations à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Lyon ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

Au soutien de la requête en radiation, il est invoqué le défaut de restitution de la somme de 68 377,01 euros.

Il résulte des explications produites que la demanderesse au pourvoi n'a pas remboursé la somme qui lui a été versée.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-12.336 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 24-12.336 forme le 27 fevrier 2024 par la societe JFP participations a l'encontre de l'arret rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Lyon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.