Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 janvier 2025, n° 24-12.862

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles D7, 25 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90014

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro B 24-12.862 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : B 24-12.862

Demandeur : la société [1]

Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine

Requête n° : 885/24

Ordonnance n° : 90014 du 9 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 24-12.862 formé le 14 mars 2024 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société [1], par l'intérmédiaire de son gérant, ne produit pas suffisamment d'éléments sur les comptes sociaux et sa situation personnelle. La non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro B 24-12.862 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 24-12.862 forme le 14 mars 2024 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.