En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : N 24-13.378
Demandeur : la société GMF assurances
Défendeur : M. [H] et autres
Requête n° : 886/24
Ordonnance n° : 90020 du 9 janvier 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [K] [H], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
la société Pacifica, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société GMF assurances, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
Mme [L] [E], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 septembre 2024 par laquelle M. [K] [H], la société Pacifica demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 mars 2024 par la société GMF assurances à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Limoges, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 24-13.378 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 27 mars 2024 par la societe GMF assurances a l'encontre de l'arret rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Limoges, dans l'instance enregistree sous le numero N 24-13.378.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.