Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 janvier 2025, n° 24-15.463

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 18 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90021

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro D 24-15.463 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : D 24-15.463

Demandeur : la société AS Optic

Défendeur : M. [G]

Requête n° : 887/24

Ordonnance n° : 90021 du 9 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [N] [G], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société AS Optic, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 septembre 2024 par laquelle M. [N] [G] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-15.463 formé le 21 mai 2024 par la société AS Optic à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des explications produites que la société AS Optic a exécuté partiellement les causes de l'arrêt. Pour le surplus, la société AS Optic ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro D 24-15.463 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 24-15.463 forme le 21 mai 2024 par la societe AS Optic a l'encontre de l'arret rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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