En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro T 24-17.753 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : T 24-17.753
Demandeur : le groupement d'intérêt économique (GIE) Ophtalmologie République
Défendeur : la société Pardes Patrimoine
Requête n° : 875/24
Ordonnance n° : 90013 du 9 janvier 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Pardes Patrimoine, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le groupement d'intérêt économique (GIE) Ophtalmologie République, ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 septembre 2024 par laquelle la société Pardes Patrimoine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 24-17.753 formé le 18 juillet 2024 par le groupement d'intérêt économique (GIE) Ophtalmologie République à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro T 24-17.753 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 24-17.753 forme le 18 juillet 2024 par le groupement d'interet economique (GIE) Ophtalmologie Republique a l'encontre de l'arret rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.