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Le divorce pour faute dans la jurisprudence de la première chambre civile : fondements, typologie et office du juge (2023-2026)

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Le divorce pour faute dans la jurisprudence de la première chambre civile : fondements, typologie et office du juge (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le cabinet Kohen Avocats intervient dans toutes les procédures de divorce contentieux et par consentement mutuel devant le juge aux affaires familiales.

Le divorce pour faute demeure, en 2026, l’un des quatre cas de divorce contentieux prévus par le code civil. Si le législateur a multiplié les réformes tendant à déjudiciariser la rupture du lien conjugal — consentement mutuel extrajudiciaire depuis 2017, altération définitive du lien conjugal depuis 2021 —, la faute conserve une place centrale dans le contentieux familial. La première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse d’en préciser les contours, dans un dialogue constant avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’analyse des arrêts rendus entre 2023 et 2026 révèle une double tendance : un rappel ferme des fondements légaux de la faute, ancrés dans les devoirs du mariage, et un contrôle de plus en plus exigeant de la motivation des juges du fond.

I. Les fondements du divorce pour faute : les devoirs du mariage comme matrice de la violation

A. Le socle légal : les articles 212 à 215 du code civil

Le divorce pour faute ne se conçoit pas sans une référence préalable aux devoirs que les époux se doivent mutuellement. L’article 212 du code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». L’article 213 ajoute qu’ils « assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » et « pourvoient à l’éducation des enfants ». L’article 215 dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ».

Ces dispositions forment le cadre à l’intérieur duquel le juge apprécie si les faits invoqués constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage au sens de l’article 242 du code civil. La jurisprudence de la première chambre civile rappelle avec constance que ces devoirs ne sont pas de simples recommandations morales mais des obligations juridiques dont la méconnaissance peut fonder un divorce aux torts exclusifs ou partagés. Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-16.052 : « aucune violation des devoirs et obligations du mariage ne peut résulter de faits qui ne seraient pas imputables à l’époux ».

Le devoir de respect, premier des devoirs énumérés par l’article 212, a fait l’objet d’une application remarquée par le tribunal judiciaire de Nanterre dans un jugement du 9 avril 2025. La juridiction a retenu que le mari avait « manqué, de façon renouvelée, à son devoir de respect entre époux, en l’espèce en exerçant des violences psychologiques à son encontre, ce qui a rendu intolérable le maintien de la vie commune ». TJ Nanterre, 9 avr. 2025, n° 23/00398. Cette décision illustre l’évolution de la jurisprudence qui prend désormais en compte les violences psychologiques au même titre que les violences physiques pour caractériser la faute.

Le devoir de communauté de vie, énoncé à l’article 215, fait l’objet d’une attention particulière depuis l’adoption par le Sénat, le 9 avril 2026, de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Ce texte, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2026, précise que le mariage « ne crée aucune obligation de relations sexuelles », tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme W. c. France du 23 janvier 2025. La CEDH y a jugé que le prononcé d’un divorce pour faute fondé sur le refus de relations sexuelles constituait une violation du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. CEDH, 23 janv. 2025, req. n° 13805/21, W. c. France. Cette évolution législative et conventionnelle ne remet pas en cause l’obligation de communauté de vie, mais en redessine les contours en excluant toute contrainte en matière de sexualité conjugale.

Le devoir de secours, enfin, conserve toute sa vigueur. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 25 janvier 2023, que le devoir de secours ne cesse qu’au prononcé du divorce et que sa violation, même postérieure à l’ordonnance de non-conciliation, peut constituer une faute au sens de l’article 242 du code civil. Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.616.

Le devoir de fidélité occupe une place singulière dans le contentieux. Il constitue l’un des griefs les plus fréquemment invoqués à l’appui d’une demande en divorce pour faute. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 mars 2025, a jugé que si une infidélité constitue une violation des obligations du mariage, « cette violation ne peut être qualifiée de grave » que si elle s’accompagne de circonstances particulières rendant intolérable le maintien de la vie commune. CA Aix-en-Provence, 25 mars 2025, n° 22/03071. Le juge dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation quant à la gravité de la violation, l’adultère n’étant pas en lui-même une cause automatique de divorce pour faute.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 9 avril 2025, a rappelé l’articulation complète de ces textes en énonçant que « l’article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. L’article 213 du même code ajoute que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. L’article 215 du même code dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». TJ Nanterre, 9 avr. 2025, n° 23/00398.

Le devoir de fidélité occupe une place singulière dans le contentieux. Il constitue l’un des griefs les plus fréquemment invoqués à l’appui d’une demande en divorce pour faute. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 mars 2025, a jugé que si une infidélité constitue une violation des obligations du mariage, « cette violation ne peut être qualifiée de grave » que si elle s’accompagne de circonstances particulières rendant intolérable le maintien de la vie commune. CA Aix-en-Provence, 25 mars 2025, n° 22/03071. Le juge dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation quant à la gravité de la violation, l’adultère n’étant pas en lui-même une cause automatique de divorce pour faute.

B. L’article 242 du code civil : la violation grave ou renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune

L’article 242 du code civil constitue la clé de voûte du divorce pour faute. Il dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

La première chambre civile rappelle régulièrement que cette disposition exige la réunion cumulative de trois conditions : une violation des devoirs du mariage, son imputabilité au conjoint défendeur, et l’intolérabilité du maintien de la vie commune qui en résulte. Dans un arrêt du 25 mars 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu des fautes sans caractériser leur caractère distinct, énonçant « qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ». Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557.

La violation doit être « grave ou renouvelée ». L’alternative posée par le texte permet de fonder le divorce soit sur un fait unique mais d’une particulière gravité — des violences conjugales, par exemple —, soit sur une pluralité de manquements qui, pris isolément, pourraient ne pas suffire mais dont la répétition rend la vie commune intolérable. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo, dans un jugement du 20 mai 2026, a fait application de ce principe en relevant que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » et en examinant successivement la violation du devoir de fidélité et les manquements au devoir de respect. TJ Saint-Malo, 20 mai 2026, n° 25/00510.

L’intolérabilité du maintien de la vie commune est une condition autonome. Elle ne se déduit pas mécaniquement de l’existence d’une violation grave. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la première chambre civile a rappelé que le seul fait d’avoir introduit une procédure abusive ne caractérise pas en lui-même une faute au sens de l’article 242, dès lors que les motifs retenus étaient « impropres à caractériser une faute ». Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-12.793.

II. L’office du juge dans l’appréciation de la faute

A. L’appréciation souveraine des juges du fond

Il est de principe constant que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer si les faits invoqués constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 5 janvier 2023, en rejetant un pourvoi qui contestait l’appréciation des juges d’appel ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242. Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-11.585.

Ce pouvoir souverain s’exerce sur l’ensemble des éléments constitutifs de la faute. Le juge apprécie librement la gravité des manquements, leur caractère renouvelé, l’imputabilité des faits au conjoint défendeur et l’intolérabilité de la vie commune. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans un jugement du 17 janvier 2025, a ainsi retenu que l’époux avait « manqué à son obligation de fidélité, plusieurs mois avant l’introduction de la demande en divorce » et prononcé le divorce à ses torts exclusifs. TJ Bourg-en-Bresse, 17 janv. 2025, n° 22/01403.

Le juge peut également prononcer un divorce aux torts partagés lorsque les débats font apparaître des fautes à la charge de chacun des époux. L’article 245 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, permet au juge de prononcer le divorce aux torts partagés même en l’absence de demande reconventionnelle. La première chambre civile a rappelé cette règle dans un arrêt du 5 janvier 2023, en censurant une cour d’appel qui avait refusé d’examiner les torts de l’époux demandeur. Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.632.

La typologie des fautes retenues par les juges du fond est variée. L’adultère demeure la cause la plus fréquemment invoquée, mais les violences psychologiques, le défaut de contribution aux charges du mariage, l’abandon du domicile conjugal ou les injures graves sont également retenus. Dans un jugement du 6 février 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari après avoir relevé des manquements au devoir de respect et une violation grave des obligations du mariage. TJ Pontoise, 6 févr. 2025, n° 17/04292.

Le juge dispose également de l’article 246 du code civil qui organise l’ordre d’examen des demandes. Lorsqu’une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. Ce n’est que s’il la rejette qu’il statue sur la demande pour altération définitive. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait application de cette règle dans son arrêt du 25 mars 2025. CA Aix-en-Provence, 25 mars 2025, précité.

B. Le contrôle de la Cour de cassation : entre censure des défauts de motivation et respect du pouvoir souverain

Si l’appréciation de la faute relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions. La première chambre civile censure régulièrement les arrêts qui ne caractérisent pas suffisamment les éléments constitutifs de la faute ou qui se fondent sur des motifs impropres.

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile a ainsi cassé une décision qui n’avait pas suffisamment caractérisé la violation des devoirs du mariage imputable à l’épouse. La haute juridiction veille à ce que les juges du fond distinguent clairement les différents griefs et motivent leur décision pour chacun d’eux. Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.376.

Le contrôle s’étend également à la qualification juridique des faits. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait dénaturé les conclusions d’une partie en statuant sur le divorce sans examiner l’ensemble des griefs invoqués. Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-22.721. La dénaturation est un cas d’ouverture à cassation qui permet à la Cour de contrôler l’exactitude matérielle des constatations des juges du fond.

La Cour de cassation veille également au respect des règles de procédure. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, elle a rappelé que lorsqu’une cour d’appel infirme un jugement ayant prononcé le divorce pour faute et prononce elle-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, elle doit caractériser la cessation de la communauté de vie depuis au moins un an à la date de l’assignation. Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-15.793.

L’article 245 du code civil, qui permet au juge de prononcer le divorce aux torts partagés, fait également l’objet d’un contrôle de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile a rappelé que les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués par le défendeur sont constitutifs d’une faute avant de prononcer un divorce aux torts partagés. Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.369.

L’arrêt du 15 février 2023 illustre le contrôle de la Cour sur l’autorité de la chose jugée en matière de divorce pour faute. La première chambre civile y a jugé que le rejet d’une première demande en divorce pour faute n’interdit pas de former une nouvelle demande fondée sur des faits postérieurs ou nouvellement découverts. Cass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-22.307.

La jurisprudence la plus récente confirme la permanence du contrôle de la Cour sur la motivation. Dans un arrêt Publié au Bulletin du 4 mars 2026, la première chambre civile a rappelé que l’intérêt à agir de l’enfant majeur créancier d’aliments doit être apprécié au regard de sa situation personnelle, et non de celle de ses parents. Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin. Si cet arrêt porte sur la contribution à l’entretien des enfants, il illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile contrôle la motivation des décisions en matière familiale.

Conclusion

Le divorce pour faute demeure une institution vivante du droit de la famille. La première chambre civile de la Cour de cassation en assure la régulation avec une double exigence : le respect du pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation des faits, et un contrôle rigoureux de la motivation et de la qualification juridique. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 confirment que les devoirs du mariage — respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie — ne sont pas de simples formules légales mais des obligations dont la méconnaissance est sanctionnée, sous le contrôle de la Cour de cassation. La réforme du devoir conjugal, adoptée par le Sénat le 9 avril 2026, s’inscrit dans cette évolution en clarifiant que le mariage ne crée aucune obligation de relations sexuelles, sans remettre en cause l’économie générale du divorce pour faute. Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par le Sénat le 9 avril 2026, https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-mettre-fin-au-devoir-conjugal.html.

La pratique révèle que le divorce pour faute reste une voie procédurale pertinente lorsque la rupture du lien conjugal résulte de manquements caractérisés aux obligations du mariage. Il permet au conjoint victime d’obtenir non seulement le divorce, mais également des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage. La constitution d’un dossier probatoire rigoureux et l’anticipation des exigences de motivation posées par la Cour de cassation constituent les clés d’une procédure aboutie.

Les règles de preuve en matière de divorce pour faute méritent une attention particulière. L’article 259 du code civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». La première chambre civile admet ainsi la production de messages électroniques, de captures d’écran de réseaux sociaux ou de constats d’huissier, sous réserve du respect de la vie privée et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo, dans son jugement du 20 mai 2026, a écarté une attestation qui « se borne à relater les propos tenus par Madame, sans que son auteur ait été le témoin direct des faits allégués, et ne comporte aucune précision circonstanciée ». TJ Saint-Malo, 20 mai 2026, n° 25/00510 précité. Cet exemple illustre l’exigence de précision et de fiabilité qui s’attache aux preuves produites.

La réconciliation des époux, prévue à l’article 244 du code civil, constitue une cause d’extinction de l’action en divorce pour faute. La reprise de la vie commune après les faits allégués fait obstacle à ce que ceux-ci soient invoqués comme cause de divorce. La première chambre civile veille à ce que les juges du fond caractérisent précisément la volonté de réconciliation des époux, la simple cohabitation matérielle ne suffisant pas à l’établir.

Enfin, l’articulation entre le divorce pour faute et les autres cas de divorce contentieux mérite d’être précisée. Depuis la loi du 23 mars 2019, il n’est plus possible de former une demande subsidiaire en divorce pour faute à l’appui d’une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’article 1077 du code de procédure civile dispose que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas de divorce. Cette unicité du fondement impose au praticien de choisir, dès l’assignation, le cas de divorce le plus adapté à la situation de fait, sous peine d’irrecevabilité. La première chambre civile en tire les conséquences en contrôlant la régularité de la procédure au regard de cette exigence.

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