En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° S 24-86.982 F
N° 50184
ODVS
14 JANVIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025
M. [R] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 4 décembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [R] [U], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Délais de remise dans le mandat d'arrêt européen et l'extradition : articles 695-37, 695-43 et 696-18 du Code de procédure pénale, force majeure et mise en liberté d'office (2020-2026)
- Arrêté à Paris sur mandat d'arrêt européen : délai de remise dépassé, obtenir la mise en liberté et contester la détention
- Interpellé à Paris sur mandat d'arrêt européen : premières heures, première audience et mise en liberté
- Arrêté à Paris sur mandat d'arrêt européen : sortir de l'écrou, obtenir le contrôle judiciaire ou le bracelet et rester libre jusqu'à la remise
- Arrêté à Paris sur mandat d'arrêt européen et non remis dans les dix jours : obtenir l'élargissement et la mise en liberté
- Europol Balkan Sweep: 50 Arrests, SKY ECC Chats and How France Handles the European Arrest Warrants
- Arrêté à Paris sur mandat d'arrêt européen et toujours enfermé après les délais : faire constater le dépassement et obtenir la mise en liberté
- Arrêté à Paris sur mandat d'arrêt européen et remise autorisée : former le pourvoi en cassation, gérer la détention et obtenir la censure
- L'exécution de la peine en France et le mandat d'arrêt européen : l'article 695-24, 2° du Code de procédure pénale, l'exigence d'un mémoire écrit et l'office du juge
- Interpellé à Paris sur mandat d'arrêt européen et parent d'enfants scolarisés : contester la remise et rester en France pour votre vie familiale
- La détention et la mise en liberté dans le cadre du mandat d'arrêt européen : délais impératifs, office de la chambre de l'instruction et garanties conventionnelles (2020-2026)
- Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence dans la procédure d'extradition et le mandat d'arrêt européen (2024-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.