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Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen et parent d’enfants scolarisés : contester la remise et rester en France pour votre vie familiale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen et parent d’enfants scolarisés : contester la remise et rester en France pour votre vie familiale

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Vous vivez à Paris, vos enfants sont scolarisés en France, et la police vous interpelle en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre pour des faits parfois anciens. La question qui écrase tout le reste est simple : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris peut-elle refuser votre remise parce que l’exécution du mandat porterait une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale ? La réponse du droit français, durcie par un revirement de la Cour de cassation du 2 décembre 2025 confirmé le 16 décembre 2025, tient en une phrase exigeante : l’atteinte à la vie familiale ne figure pas parmi les motifs légaux de refus, et seuls des moyens précis, documentés et articulés avec la gravité des faits permettent, dans des circonstances exceptionnelles, de faire écarter la remise ou d’obtenir la mise en liberté sous contrôle judiciaire pendant l’examen du dossier. Cet article expose la procédure parisienne pas à pas, le test appliqué depuis décembre 2025, les preuves qui pèsent réellement et les erreurs qui font perdre les dossiers.

I. Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen : comment la chambre de l’instruction examine votre vie familiale

A. Interpellé à Paris pour un mandat d’arrêt européen : délais, comparution et mise en liberté sous contrôle judiciaire

Après l’interpellation à Paris, la procédure suit un calendrier bref et strict. La personne recherchée est présentée au procureur général, puis la chambre de l’instruction est immédiatement saisie et la comparution intervient dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général, en application de l’article 695-29 du code de procédure pénale. Ce premier rendez-vous devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris fixe toute la suite : consentement ou opposition à la remise, demande de mise en liberté, demande de délai pour réunir les pièces sur la vie familiale et scolaire des enfants.

Si la personne déclare consentir à sa remise, la chambre l’informe des conséquences juridiques de ce consentement et de son caractère irrévocable, puis statue dans les sept jours, sans recours possible, selon l’article 695-31 du code de procédure pénale. Si elle déclare ne pas consentir à sa remise, ce qui est le cas de presque tous les parents qui veulent rester auprès d’enfants scolarisés à Paris ou en Île-de-France, la chambre statue par une décision rendue dans le délai de vingt jours à compter de la comparution, sauf complément d’information ordonné. Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne recherchée, et la Cour de cassation statue alors dans un délai de quarante jours. Le rappel figure dans l’arrêt du 14 janvier 2025, qui précise que l’article 695-31 du code de procédure pénale, combiné aux demandes d’informations complémentaires de l’article 695-33 et aux garanties de mise en liberté, enserre la mesure de sûreté dans un délai raisonnable même sans sanction automatique du dépassement des vingt jours. La décision complète est consultable sur le site officiel : Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-86.982.

La détention n’est pas une fatalité pendant cet examen. La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, selon l’article 695-34 du code de procédure pénale. À Paris, les demandes adossées à un dossier familial solide obtiennent fréquemment un contrôle judiciaire avec obligations de pointage, remise du passeport et interdiction de sortie du territoire, parfois une assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque l’ancrage est très fort. L’arrêt récent du 16 décembre 2025 illustre ce schéma : interpellé le 7 avril 2025 en France, placé sous écrou extraditionnel, l’intéressé avait été remis en liberté sous contrôle judiciaire dès le 16 avril 2025 avant de s’opposer à sa remise. Le texte intégral figure ici : Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663. La remise elle-même, quand elle est autorisée de manière définitive, doit intervenir au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive, le procureur général prenant les mesures nécessaires à cet effet en vertu de l’article 695-37 du code de procédure pénale, avec des reports possibles en cas de force majeure ou de raison humanitaire grave.

Quand les informations transmises par l’État d’émission sont insuffisantes pour statuer, la chambre peut exiger des informations complémentaires dans un délai maximum de dix jours pour leur réception, conformément à l’article 695-33 du code de procédure pénale. Ce levier est décisif dans les dossiers familiaux : état des poursuites à l’étranger, peine encourue exacte, possibilité d’audition par visioconférence, garanties de transfèrement pour purger une éventuelle peine en France, calendrier scolaire des enfants, état de santé des parents. Pour les Français ou les résidents réguliers installés depuis au moins cinq ans sans interruption, l’exécution du mandat peut en outre être subordonnée à la vérification qu’ils pourront être renvoyés en France pour y effectuer la peine éventuellement prononcée, en application de l’article 695-32 du code de procédure pénale. Les familles durablement installées à Paris ont donc deux combats parallèles : contester la remise au fond et, à titre subsidiaire, sécuriser la garantie de retour pour purger la peine en France. Sur l’articulation entre nationalité, résidence et garantie de retour, le dossier général du cabinet consacré aux Français réclamés en extradition ou visés par un mandat d’arrêt européen reste le point d’entrée du cluster : Français réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen : nationalité, blocage de la remise et garantie de retour à Paris.

B. Enfants scolarisés en France et remise vers un autre État membre : le test des circonstances exceptionnelles depuis décembre 2025

Le point de départ reste la liste fermée des refus. L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas énumérés par l’article 695-22 du code de procédure pénale, qui vise notamment l’amnistie, l’autorité de la chose jugée et la minorité de treize ans, ainsi que les mandats émis dans un but discriminatoire. Elle peut être refusée pour les motifs facultatifs de l’article 695-24 du code de procédure pénale, parmi lesquels les poursuites en cours en France, la commission partielle des faits sur le territoire français, la prescription acquise selon la loi française ou la décision définitive d’un État tiers. Elle peut également être refusée si le fait ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, avec l’exception des trente-deux catégories d’infractions graves punies d’au moins trois ans dans l’État d’émission qui dispensent du contrôle de la double incrimination, selon l’article 695-23 du code de procédure pénale. L’atteinte à la vie privée et familiale n’apparaît dans aucun de ces textes.

La Cour de cassation l’exprime désormais sans détour. Dans l’arrêt du 16 décembre 2025, elle vise les articles 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, puis énonce : « la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés. Ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat. » La référence officielle est la suivante : Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663. Le même arrêt reprend la formule arrêtée le 2 décembre 2025 et publiée au Bulletin sous les numéros 25-87.214 et 25-87.216 : « lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un moyen qui allègue que la remise de la personne recherchée porterait atteinte à sa vie privée et familiale en France, il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits. » Autrement dit, la vie familiale ouvre un contrôle, mais ce contrôle ne sauve le dossier que si les circonstances exceptionnelles l’emportent sur la gravité des faits poursuivis ou condamnés à l’étranger.

L’affaire jugée le 16 décembre 2025 montre le niveau d’exigence. Le mandat roumain visait l’exécution d’une peine de trois ans et quatre mois prononcée pour trafic d’influence et complicité d’abus de pouvoir. L’homme, âgé de soixante-dix-sept ans, vivait en France de manière ininterrompue et régulière depuis cinq ans avec son épouse et élevait un enfant de quinze ans scolarisé en France. Son épouse présentait un état de santé fragile avec une opération de l’œil suivie d’une seconde intervention programmée, tandis que lui-même, porteur de plusieurs pathologies, avait subi un accident vasculaire cérébral en octobre 2025. La chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise en retenant une atteinte disproportionnée à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a censuré cette analyse : la chambre avait examiné des risques liés à l’état de santé sous l’angle de l’article 8 alors qu’ils relevaient de l’article 3, et surtout elle n’avait pas établi de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir la vie familiale sur une condamnation pour des faits graves. Elle a donc cassé et annulé l’arrêt parisien en toutes ses dispositions avec renvoi devant une chambre autrement composée. Le message pour les familles parisiennes est net : additionner des difficultés réelles ne suffit pas, il faut démontrer en quoi la situation sort de l’ordinaire et pèse plus lourd que la répression des faits visés.

L’arrêt du 20 octobre 2021 éclaire l’autre versant du contrôle, celui de la méthode. Une mère de quatre enfants à charge, tous scolarisés en France et domiciliés à Aulnay-sous-Bois, contestait sa remise aux autorités allemandes pour un cambriolage commis à Munich et puni d’une peine maximale de dix ans, avec des antécédents dont une tentative de cambriolage en réunion en Allemagne. La chambre de Paris avait jugé la délivrance du mandat proportionnée à la gravité des faits, au montant de la peine encourue, à l’importance du préjudice et aux antécédents établissant une mobilité géographique. La Cour de cassation a corrigé le vocabulaire tout en rejetant le pourvoi : « les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée par l’exécution du mandat d’arrêt européen, et non par sa délivrance. » Puis elle a validé le résultat, dès lors que les énonciations établissaient que la remise ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale. Texte officiel : Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 21-85.583. Deux leçons pour Paris : attaquer l’exécution et non la délivrance, et comprendre que des enfants scolarisés ne neutralisent pas des faits graves avec des antécédents transfrontaliers.

Une erreur fréquente consiste à plaider la santé sous l’article 8 pour contourner l’exigence de preuve propre à l’article 3. La Cour de cassation sanctionne ce glissement, comme le montre le paragraphe 19 de l’arrêt du 16 décembre 2025 : en examinant les griefs tirés de l’état de santé à la lumière de l’article 8 et non de l’article 3, la chambre a méconnu les textes et les principes applicables. Quand le dossier invoque des conditions de détention indignes dans l’État d’émission, le standard reste celui dégagé le 26 mars 2019 : la chambre ne peut se contenter d’une formule sur la confiance mutuelle, elle doit analyser les éléments produits, tirés d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de documents établis par les organes du Conseil de l’Europe faisant état d’un risque réel, vérifier s’ils sont objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, puis solliciter si besoin des informations supplémentaires de l’État d’émission. Faute de cet examen, la cassation est encourue. Référence officielle : Cass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731. À l’inverse, des articles de presse ou un rapport général non actualisé ne suffisent pas à établir le danger, comme l’a rappelé le rejet du 21 janvier 2025 face à un mandat italien, où la chambre de Bastia avait écarté un risque pour la vie faute d’éléments précis sur le système pénitentiaire de l’État d’émission : Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212. Les familles doivent donc séparer les deux registres : vie familiale et scolarisation sous l’article 8 avec le test des circonstances exceptionnelles, conditions de détention et risques pour la santé sous l’article 3 avec des preuves individualisées et actualisées.

II. Rester en France auprès d’enfants scolarisés : preuves, garanties et procédure à Paris et en Île-de-France

A. Prouver l’ancrage familial à Paris : scolarisation, gravité des faits et garanties demandées à l’État d’émission

Le dossier qui convainc à Paris ressemble à un dossier de fond, pas à une simple attestation. La chambre attend des pièces datées, nominatives et vérifiables : certificats de scolarité de l’année en cours pour chaque enfant avec cachet de l’établissement parisien ou francilien, bulletins récents, justificatifs de cantine, de périscolaire ou d’activités, carnet de santé et attestations médicales du médecin traitant, bail ou titre de propriété, quittances de loyer, avis d’imposition, attestations d’employeur, preuves de la vie quotidienne du foyer. Pour un enfant en situation de handicap, en classe spécialisée ou suivi par une structure parisienne, joindre les notifications de la maison départementale des personnes handicapées, les projets personnalisés de scolarisation et les calendriers de soins : c’est ce type d’attache concrète qui permet de discuter de circonstances exceptionnelles, bien davantage qu’une affirmation générale sur la vie en France. Chaque pièce doit être traduite si besoin et classée par thème, avec un bordereau remis au parquet général et à la chambre avant l’audience des vingt jours.

La gravité des faits commande la moitié du raisonnement. La chambre met en balance l’ancrage et la répression : nature et ancienneté des faits, peine encourue ou prononcée, préjudice, antécédents, mobilité géographique antérieure, risque de réitération. Un cambriolage avec un préjudice financier important et une peine encourue de dix ans, assorti d’antécédents en Allemagne, a fait pencher la balance vers la remise malgré quatre enfants scolarisés, comme dans l’arrêt du 20 octobre 2021 cité plus haut. Une peine de trois ans et quatre mois pour trafic d’influence et complicité d’abus de pouvoir a conduit à la censure d’un refus de remise insuffisamment motivé, malgré cinq ans de vie régulière en France, un adolescent scolarisé et des pathologies lourdes des deux parents. Les dossiers qui résistent sont ceux où les faits sont d’une gravité limitée, anciens, sans antécédents, avec une insertion profonde et exclusive en France : enfants nés en France, conjoint en emploi stable à Paris, logement pérenne, soins impossibles à transférer à court terme, rôle parental irremplaçable auprès d’un jeune enfant ou d’un enfant vulnérable. L’argument ne consiste jamais à nier les faits étrangers, mais à démontrer que l’exécution immédiate de la remise désorganiserait une cellule familiale réelle sans proportion avec l’objectif pénal poursuivi.

Le troisième pilier est l’utilisation active des demandes d’information. Sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale, l’avocat sollicite par écrit des éclaircissements ciblés : qualification exacte et peine encourue dans l’État d’émission, état de la procédure et nearest audience, possibilité d’audition par visioconférence depuis Paris, lieu et régime de détention envisagés avec attestations individualisées, garanties sanitaires et de maintien des liens familiaux, engagement de transfèrement pour l’exécution de la peine en France sur le fondement de l’article 695-32 du code de procédure pénale quand la nationalité ou la résidence de cinq ans l’autorise. Chaque réponse, ou chaque silence après le délai de dix jours, nourrit le mémoire : une garantie précise de transfèrement peut transformer une remise subie en remise aménagée, tandis qu’une réponse évasive sur les conditions de détention renforce une demande de report ou de vérifications supplémentaires. Le mémoire parisien articule donc trois couches : refus pour un motif légal classique quand il existe, notamment prescription ou double poursuite déjà jugée au sens des articles 695-22 et 695-24 du code de procédure pénale, puis circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence de décembre 2025, puis subsidiairement garantie de retour et aménagement de la remise.

La détention provisoire se combat en parallèle. Dès la première comparution, la défense demande la mise en liberté sous contrôle judiciaire en s’appuyant sur l’article 695-34 du code de procédure pénale : remises de passeports, pointages réguliers au commissariat parisien, interdiction de quitter l’Île-de-France sans autorisation, justificatifs d’hébergement stable, attestations d’employeur et de directeurs d’école, caution ou garanties de représentation. Les délais de jugement au fond du mandat, vingt jours devant la chambre puis quarante jours en cas de pourvoi selon l’article 695-31 du code de procédure pénale, rendent crédible un contrôle judiciaire strict plutôt qu’un écrou prolongé, surtout quand les enfants poursuivent leur scolarité et que le parent assure seul les trajets, les soins et l’autorité quotidienne. En cas d’autorisation de remise, le pourvoi doit être formé sans attendre, avec un mémoire qui reprend l’argument des circonstances exceptionnelles, la critique de la motivation parisienne sur la gravité des faits et, le cas échéant, le grief tiré d’une mauvaise répartition entre article 3 et article 8 pour les questions de santé. Chaque moyen doit citer la pièce exacte qui le soutient, avec sa date et sa cote au dossier.

B. Procédure parisienne, juridiction compétente et points d’attention en Île-de-France pour un parent recherché

À Paris, le contentieux du mandat d’arrêt européen relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue en formation spécialisée après présentation au procureur général près cette cour. Les interpellations parisiennes aboutissent très vite devant cette juridiction, avec des audiences denses où le temps de plaidoirie se gagne par un dossier écrit déposé en amont. Le mémoire doit tenir en une démonstration lisible : rappel chronologique de l’installation en France, tableau des enfants avec dates de naissance et établissements, tableau des faits étrangers avec peine encourue et stade procédural, inventaire des pièces, demandes précises de complément adressées à l’État d’émission sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale, demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 695-34 du code de procédure pénale, et conclusions chiffrées sur la remise, son report ou son aménagement avec garantie de retour au sens de l’article 695-32 du code de procédure pénale. Les audiences parisiennes apprécient les engagements vérifiables : domiciliation fixe à Paris, emploi ou activité indépendante déclarée, enfants dont la scolarité est attestée par l’Éducation nationale, suivi médical en Île-de-France avec rendez-vous programmés.

Les délais pratiques parisiens imposent une discipline stricte. Entre l’interpellation et la comparution des cinq jours prévue par l’article 695-29 du code de procédure pénale, la défense réunit les certificats de scolarité, le livret de famille, les justificatifs de domicile et les premières attestations, puis sollicite immédiatement la mise en liberté. Entre la comparution et l’audience de fond des vingt jours, elle fait traduire les pièces étrangères, demande les informations complémentaires à l’État d’émission, fait établir si besoin un certificat médical circonstancié par un praticien parisien et prépare le pourvoi éventuel. Après une autorisation de remise devenue définitive, la remise doit intervenir dans les dix jours sous l’autorité du procureur général selon l’article 695-37 du code de procédure pénale, ce qui laisse peu de place à l’improvisation : c’est avant la décision définitive que se jouent la preuve des circonstances exceptionnelles et la négociation des garanties. Les parents franciliens veillent aussi aux pièces à préparer pour l’État d’émission : coordonnées d’un correspondant local, dossier médical traduit, ordonnances, carnet de vaccination des enfants quand le maintien des liens pendant la procédure l’exige, et calendrier des audiences étrangères.

Plusieurs points d’attention du ressort parisien méritent d’être soulignés. D’abord, ne jamais plaider la proportionnalité de la délivrance du mandat par l’autorité étrangère : seule compte la proportionnalité de son exécution par la France, comme l’a rappelé l’arrêt du 20 octobre 2021 en des termes repris mot pour mot plus haut. Ensuite, ne jamais présenter des coupures de presse ou un rapport général ancien comme preuve à eux seuls d’un risque de détention indigne : la chambre exige des informations objectives, fiables, précises et actualisées, puis des garanties individualisées, faute de quoi le moyen est rejeté comme dans le dossier italien du 21 janvier 2025. Enfin, ne jamais mélanger les fondements : un état de santé grave, un risque suicidaire ou une grossesse pathologique se documentent par expertises et certificats et se discutent prioritairement sous l’angle de l’article 3 et du report humanitaire, tandis que la scolarisation des enfants, la stabilité du foyer parisien et le rôle parental quotidien se plaident sous l’article 8 avec le test des circonstances exceptionnelles. La chambre parisienne sanctionne les mémoires qui empilent les difficultés sans hiérarchie : elle attend une démonstration ordonnée qui distingue le motif légal de refus classique, quand il existe au sens des articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale, puis l’exception familiale, puis les garanties subsidiaires.

Le maillage avec le cluster des mandats européens reste essentiel pour éviter les impasses. Quand la remise est ordonnée malgré la vie familiale, la défense bascule vers la protection des droits après la remise : consentement ou refus de l’extension des poursuites à d’autres faits, contrôle de la spécialité, demande de transfèrement pour purger la peine en France et aménagement du retour auprès des enfants scolarisés. Le dossier du cabinet consacré aux personnes remises puis poursuivies pour d’autres faits expose ce second rideau de protection : Remis en France par mandat d’arrêt européen puis poursuivi pour d’autres faits : imposer la spécialité et faire annuler la détention à Paris. Et lorsque l’interpellation parisienne fait suite à une simple notice rouge sans demande d’extradition encore formalisée, le dossier consacré à la contestation devant la commission de contrôle des fichiers d’Interpol fournit la marche à suivre pour préparer la suite : Arrêté à Paris sur notice rouge Interpol : contester la remise, saisir la CCF et faire effacer la fiche.

Conclusion

Être parent d’enfants scolarisés à Paris n’interdit pas l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, mais impose à la chambre de l’instruction un examen rigoureux que la défense doit alimenter sans relâche. Depuis le revirement de décembre 2025, la remise ne peut être refusée que pour les motifs limitatifs des articles 695-22 à 695-24, et l’atteinte à la vie familiale ne l’emporte que si des circonstances exceptionnelles, établies pièce par pièce, font prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale sur le but légitime de la remise au regard de la gravité des faits. Concrètement, cela signifie comparution dans les cinq jours, mémoire ciblé dans les vingt jours, pourvoi dans les quarante jours, demandes de compléments à l’État d’émission, demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire, séparation stricte entre l’article 8 pour la scolarisation et la vie du foyer et l’article 3 pour la santé et les conditions de détention, et préparation subsidiaire de la garantie de retour pour purger la peine en France. Un dossier parisien qui respecte cette grammaire, avec des certificats de scolarité, des preuves d’ancrage et une analyse honnête de la gravité des faits, donne à la chambre les moyens de motiver un refus ou un aménagement qui résistera au pourvoi ; un dossier qui se contente d’affirmer la vie familiale s’expose à la cassation, comme l’a montré l’arrêt roumain du 16 décembre 2025.

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