La remise internationale d’une personne recherchée concilie la célérité de la coopération répressive et la liberté individuelle protégée par le Code de procédure pénale. Au sein de l’Union européenne, l’article 695-37 du Code de procédure pénale impose d’exécuter la remise dans les dix jours suivant la décision définitive. En matière d’extradition, l’article 696-18 du Code de procédure pénale ordonne la libération d’office à défaut de réception dans le délai d’un mois. Or, la pratique contemporaine révèle que divers obstacles matériels, diplomatiques ou procéduraux viennent régulièrement perturber l’exécution effective de ces mesures vers les autorités étrangères. À cet égard, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé entre 2020 et 2026 la sanction propre à chaque échéance légale. Par l’arrêt du 14 janvier 2025 (n° 24-86.982), la haute juridiction a défini l’articulation entre les délais d’instruction et la libération d’office du détenu. De même, par l’arrêt du 25 mars 2025 (n° 25-80.290), elle a strictement encadré la force majeure lorsque des tensions diplomatiques paralysent la remise. Par ailleurs, par l’arrêt du 14 avril 2026 (n° 25-85.155), elle a concilié l’exigence légale de diligence avec le droit à l’assistance d’un avocat. En conséquence, cette étude examine d’abord l’encadrement temporel du mandat d’arrêt européen (I), puis la sanction des délais d’écrou et d’extradition sous l’article 696-18 précité (II).
I. L’encadrement temporel de la procédure et de la remise sous mandat d’arrêt européen
A. Les délais d’instruction devant la chambre de l’instruction et la Cour de cassation sous les articles 695-31, 695-43 et 574-2 du Code de procédure pénale
Dès l’appréhension de la personne recherchée sur le territoire français, le législateur soumet l’examen judiciaire du mandat d’arrêt européen à une chronologie particulièrement stricte. En vertu de l’article 695-28 du Code de procédure pénale, le procureur général présente la personne retenue au premier président de la cour d’appel. Ce magistrat ordonne l’incarcération de la personne recherchée ou la place sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution selon l’article 695-28 précité. Aux termes de l’article 695-29 du Code de procédure pénale, la cour est immédiatement saisie et la personne comparaît dans cinq jours ouvrables. Ce délai légal de cinq jours ouvrables court à compter de la date de présentation au procureur général selon l’article 695-29 précité. Selon le troisième alinéa de l’article 695-31 du Code de procédure pénale, si l’intéressé consent à sa remise, la cour statue dans sept jours. Ce délai de sept jours court dès la comparution devant la cour et la décision accordant la remise n’est susceptible d’aucun recours (article 695-31 précité). Selon l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 25-87.491), ce pourvoi « n’est susceptible d’être recevable que s’il tend à contester la validité dudit consentement ».
À l’inverse, lorsque la personne recherchée refuse de consentir à sa remise, le quatrième alinéa de l’article 695-31 précité ouvre une phase contentieuse. En vertu de ce quatrième alinéa de l’article 695-31 du Code de procédure pénale, la cour statue dans les vingt jours suivant la comparution. Or, certaines personnes détenues ont tenté de paralyser le cours de ce délai en refusant d’être extraites de prison pour comparaître devant la cour. Saisie de cette difficulté, la Chambre criminelle a écarté cette manœuvre par l’arrêt du 1er juin 2021 (n° 21-82.663) au visa de l’article 695-31 précité. En cas de refus injustifié d’extraction, « il est réputé avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes » (pourvoi n° 21-82.663). En outre, les cinquième et sixième alinéas de l’article 695-31 précité diffèrent le point de départ des délais de sept et vingt jours. En présence d’un privilège ou d’une immunité en France, ces délais ne commencent à courir qu’au jour où la cour apprend sa levée (article 695-31 précité). De même, lorsque le consentement d’un autre État s’avère nécessaire, ces délais ne courent qu’à compter du jour où la cour apprend sa décision (article 695-31 précité).
Par ailleurs, les délais de sept jours et de vingt jours prévus par l’article 695-31 précité cèdent lorsqu’un complément d’information est ordonné. Aux termes de l’article 695-33 du Code de procédure pénale, ce complément intervient si les informations communiquées par l’État d’émission sont insuffisantes pour statuer. La cour sollicite alors la fourniture, « dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » selon l’article 695-33 précité. Par l’arrêt du 16 juillet 2026 (n° 26-83.852), la Chambre criminelle a sanctionné une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner une telle mesure indispensable. Cet arrêt rappelle que la cour réclame, « dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » (pourvoi n° 26-83.852). Toutefois, par l’arrêt du 27 mars 2024 (n° 24-81.136), la Cour de cassation a précisé l’effet d’une erreur sur la durée fixée avant dire droit. La Cour a certes constaté que « c’est à tort que la chambre de l’instruction a fixé un délai de deux mois » (pourvoi n° 24-81.136). Néanmoins, selon ce même arrêt (pourvoi n° 24-81.136), le moyen qui critique seulement les modalités du complément d’information ordonné avant dire droit demeure inopérant.
En pratique, la difficulté principale concerne l’absence de sanction légale expresse attachée au dépassement du délai de vingt jours prévu par l’article 695-31 précité. Par l’arrêt du 14 janvier 2025 (n° 24-86.982), la Chambre criminelle a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité visant ce délai de vingt jours. Selon cet arrêt (pourvoi n° 24-86.982), ces textes « enserrent dans des délais fixes et brefs la procédure de comparution devant la chambre de l’instruction ». Selon l’article 574-2 précité, « la Cour de cassation est tenue de statuer dans un délai de quarante jours » (pourvoi n° 24-86.982). Ce délai de quarante jours imparti à la Chambre criminelle court à compter de la date du pourvoi formé contre l’arrêt selon l’article 574-2 précité. De plus, le deuxième alinéa de l’article 574-2 du Code de procédure pénale impose au demandeur, à peine de déchéance, un délai de cinq jours. Ce délai impératif de cinq jours pour déposer le mémoire court à compter de la réception du dossier à la Cour (article 574-2 précité). Passé ce délai de cinq jours, « aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par le demandeur » selon l’arrêt du 29 novembre 2022 (n° 20-86.216). D’après cet arrêt (pourvoi n° 20-86.216), une question prioritaire de constitutionnalité déposée après ce délai de cinq jours n’est recevable qu’en présence d’un élément nouveau.
En complément de ces délais propres à chaque juridiction, l’article 695-43 du Code de procédure pénale encadre la durée totale d’instruction du mandat d’arrêt européen. Aux termes du premier alinéa de l’article 695-43 du Code de procédure pénale, la décision définitive doit intervenir dans les soixante jours suivant l’arrestation. Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive ne peut être rendue dans ces soixante jours, le procureur général informe immédiatement l’État d’émission (article 695-43 précité). En vertu de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 695-43 du Code de procédure pénale, ce délai est prolongé de trente jours supplémentaires. Selon le deuxième alinéa de l’article 695-43 précité, si la décision définitive n’est pas prise dans quatre-vingt-dix jours, le procureur général informe le ministre. Le ministre de la justice avise alors Eurojust en précisant les raisons du retard accumulé depuis l’arrestation de la personne recherchée (article 695-43 précité). En outre, selon le troisième alinéa de l’article 695-43 précité, après cassation avec renvoi, la chambre de l’instruction statue dans un délai de vingt jours. Ce délai de vingt jours court à compter du prononcé de l’arrêt de cassation et cette cour connaît des demandes de liberté (article 695-43 précité).
Parallèlement à cette architecture procédurale, l’article 695-34 du Code de procédure pénale confère à la personne recherchée le droit de demander sa liberté à tout moment. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 695-34 du Code de procédure pénale, l’avocat de la personne recherchée est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience. La chambre de l’instruction statue alors dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception (article 695-34 précité). Toutefois, lorsque la personne n’a pas encore comparu devant la cour, ces délais ne commencent à courir qu’à compter de la première comparution (article 695-34 précité). Dans l’arrêt du 26 février 2020 (n° 20-80.813), la Chambre criminelle a jugé que le retard de transmission d’une demande d’avocat étranger n’emporte pas nullité. En effet, le détenu « conserve, tout au long de la procédure, la faculté de solliciter qu’il soit mis fin à sa détention provisoire » (pourvoi n° 20-80.813). Cet arrêt (pourvoi n° 24-86.982) garantit « que la mesure de sûreté imposée à la personne recherchée ne puisse excéder un délai raisonnable ». Dès lors, si le dépassement du délai d’instruction de vingt jours n’emporte pas libération automatique, l’expiration du délai final de remise entraîne la liberté d’office.
B. Le délai d’exécution de dix jours de l’article 695-37 du Code de procédure pénale, le sursis humanitaire, la remise différée et la mise en liberté d’office
Dès que la décision de la chambre de l’instruction autorisant l’exécution du mandat d’arrêt européen devient définitive, le régime juridique des délais change radicalement de portée. Aux termes du premier alinéa de l’article 695-37 du Code de procédure pénale, la remise doit intervenir au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive. Dans l’arrêt du 14 janvier 2025 (n° 24-86.982), la Chambre criminelle a mis en exergue le caractère déterminant de ce délai d’exécution au regard de la Constitution. Elle rappelle que la personne recherchée doit être « remise à l’autorité judiciaire de l’État d’émission au plus tard dans les dix jours » (pourvoi n° 24-86.982). Contrairement aux délais d’audiencement antérieurs à l’arrêt définitif, la méconnaissance de ce délai de dix jours est directement sanctionnée par l’extinction du titre de détention. En effet, le quatrième alinéa de l’article 695-37 précité dispose qu’à l’expiration des délais légaux, la personne toujours détenue est remise d’office en liberté. Ainsi, la personne détenue « est libérée d’office si elle se trouve toujours en détention à l’expiration du délai prévu à l’article 695-37 » (pourvoi n° 24-86.982). Ce mécanisme de libération d’office ne connaît que trois dérogations strictement encadrées par les textes : la force majeure, le sursis humanitaire et les poursuites en France.
En premier lieu, le troisième alinéa de l’article 695-37 précité régit le cas où la remise dans les dix jours est empêchée par la force majeure. Dans cette hypothèse, le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’État d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise (article 695-37 précité). La personne recherchée doit alors être remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date ainsi convenue entre les autorités (article 695-37 précité). À l’expiration de ce second délai de dix jours suivant la date convenue, le quatrième alinéa de l’article 695-37 précité ordonne la remise d’office en liberté. En deuxième lieu, l’article 695-38 du Code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction de surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses. Ce sursis humanitaire s’applique lorsque la remise est susceptible d’avoir des conséquences graves pour la personne en raison de son âge ou de sa santé (article 695-38 précité). Selon le deuxième alinéa de l’article 695-38 précité, le procureur général convient d’une nouvelle date et la remise intervient dans les dix jours suivant celle-ci. Le troisième alinéa de l’article 695-38 précité prescrit qu’à l’expiration de ce délai de dix jours, la personne toujours détenue est remise d’office en liberté.
En troisième lieu, les quatrièmes alinéas des articles 695-37 et 695-38 du Code de procédure pénale réservent l’application du premier alinéa de l’article 695-39 du même code. En vertu du premier alinéa de l’article 695-39 du Code de procédure pénale, la cour peut différer la remise lorsque la personne est poursuivie ou condamnée en France. Cette remise différée suppose que les poursuites ou la peine à purger en France portent sur un fait autre que celui visé par le mandat (article 695-39 précité). Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 26 septembre 2023 (n° 23-84.210), la chambre de l’instruction avait différé la remise jusqu’à l’issue d’une procédure d’appel française. Saisie ensuite d’une demande de mise en liberté, la cour d’appel avait maintenu la détention en affirmant que la remise interviendrait après l’exécution complète de la peine prononcée. La Cour de cassation a censuré cette décision pour insuffisance et contradiction de motifs au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale (pourvoi n° 23-84.210). Ainsi, « En assimilant ainsi l’issue de la procédure d’appel en cours à la fin d’exécution de la peine prononcée », la cour s’est contredite (pourvoi n° 23-84.210).
La protection de la liberté individuelle s’avère encore plus décisive lorsque la chambre de l’instruction recourt à la remise temporaire prévue par l’article 695-39 précité. Selon le second alinéa de l’article 695-39 précité, le procureur général informe immédiatement l’autorité d’émission et convient par écrit des conditions et délais de la remise. Dans l’espèce tranchée par l’arrêt du 6 mai 2020 (n° 20-81.183), un accusé devant comparaître devant une cour d’assises française avait été remis temporairement à l’Allemagne. Après son transfert temporaire vers le tribunal allemand puis son retour en France, la chambre de l’instruction avait refusé d’ordonner sa mise en liberté dans la procédure européenne. Les juges du second degré estimaient que cette remise temporaire n’avait pas épuisé les effets du mandat d’arrêt européen puisque le procès allemand n’était pas encore achevé. La Chambre criminelle a prononcé une cassation sans renvoi et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé au visa de l’article 695-39 du Code de procédure pénale. Pour la Cour, « la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen » qui épuise ainsi ses effets juridiques (pourvoi n° 20-81.183). En conséquence, l’exécution matérielle d’une remise temporaire épuise définitivement le titre d’incarcération européen et interdit tout maintien sous écrou lors du retour de la personne en France.
Par l’arrêt du 5 octobre 2021 (n° 21-84.194), la Chambre criminelle a protégé la personne remise qui n’a pas renoncé à la règle de la spécialité. Elle ne peut être placée en détention provisoire pour une autre infraction avant que son consentement n’ait été régulièrement obtenu (pourvoi n° 21-84.194). Si la décision de remise étrangère manque au dossier, la cour doit la réclamer, « une telle demande constituant une vérification » (pourvoi n° 21-84.194). Par l’arrêt du 10 février 2026 (n° 25-87.769), la Chambre criminelle a appliqué la même exigence au placement sous contrôle judiciaire ordonné après l’annulation d’une détention provisoire. Lorsque la décision étrangère fait défaut au dossier, « il appartient à la juridiction saisie d’en demander le versement au dossier » avant de statuer (pourvoi n° 25-87.769). Cette discipline temporelle et probatoire imposée dans le cadre européen se retrouve, avec des garanties propres mais convergentes, dans le contentieux de l’écrou et du décret d’extradition.
II. La sanction des délais d’écrou extraditionnel et de remise après le décret d’extradition
A. Les délais de l’arrestation provisoire, de l’avis motivé et des demandes de mise en liberté sous les articles 696-15, 696-19 et 696-24 du Code de procédure pénale
Dans les relations avec les États tiers à l’Union européenne, la procédure d’extradition associe une phase juridictionnelle devant la chambre de l’instruction et une phase administrative gouvernementale. Dès le stade initial de l’urgence diplomatique, l’article 696-23 du Code de procédure pénale habilite le procureur général à ordonner l’arrestation provisoire de la personne réclamée. Après vérification d’identité, le procureur général informe la personne, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’arrestation provisoire (article 696-23 précité). Pour empêcher qu’une arrestation provisoire ne se prolonge sans transmission du dossier formel, l’article 696-24 du Code de procédure pénale institue un délai préfix de libération. Aux termes du premier alinéa de l’article 696-24 du Code de procédure pénale, la personne arrêtée provisoirement est mise en liberté après un délai de trente jours. Cette libération intervient si, dans ce délai de trente jours à dater de l’arrestation, le gouvernement français ne reçoit pas les pièces extraditionnelles (article 696-24 précité). Si les pièces mentionnées à l’article 696-8 parviennent ultérieurement au gouvernement français, la procédure est reprise conformément aux articles 696-9 et suivants (article 696-24, alinéa 2, précité). Toutefois, selon l’arrêt du 30 mars 2021 (n° 21-80.421), les conventions internationales priment sur ce texte, à l’image du délai de soixante jours du traité franco-américain.
Ce même arrêt du 30 mars 2021 (n° 21-80.421) a tranché la question de l’office de la chambre de l’instruction pendant le délai d’arrestation provisoire. Durant cette phase régie par l’article 696-23 précité, « la chambre de l’instruction n’était pas compétente pour donner son avis sur une telle demande » (pourvoi n° 21-80.421). Par ailleurs, dans l’arrêt du 8 avril 2025 (n° 25-80.279), la Chambre criminelle a précisé l’exigence de célérité applicable à la notification de la demande formelle d’extradition. En l’espèce, la demande américaine était parvenue au ministère des affaires étrangères le 18 décembre 2024, dans le délai conventionnel de soixante jours (pourvoi n° 25-80.279). Transmise au parquet général le 31 décembre 2024, cette demande d’extradition fut notifiée à l’intéressé lors de sa comparution du 6 janvier 2025 (pourvoi n° 25-80.279). La personne détenue soutenait que le délai écoulé avant cette notification méconnaissait l’obligation d’information dans le plus court délai posée par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a rejeté le pourvoi car l’intéressé avait été informé des motifs de son arrestation provisoire dès son interpellation selon l’article 696-23 précité. Selon la Cour, « le procureur général n’était pas tenu de lui notifier la demande d’extradition avec cette même exigence de célérité » (pourvoi n° 25-80.279).
Une fois la demande officielle d’extradition notifiée par le procureur général, les délais devant la chambre de l’instruction relèvent de l’article 696-15 du Code de procédure pénale. Selon le premier alinéa de l’article 696-15 précité, lorsque la personne déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai. La personne réclamée comparaît alors devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général (article 696-15 précité). Selon le troisième alinéa de l’article 696-15 précité, si la personne maintient son refus, la cour rend son avis dans un mois, sauf complément d’information. Par l’arrêt du 14 avril 2026 (n° 25-85.155), la Chambre criminelle a interdit que ce délai d’un mois ne soit opposé aux droits de la défense. En l’espèce, la chambre de l’instruction avait refusé une demande de renvoi présentée par l’avocat de la personne réclamée, hospitalisé pour un acte chirurgical la veille de l’audience. Pour écarter ce report, les juges d’appel avaient invoqué l’obligation de statuer dans le délai d’un mois prévu par l’article 696-15 du Code de procédure pénale. Pour la Cour, ce délai d’un mois « ne pouvait en soi justifier le refus de report de l’audience » lorsque l’avocat est empêché (pourvoi n° 25-85.155).
À l’inverse de ce délai d’un mois, les délais encadrant les demandes de liberté sous l’article 696-19 précité sont prescrits à peine de liberté d’office. Aux termes du premier alinéa de l’article 696-19 du Code de procédure pénale, la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction. Le deuxième alinéa de l’article 696-19 précité exige que l’avocat de la personne réclamée soit convoqué quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience. En vertu de ce même deuxième alinéa de l’article 696-19 précité, la cour statue au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Si la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, ce délai pour statuer est réduit à quinze jours (article 696-19 précité). Par l’arrêt du 19 août 2020 (n° 20-82.858), la Chambre criminelle a affirmé avec force le caractère impératif et autonome de ce délai maximal de vingt jours. Sinon, « il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause » (pourvoi n° 20-82.858). De même, selon l’arrêt du 19 mars 2025 (n° 25-80.129), le délai de dépôt des réquisitions de l’article 197 s’applique sous l’article 696-19 précité. Ainsi, « l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction » libère l’extradé (pourvoi n° 25-80.129).
B. Le délai d’un mois pour la réception de l’extradé et le contrôle de la force majeure sous l’article 696-18 du Code de procédure pénale
Lorsque l’avis favorable de la chambre de l’instruction est devenu définitif, la procédure d’extradition entre dans sa phase gouvernementale régie par l’article 696-18 du Code de procédure pénale. Selon la première phrase du premier alinéa de l’article 696-18 précité, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur rapport du garde des Sceaux. Dès sa signature, ce décret d’extradition fait courir deux délais distincts d’un mois qui intéressent le recours contentieux et la remise matérielle à l’État requérant. D’une part, le second alinéa de l’article 696-18 précité dispose que le recours contre le décret doit, à peine de forclusion, être formé dans un mois. La seconde phrase du second alinéa de l’article 696-18 précité avertit que l’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux d’un mois. Selon l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, ces délais de recours ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés avec les voies dans la notification. Tant que le Conseil d’État statue sur le recours formé dans ce délai d’un mois prévu par l’article 696-18 précité, l’intéressé relève du juge judiciaire. Il peut ainsi saisir à tout moment la chambre de l’instruction selon l’article 696-19 précité pour faire contrôler la durée raisonnable de son écrou extraditionnel.
À cet égard, l’arrêt du 17 juin 2025 (n° 25-82.352) précise les critères d’appréciation du délai raisonnable de détention pendant l’instance pendante devant le Conseil d’État. Dans cette espèce, l’intéressé était sous écrou extraditionnel depuis juillet 2022 et avait attaqué devant le Conseil d’État le décret notifié en octobre 2023 (pourvoi n° 25-82.352). Pour rejeter sa demande de liberté fondée sur l’article 696-19 précité, la chambre de l’instruction avait relevé le dépôt des observations ministérielles le 24 janvier 2024. Les juges avaient aussi retenu que l’allongement procédural résultait des recours exercés par l’intéressé devant le juge administratif et les autorités d’asile (pourvoi n° 25-82.352). La Chambre criminelle a approuvé cette motivation en jugeant que la cour d’appel n’avait méconnu ni l’article 696-19 du Code de procédure pénale ni l’exigence européenne de diligence. Elle a retenu « que la procédure dans son ensemble a été conduite avec diligence et sans retard injustifié » pendant l’examen des recours (pourvoi n° 25-82.352). Selon ce même arrêt (pourvoi n° 25-82.352), la cour apprécie uniquement les garanties présentées par le détenu en vue de satisfaire à la demande de l’État requérant.
D’autre part, une fois le décret d’extradition notifié à l’État requérant, la seconde phrase du premier alinéa de l’article 696-18 précité enclenche un délai préfix de remise. Selon l’article 696-18 précité, l’État requérant dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du décret pour faire recevoir la personne par ses agents. À défaut de réception par l’État requérant dans ce délai d’un mois suivant la notification, la personne est mise d’office en liberté (article 696-18 précité). De surcroît, le premier alinéa de l’article 696-18 précité attache une immunité définitive à cette carence puisque l’intéressé libéré ne peut plus être réclamé pour la même cause. Seul un cas de force majeure permet, selon les termes mêmes du premier alinéa de l’article 696-18 précité, de faire obstacle à cette mise en liberté d’office. Dans la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, l’article 18 prévoit un mécanisme similaire réservant la force majeure en son paragraphe 5 (pourvoi n° 25-80.290). Or, les crises géopolitiques récentes posent la question de savoir si une rupture diplomatique autorise à maintenir indéfiniment un étranger sous écrou pour force majeure. Saisie de cette question inédite, la Chambre criminelle a posé une limite décisive par son important arrêt du 25 mars 2025 (n° 25-80.290).
Dans l’affaire tranchée le 25 mars 2025 (pourvoi n° 25-80.290), un ressortissant russe avait été placé sous écrou extraditionnel le 6 septembre 2018 aux fins de poursuites. Après avis favorable, le Premier ministre avait pris un décret d’extradition en juin 2022, validé par le Conseil d’État en février 2023 (pourvoi n° 25-80.290). Toujours incarcéré en décembre 2024 sans avoir été remis, l’intéressé avait saisi la cour d’une demande de liberté fondée sur l’article 696-19 précité. En janvier 2025, la cour avait rejeté sa demande au motif que le conflit ukrainien paralysait les relations diplomatiques et constituait une force majeure (pourvoi n° 25-80.290). La Chambre criminelle a cassé cet arrêt au visa de l’article 5, paragraphe 1, f), de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 696-19 précité. Il vérifie « s’il existait des perspectives concrètes de parvenir, dans un futur quantifiable et un délai raisonnable, au terme de la procédure d’extradition » (pourvoi n° 25-80.290). Après six ans d’écrou et deux ans depuis le décret, l’invocation abstraite d’un cas de force majeure ne suffisait plus à justifier la détention (pourvoi n° 25-80.290). L’intéressé étant recherché aux fins de poursuites et présumé innocent, la gravité des faits ne pouvait justifier le maintien d’un tel écrou extraditionnel (pourvoi n° 25-80.290).
Conclusion
L’évolution jurisprudentielle intervenue entre 2020 et 2026 démontre que le contrôle des délais de procédure et de remise constitue une garantie essentielle de la liberté individuelle. Sous mandat d’arrêt européen, si les délais d’instruction des articles 695-31 et 695-43 précités ne sont pas prescrits à peine de nullité, le juge contrôle la détention. Conformément à l’arrêt du 14 janvier 2025 (n° 24-86.982), la personne recherchée peut à tout moment demander sa liberté selon l’article 695-34 précité. Surtout, dès que l’arrêt de remise devient définitif, le délai de dix jours fixé par l’article 695-37 du Code de procédure pénale fonctionne comme un délai préfix. La Chambre criminelle vérifie aussi que la remise différée (pourvoi n° 23-84.210) et la remise temporaire (pourvoi n° 20-81.183) sous l’article 695-39 précité respectent la liberté. En matière d’extradition, cette même vigilance gouverne le délai de trente jours de l’arrestation provisoire sous l’article 696-24 précité et le délai d’un mois sous l’article 696-15 précité. Parallèlement, le dépassement du délai de vingt ou quinze jours fixé par l’article 696-19 précité pour statuer sur la liberté entraîne la libération (pourvoi n° 20-82.858). Enfin, sous l’empire de l’article 696-18 précité, l’arrêt du 25 mars 2025 (n° 25-80.290) exige désormais une perspective concrète de remise dans un futur quantifiable.