Vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen, ou votre proche a été arrêté hier et placé sous écrou : l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, la Roumanie ou un autre État membre demande sa remise pour des poursuites ou pour l’exécution d’une peine. Les premières heures décident presque tout. Dans les quarante-huit heures, la personne arrêtée est conduite devant le procureur général près la cour d’appel, qui vérifie son identité, l’informe de ses droits et lui demande une première position sur la remise. Puis un magistrat décide si elle dort en prison ou si elle rentre chez elle sous contrôle judiciaire en attendant l’audience. Cette audience devant la chambre de l’instruction se tient dans les cinq jours ouvrables. À chaque étape, la mise en liberté peut être demandée, et le consentement à la remise, une fois donné, ne se reprend plus. Ce décryptage suit le déroulé exact de la procédure française d’extradition et de mandat d’arrêt européen, article par article et délai par délai, pour savoir quoi faire, quoi ne jamais signer dans la précipitation, et comment obtenir la mise en liberté.
I. Les quarante-huit premières heures : procureur général, droits de la défense et écrou ou liberté surveillée
A. Conduit devant le procureur général : identité vérifiée, avocat désigné et premier choix sur la remise
Le point de départ est fixé par l’article 695-27 du code de procédure pénale : « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » À Paris, cela signifie une présentation devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, le plus souvent après un passage par les locaux de police où s’appliquent déjà les droits de la garde à vue. Pendant ce délai de quarante-huit heures, le texte précise que « les dispositions des articles 63-1 à 63-7 sont applicables », c’est-à-dire le socle des droits de toute personne gardée à vue : être informée « dans une langue qu’elle comprend », connaître la durée de la mesure, bénéficier, selon les articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale, « du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante », du droit à un médecin, du droit à un avocat et, s’il y a lieu, du droit à un interprète.
Devant le procureur général, la première opération est la vérification de l’identité : il s’agit de s’assurer que la personne interpellée est bien celle visée par le mandat, ce qui n’a rien d’anodin quand les homonymies et les erreurs d’identification existent. Le procureur l’informe ensuite, toujours « dans une langue qu’elle comprend », de l’existence et du contenu du mandat d’arrêt européen. Concrètement, la personne apprend à ce moment-là quel État la réclame, pour quels faits et si le mandat est décerné pour des poursuites ou pour l’exécution d’une peine. C’est aussi le moment où le droit à l’avocat devient effectif : l’article 695-27 du code de procédure pénale dispose qu’« Il l’avise également qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l’avise de même qu’elle peut s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné ». L’avocat peut, en vertu du même article 695-27, « consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée », ce qui permet, dès cette première heure, de lire le mandat, de repérer une erreur de dates, d’identité ou de peine, et de préparer la suite.
Le texte organise aussi une défense à deux niveaux, propre au mandat d’arrêt européen : l’article 695-27 ajoute que « Le procureur général informe également la personne qu’elle peut demander à être assistée dans l’Etat membre d’émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d’office ; si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise à l’autorité judiciaire compétente de l’Etat membre d’émission ». Cette double défense compte parce que l’avocat français plaide la remise devant la chambre de l’instruction, tandis que l’avocat de l’État d’émission peut agir sur place, par exemple pour contester la peine, négocier une comparution volontaire ou réunir des pièces sur les conditions de détention. Toutes ces informations sont protégées par une sanction lourde : l’article 695-27 prévoit que « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal ». Autrement dit, si le procès-verbal ne mentionne pas que la personne a été avisée de ses droits, la procédure encourt la nullité, et c’est un premier point que l’avocat vérifie systématiquement en lisant le dossier.
C’est également devant le procureur général que la question du consentement apparaît pour la première fois, et l’article 695-27 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur général informe ensuite la personne recherchée de sa faculté de consentir ou de s’opposer à sa remise à l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission et des conséquences juridiques résultant de ce consentement. Il l’informe également qu’elle peut renoncer à la règle de la spécialité et des conséquences juridiques de cette renonciation ». À ce stade, il s’agit d’une simple information, pas d’un choix définitif : le consentement formel se donne plus tard, devant la chambre de l’instruction. La prudence commande de ne rien décider dans l’émotion de l’interpellation et d’attendre l’analyse du dossier par l’avocat, car consentir accélère la remise à quelques jours et prive de tout recours, comme on le verra. Un cas particulier est prévu quand le mandat vise l’exécution d’une peine prononcée sans que la personne ait été informée des poursuites : elle, selon l’article 695-27 du code de procédure pénale, « peut demander à recevoir copie de celle-ci avant la remise », copie que le procureur général réclame à l’État d’émission et lui communique « pour information », sans que cette communication vaille signification ni fasse courir un délai de recours. Pour la famille qui apprend l’arrestation, le réflexe utile est donc triple : mandater immédiatement un avocat, faire préciser le contenu exact du mandat, et interdire à la personne de signer une quelconque acceptation de remise avant l’audience.
B. Dormir en prison ou rentrer chez soi : l’écrou, le contrôle judiciaire et la demande de mise en liberté
Après la notification du mandat, le procureur général prend une première décision sur la liberté : s’il décide « de ne pas laisser en liberté la personne recherchée », il « la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui », selon l’article 695-28 du code de procédure pénale. Ce magistrat « ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie ». La règle de départ est donc l’écrou, et l’exception la liberté : tout l’enjeu des premières heures est de démontrer que la personne se présentera à l’audience et ne fuira pas. « Dans ce dernier cas, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne recherchée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 », c’est-à-dire le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Concrètement, remettre son passeport, justifier d’un domicile stable à Paris ou en Île-de-France, produire un contrat de travail, des attestations d’hébergement, des preuves d’enfants scolarisés ou d’un suivi médical, et accepter un bracelet électronique : voilà ce qui transforme une incarcération quasi automatique en liberté surveillée jusqu’à l’audience.
Cette décision du premier président n’est pas sans contrôle : l’article 695-28 du code de procédure pénale dispose que « Cette décision est notifiée verbalement à la personne et mentionnée au procès-verbal dont une copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer au plus tard lors de la comparution de la personne devant elle en application de l’article 695-29 ». Le recours contre l’écrou se plaide donc au plus tard à la première audience, quelques jours après l’arrestation, ce qui impose de constituer le dossier de garanties sans attendre. Parallèlement, l’article 695-28 ajoute que « Le procureur général en avise sans délai le ministre de la justice et lui adresse une copie du mandat d’arrêt », ce qui rappelle que la procédure de remise reste pilotée par l’autorité judiciaire, sous l’information du ministère. Et si la personne laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire disparaît ou viole ses obligations, l’article 695-36 permet à la chambre de l’instruction, « sur les réquisitions du ministère public », de « décerner mandat d’arrêt à son encontre », avec un réexamen de sa situation « au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou ». Fuir ou arracher son bracelet aggrave donc radicalement la situation : non seulement l’écrou redevient la règle, mais la crédibilité de toute future demande de liberté s’effondre.
Le véritable levier permanent s’appelle la demande de mise en liberté. L’article 695-34 du code de procédure pénale dispose : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » À tout moment : avant la première audience, entre l’audience et la décision, après la décision et même après un pourvoi. La procédure est contradictoire et rapide : l’article 695-34 impose que « L’avocat de la personne recherchée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience. La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande ». Une limite de calendrier existe toutefois : « lorsque la personne recherchée n’a pas encore comparu devant la chambre de l’instruction, les délais précités ne commencent à courir qu’à compter de la première comparution devant cette juridiction », ce qui replace la première audience au centre du calendrier. Et la mise en liberté n’est pas nécessairement sèche : « La chambre de l’instruction peut également, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté de la personne recherchée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5. » Point de vigilance souvent négligé : « Préalablement à sa mise en liberté, la personne recherchée doit signaler à la chambre de l’instruction ou au chef de l’établissement pénitentiaire son adresse », et « toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne ». Déménager sans prévenir après une mise en liberté, c’est risquer de manquer une convocation réputée reçue et de basculer vers le mandat d’arrêt de l’article 695-36. Enfin, le contrôle judiciaire ou le bracelet ne sont pas figés : l’article 695-35 prévoit que « La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction », d’office, sur réquisitions du procureur général ou à la demande de la personne, avec une décision « dans les quinze jours de sa saisine ». Un emploi retrouvé, un hébergement stabilisé ou un bracelet mal supporté pour raisons médicales justifient de revenir devant les juges pour alléger les obligations.
II. La première audience devant la chambre de l’instruction et la course des délais qui suivent
A. Comparution sous cinq jours ouvrables : consentement irrévocable, spécialité et refus de comparaître
L’article 695-29 du code de procédure pénale verrouille le calendrier : « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » À Paris, cette comparution se déroule devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, en audience publique. L’article 695-30 du code de procédure pénale décrit son contenu : « Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal. » L’audience obéit au principe de publicité : « L’audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. » Sont entendus le ministère public et la personne recherchée, celle-ci « assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète ». Une particularité mérite d’être connue : « La chambre de l’instruction peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, autoriser l’Etat membre d’émission à intervenir à l’audience par l’intermédiaire d’une personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque l’Etat membre d’émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure. » L’État qui réclame peut donc expliquer son dossier aux juges français, sans devenir un adversaire au sens procédural, et la défense doit être prête à répondre à ses arguments.
Le sommet de l’audience, c’est la question du consentement. L’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit : « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » Le consentement donné devant la chambre ne se retire plus. Si la personne le maintient, les juges l’interrogent sur la spécialité : « la chambre de l’instruction lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l’avoir informée des conséquences juridiques d’une telle renonciation et de son caractère irrévocable ». La spécialité, c’est la protection qui interdit à l’État d’émission de poursuivre, condamner ou remettre à un autre État la personne livrée pour des faits autres que ceux du mandat ; y renoncer, c’est accepter d’être jugé là-bas pour tout le passé pénal. « Si la chambre de l’instruction constate que les conditions légales d’exécution du mandat d’arrêt européen sont remplies, elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la personne recherchée de son consentement à être remise ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde la remise. » Et le couperet procédural tombe : « Cette décision n’est pas susceptible de recours. » Consentir, c’est donc accepter une remise en quelques jours sans aucun recours, ce qui ne se justifie que si la défense a vérifié que la remise est de toute façon inévitable et que la personne préfère purger ou être jugée vite, par exemple pour rejoindre un procès imminent ou exécuter une courte peine et tourner la page. Le détail stratégique du consentement et de la spécialité fait l’objet d’un décryptage dédié : consentir ou non à la remise et refuser la spécialité pour garder une défense.
Si au contraire la personne refuse la remise, la procédure contentieuse s’ouvre : la chambre statue, selon l’article 695-31 du code de procédure pénale, « dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution », et « Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2 ». Refuser conserve donc toutes les cartes : contestation des conditions légales, demande d’informations complémentaires à l’État d’émission, mise en liberté, pourvoi. Un arrêt récent illustre l’importance de comparaître : le 1er juin 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé (Cass. crim., 1er juin 2021, n° 21-82.663) que « Lorsque l’intéressé est détenu et que, sans motif légitime, il refuse son extraction, il est réputé avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité ». Autrement dit, bouder l’audience ne bloque rien : les juges statuent quand même, et le refus est présumé, avec la perte de l’occasion de plaider des garanties de représentation ou une demande de mise en liberté. Quand la personne est de nationalité française ou réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans sans interruption, un dernier levier peut être soulevé dès cette audience : aux termes de l’article 695-32 du code de procédure pénale, « l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ». Cette garantie de retour permet de se défendre au fond dans l’État d’émission sans craindre d’y purger une longue peine loin des siens. Et si le dossier transmis par l’État d’émission est incomplet, l’article 695-33 du code de procédure pénale autorise la chambre à réclamer ce qui manque à l’État d’émission, et la chambre « demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires », ce qui offre un temps précieux pour consolider une demande de mise en liberté.
B. Après l’audience : pourvoi en trois jours, remise sous dix jours et sortie d’écrou quand les délais dérapent
Quand la chambre de l’instruction autorise la remise malgré le refus de la personne, le pourvoi en cassation obéit à un compte à rebours resserré. L’article 568-1 du code de procédure pénale dispose que « le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l’article 568 est ramené à trois jours francs », et que « Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi ». Trois jours francs pour se pourvoir, puis un mémoire à peine de déchéance : l’article 574-2 du code de procédure pénale prévoit que « La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre un arrêt visé à l’article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi », et que « Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation ». Cinq jours pour écrire le mémoire, sans possibilité d’ajouter ensuite un moyen nouveau : le pourvoi MAE se prépare donc avant même l’arrêt de la chambre, en identifiant les moyens de nullité, d’insuffisance de motifs ou de violation des conditions légales de remise. Lorsque la contestation porte sur l’interprétation du droit de l’Union, la défense peut aussi inviter la chambre à interroger la Cour de justice de l’Union européenne, selon la mécanique du renvoi préjudiciel à la CJUE pour suspendre et contester la remise.
Une fois la décision de remise devenue définitive, l’exécution est elle-même enfermée dans un délai bref. L’article 695-37 du code de procédure pénale impose : « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. » Si la personne était libre au prononcé de l’arrêt, « le procureur général peut ordonner l’arrestation de l’intéressé et son placement sous écrou ». En cas de force majeure empêchant la remise dans les dix jours, le procureur général « en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise », et « La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date ainsi convenue ». La sanction du dépassement est mécanique : « si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, remise d’office en liberté ». Ce diptyque dix jours puis liberté d’office fait de chaque jour d’écrou après la décision un jour compté, et l’avocat surveille le calendrier pour exiger l’élargissement dès l’expiration. Le droit européen dit la même chose : l’article 23 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 impose la remise au plus tard dix jours après la décision finale sur l’exécution du mandat, puis la remise en liberté si la personne se trouve toujours en détention à l’expiration des délais.
Mais que se passe-t-il quand c’est la décision elle-même qui tarde, au-delà des vingt jours de l’article 695-31 ? La Cour de cassation a répondu le 14 janvier 2025, sous le numéro 24-86.982, à l’occasion d’une remise vers l’Allemagne autorisée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La personne soutenait que l’absence de sanction du délai de vingt jours violait ses libertés. La chambre criminelle a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel dans un arrêt du 14 janvier 2025 (Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-86.982), en relevant d’abord que « les articles 695-29, 695-31 et 695-33 du code de procédure pénale enserrent dans des délais fixes et brefs la procédure de comparution devant la chambre de l’instruction », ensuite que la Cour de cassation « est tenue de statuer dans un délai de quarante jours » en cas de pourvoi, et que le procureur général doit remettre la personne « au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive de la chambre de l’instruction ». Surtout, le même arrêt du 14 janvier 2025 a rappelé la double soupape permanente : « la personne recherchée, d’une part, peut solliciter, à tout moment de la procédure, sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction, d’autre part, est libérée d’office si elle se trouve toujours en détention à l’expiration du délai prévu à l’article 695-37 du code précité ». Moralité : le dépassement du délai de vingt jours n’annule pas la procédure, mais il renforce une demande de mise en liberté fondée sur la durée devenue déraisonnable de l’écrou, et l’avocat ne doit jamais laisser passer ce moyen sans le plaider.
La Cour de justice de l’Union européenne tient la même ligne depuis son arrêt Lanigan du 16 juillet 2015, affaire C-237/15 (CELEX:62015CJ0237). Elle y dit pour droit que l’autorité judiciaire d’exécution reste tenue de statuer sur le mandat même après l’expiration des délais de l’article 17 (CJUE, 16 juillet 2015, Lanigan, C-237/15, CELEX:62015CJ0237), et que le dépassement de ces délais ne fait pas obstacle au maintien en détention selon le droit national, tant que la durée totale ne devient pas excessive au regard de la procédure suivie, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. Le retard ne libère donc pas automatiquement, mais il oblige le juge à réexaminer la détention à l’aune de sa durée, et que toute mise en liberté décidée dans ce cadre doit être assortie des mesures nécessaires pour éviter la fuite et garantir la remise effective. Ce standard européen rejoint le droit français : la détention reste possible, mais à condition d’être réévaluée, et la liberté assortie de garanties redevient envisageable dès que l’écrou s’éternise. Le fondement de cette surveillance permanente figure aussi dans la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 5 n’autorise la détention liée à une procédure d’extradition que si elle demeure régulière, et garantit à toute personne détenue un recours à bref délai devant un tribunal pour faire contrôler la légalité de sa détention et obtenir sa libération si elle est illégale. La demande de mise en liberté de l’article 695-34 est précisément ce recours à bref délai.
Deux derniers mécanismes protègent la personne remise ou en voie de l’être. D’abord, la remise temporaire : quand la personne est poursuivie en France ou doit y purger une peine pour d’autres faits, l’article 695-39 du code de procédure pénale prévoit que « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée », le procureur général convenant par écrit avec l’État d’émission « des conditions et des délais de la remise », selon l’article 695-39 du code de procédure pénale. Le 6 mai 2020, sous le numéro 20-81.183, la chambre criminelle a tiré toutes les conséquences de ce mécanisme dans une affaire de remise temporaire vers l’Allemagne (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183) : « ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention », avant d’ordonner la mise en liberté de l’intéressé s’il n’était détenu pour autre cause. Ensuite, le temps passé sous écrou en France n’est jamais perdu : l’article 26 de la décision-cadre impose à l’État d’émission d’imputer sur la peine restant à subir toute période de détention accomplie en exécution du mandat d’arrêt européen. Chaque jour d’écrou parisien s’impute donc sur la peine qui sera exécutée dans l’État d’émission, ce qui compte dans le calcul global de la stratégie, notamment quand la personne hésite entre contester et consentir.
Conclusion
Interpellé sur mandat d’arrêt européen à Paris, on ne subit pas : on compte. Quarante-huit heures pour la présentation au procureur général, cinq jours ouvrables pour la première audience, sept ou vingt jours pour la décision de remise, trois jours francs pour le pourvoi, quarante jours pour l’arrêt de cassation, dix jours pour la remise effective puis la liberté d’office. À chaque échéance correspond une action : exiger l’avocat et l’interprète dès la première heure, faire mentionner chaque information au procès-verbal sous peine de nullité, constituer le dossier de garanties pour éviter l’écrou ou obtenir la mise en liberté, ne jamais consentir à la remise ni renoncer à la spécialité sans avoir lu le dossier, contester dans les délais qui ne pardonnent pas, et surveiller chaque dépassement pour demander l’élargissement. La détention dans l’attente de la remise n’est ni automatique ni illimitée : elle se discute, se réexamine et s’impute. C’est cette discipline du calendrier, plaidée dès les premières heures devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui sépare une remise subie d’une défense maîtrisée.