En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-15.975 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : M 18-15.975
Demandeur : la société Foncière port [Localité 1]
Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2]
Relevé d'office de la péremption n° : 776/24
Ordonnance n° : 88608 du 16 janvier 2025
ORDONNANCE
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 20 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-15.975 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Caen dans l'instance opposant la société Foncière port [Localité 1] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 1er avril 2019 à la société Foncière port [Localité 1].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-15.975 est constatée.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 20 mai 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 18-15.975 forme a l'encontre de l'arret rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Caen dans l'instance opposant la societe Fonciere port [Localite 1] au syndicat des coproprietaires de l'immeuble [Adresse 2].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.