Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 janvier 2025, n° 19-21.029

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 40, 12 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2025:OR88605

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-21.029 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Art 700

Pourvoi n° : A 19-21.029

Demandeur : La Sécurité sociale indépendants Urssaf Languedoc-Roussillon

Défendeur : Mme [F]

Requête n° : 916/24

Ordonnance n° : 88605 du 16 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [Z] [F], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'Urssaf Languedoc-Roussillon (la Sécurité sociale des indépendants), ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-21.029 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant l'Urssaf Languedoc-Roussillon (la Sécurité sociale des indépendants) à Mme [Z] [F] ;

Vu la requête du 16 septembre 2024 par laquelle Mme [Z] [F] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 9 septembre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [Z] [F] une somme de 1 200 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-21.029 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, l'Urssaf Languedoc-Roussillon (la Sécurité sociale des indépendants) est condamnée à payer à Mme [Z] [F] la somme de 1 200 euros.

Fait à Paris, le 16 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 19-21.029 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant l'Urssaf Languedoc-Roussillon (la Securite sociale des independants) a Mme [Z] [F].
  • Article du code de procedure civile, l'Urssaf Languedoc-Roussillon (la Securite sociale des independants) est condamnee a payer a Mme [Z] [F] la somme de 1 200 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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