En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 20-17.505 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : R 20-17.505
Demandeur : M. [Z]
Défendeur : Mme [D]
Relevé d'office de la péremption n° : 773/24
Ordonnance n° : 88607 du 16 janvier 2025
ORDONNANCE
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 1er avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 20-17.505 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mai 2020 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [K] [Z] à Mme [L] [D] ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le courrier adressé aux parties le 12 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;
Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 29 avril 2021 à M. [K] [Z].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 20-17.505 est constatée.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 1er avril 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 20-17.505 forme a l'encontre de l'arret rendu le 22 mai 2020 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [K] [Z] a Mme [L] [D].
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.