Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 janvier 2025, n° 20-18.528

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 5 décembre 2019ECLI:FR:CCASS:2025:OR88606

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 20-18.528 est constatée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : C 20-18.528

Demandeur : M. [P] et autre

Défendeur : M. [L] et autres

Relevé d'office de la péremption n° : 768/24

Ordonnance n° : 88606 du 16 janvier 2025

ORDONNANCE

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 9 septembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 20-18.528 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant M. [M] [L], venant en représentation de son père [B] [L] ayant droit de [V] [L], Mme [D] [X] [G], ayant droit de [X] [L], Mme [J] [L] épouse [C], ayant droit de [S] [L], M. [R] [L], ayant droit de [S] [L], Mme [H] [F] et Mme [K] [A], venant en représentation de sa mère, [E] [I] épouse [A] à M. [T] [P], venant aux droits de sa mère, [Z] [L] veuve, et M. [O] [N], venant aux droits de sa mère, [Z] [L] veuve [P] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 9 décembre 2024 à M. [T] [P] et notifiée le 25 octobre 2021 M. [O] [N].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification et de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 20-18.528 est constatée.

Fait à Paris, le 16 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 9 septembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 20-18.528 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 decembre 2019 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant M. [M] [L], venant en representation de son pere [B] [L] ayant droit de [V] [L], Mme [D] [X] [G], ayant droit de [X] [L], Mme [J] [L] epouse [C], ayant droit de [S] [L], M. [R] [L], ayant droit de [S] [L], Mme [H] [F] et Mme [K] [A], venant en representation de sa mere, [E] [I] epouse [A] a M. [T] [P], venant aux droits de sa mere, [Z] [L] veuve, et M. [O] [N], venant aux droits de sa mere, [Z] [L] veuve [P].
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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