En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n° : T 24-12.693
Demandeur : Société d'aménagement et de développement des villes et département
du Val de Marne
Défendeur : la société Hocean et autres
Requête n° : 906/24
Ordonnance n° : 90031 du 16 janvier 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Hocean, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Société d'aménagement et de développement des villes et département du Val de Marne, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 septembre 2024 par laquelle la société Hocean demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 24-12.693 et formé le 11 mars 2024 par la Société d'aménagement et de développement des villes et département du Val de Marne à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 4 décembre 2024 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro T 24-12.693 ;
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 24-12.693 et forme le 11 mars 2024 par la Societe d'amenagement et de developpement des villes et departement du Val de Marne a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris.
- Article l'ordonnance du 4 decembre 2024 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero T 24-12.693.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.