Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 janvier 2025, n° 24-12.693

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G7, 30 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR90031

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : T 24-12.693

Demandeur : Société d'aménagement et de développement des villes et département

du Val de Marne

Défendeur : la société Hocean et autres

Requête n° : 906/24

Ordonnance n° : 90031 du 16 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Hocean, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Société d'aménagement et de développement des villes et département du Val de Marne, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 septembre 2024 par laquelle la société Hocean demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 24-12.693 et formé le 11 mars 2024 par la Société d'aménagement et de développement des villes et département du Val de Marne à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 4 décembre 2024 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro T 24-12.693 ;

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 24-12.693 et forme le 11 mars 2024 par la Societe d'amenagement et de developpement des villes et departement du Val de Marne a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris.
  • Article l'ordonnance du 4 decembre 2024 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero T 24-12.693.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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