Vous venez de recevoir votre solde de tout compte après un licenciement ou une rupture conventionnelle, et le montant des retenues vous surprend : impôt prélevé à la source, CSG et CRDS, cotisations salariales. Le 14 octobre 2026, en séance, les députés ont modifié l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 : les indemnités de licenciement sortent du plafond unique d’exonération de 48 060 euros, tandis que les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite restent visées par le durcissement. Pour un salarié qui quitte l’entreprise en cette fin d’année 2026, la question pratique est immédiate : quelle part de votre indemnité reste exonérée d’impôt sur le revenu, quelle part supporte la CSG et les cotisations, et comment faire corriger un trop-prélevé. La réponse se joue ligne par ligne, car le solde mélange des sommes de nature différente : indemnité légale ou conventionnelle, supplément négocié au-delà du minimum, indemnité transactionnelle, préavis, congés payés, clause de non-concurrence. Chacune suit son propre régime fiscal et social, et les erreurs de l’employeur sur le bulletin se paient ensuite en impôt. Cet article expose les règles en vigueur, les montants à contrôler et les recours quand la retenue est excessive.
I. Comment vérifier la part exonérée d’impôt de votre indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle
A. Indemnité de licenciement : le socle légal ou conventionnel exonéré et le plafond du surplus
Le point de départ est l’indemnité légale de licenciement. Le code du travail prévoit que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » (article L1234-9 du code du travail). Le montant minimal se calcule sur le salaire brut : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. » (article R1234-2 du code du travail). Votre convention collective peut prévoir mieux, et c’est alors ce montant conventionnel, s’il est supérieur, qui sert de référence.
Prenez un exemple concret. Un salarié payé 50 000 euros brut par an, soit 4 166,67 euros par mois, avec douze ans d’ancienneté : l’indemnité légale vaut un quart de mois pour les dix premières années, soit 2,5 mois, plus un tiers de mois pour les deux années suivantes, soit 0,67 mois, donc 3,17 mois au total, environ 13 194 euros. Si son solde affiche une indemnité totale de 60 000 euros, le surplus négocié au-delà du socle atteint 46 806 euros. C’est sur ce surplus que se concentrent les enjeux d’exonération.
En droit en vigueur, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est exonéré d’impôt sur le revenu sans limite de montant. Au-delà, l’exonération couvre la plus élevée des deux limites suivantes : le montant légal ou conventionnel d’une part, le double de la rémunération annuelle brute de l’année précédente ou, si ce seuil est supérieur, la moitié de l’indemnité totale, dans la limite de six plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 288 360 euros en valeur 2026 d’après l’analyse juridique détaillée du projet (l’analyse du Village de la Justice sur le PLF 2027 et les indemnités de rupture). Dans notre exemple, le double du salaire annuel atteint 100 000 euros, très au-delà des 60 000 euros versés : la totalité reste exonérée d’impôt sur le revenu.
Plusieurs situations restent exonérées en totalité : les indemnités allouées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier, l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale dans la limite du barème fixé par décret, et les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, d’une rupture conventionnelle collective ou d’un congé de mobilité (l’analyse du Village de la Justice sur le PLF 2027 et les indemnités de rupture). Hors plan de sauvegarde, il est fait masse des sommes perçues à l’occasion du licenciement, indemnité de licenciement et indemnité transactionnelle cumulées, les limites s’appliquant à leur montant global, hors préavis et congés payés qui restent imposables comme du salaire (l’analyse du Village de la Justice sur le PLF 2027 et les indemnités de rupture). Vérifiez donc que votre employeur n’a pas appliqué le plafond à la seule indemnité de licenciement en oubliant d’y ajouter la transaction signée après coup : c’est une erreur fréquente qui fausse le calcul dans les deux sens.
B. Rupture conventionnelle : l’indemnité minimale garantie et les délais qui sécurisent le versement
La rupture conventionnelle obéit à une logique propre. Le code du travail dispose que « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. » (article L1237-11 du code du travail). L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure au minimum légal ou conventionnel : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 . » (article L1237-13 du code du travail). Si votre convention affiche un montant inférieur à votre indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle est irrégulière sur ce point et la différence peut être réclamée.
Deux délais protègent votre consentement et conditionnent la validité du versement. D’abord, « chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. » (article L1237-13 du code du travail), par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception. Ensuite, l’administration dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables : « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. » (article L1237-14 du code du travail). Sans réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise, et la date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Un solde versé avant l’homologation ou pendant le délai de rétractation signale une procédure à contrôler.
Sur le plan fiscal, les mêmes limites que pour le licenciement s’appliquent aux indemnités de rupture conventionnelle versées au salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, avec un plafond de cinq plafonds annuels pour les indemnités de mise à la retraite (l’analyse du Village de la Justice sur le PLF 2027 et les indemnités de rupture). Les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants en cas de cessation forcée de leurs fonctions ne sont imposables que pour la fraction qui excède trois plafonds annuels. Pour les ruptures intervenant depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle du salarié déjà en droit de bénéficier d’une pension de retraite, bien qu’imposable, reste exclue de l’assiette des cotisations dans les mêmes limites que les autres indemnités. L’employeur supporte en outre une contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite, dont le taux est fixé par la loi : « Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. » (article L137-12 du code de la sécurité sociale).
Distinguez enfin la mise à la retraite décidée par l’employeur du départ volontaire à la retraite pris à l’initiative du salarié : les plafonds d’exonération diffèrent, avec cinq plafonds annuels pour les indemnités de mise à la retraite, et la qualification retenue sur le solde détermine le régime appliqué (l’analyse du Village de la Justice sur le PLF 2027 et les indemnités de rupture). Pour un dirigeant cumulant contrat de travail et mandat social, il est fait masse de l’ensemble des indemnités versées aux deux titres, et l’assujettissement intégral joue dès cinq plafonds annuels en cas de cumul : un solde qui présente séparément les deux enveloppes sans les totaliser fausse le contrôle des seuils. Vérifiez donc l’intitulé exact de chaque ligne avant tout calcul.
II. Comment calculer les prélèvements sociaux et contester un solde de tout compte trop taxé
A. Cotisations, CSG et CRDS : le plus petit des montants et le cas de la transaction qui répare un préjudice
L’exonération d’impôt ne signifie pas l’absence de tout prélèvement social. La fraction non imposable est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite de deux plafonds annuels, soit 96 120 euros en valeur 2026 : « Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail » (article L242-1 du code de la sécurité sociale), dès lors qu’elles ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Au-delà de dix plafonds annuels pour une rupture du contrat de travail, cinq pour un mandataire social, les indemnités sont intégralement assujetties à cotisations (l’analyse du Village de la Justice sur le PLF 2027 et les indemnités de rupture).
Pour la CSG et la CRDS, la règle est plus sévère : l’exclusion ne joue que dans la limite du plus petit de deux montants, le montant légal ou conventionnel et le montant exclu de cotisations. La loi prévoit que sont exclus de l’assiette « Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, dans la limite du plus petit des montants suivants » (article L136-1-1 du code de la sécurité sociale), à savoir le montant prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou la loi s’il est le plus élevé, ou à défaut le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, d’une part, et le montant fixé pour les cotisations d’autre part. Reprenez notre exemple : indemnité totale de 60 000 euros dont 13 194 euros de socle légal. La part exclue de CSG et de CRDS se limite à 13 194 euros ; les 46 806 euros restants supportent la CSG et la CRDS au taux applicable aux revenus d’activité, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. C’est le poste que les salariés découvrent avec stupeur sur le bulletin, alors qu’il résulte de la mécanique normale des textes.
Le contentieux porte souvent sur la transaction conclue après le licenciement. La Cour de cassation juge que « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d’indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 80 duodecies du code général des impôts. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2025, pourvoi n° 22-18.333). Dans cette affaire, une banque contestait la mainlevée d’un commandement de saisie-vente délivré par un salarié licencié qui refusait la retenue de cotisations sur son indemnité transactionnelle ; la Cour approuve la cour d’appel d’avoir déduit de ses constatations que « l’indemnité versée en exécution de la transaction ayant mis fin au litige ne constituait pas un élément de rémunération dû à l’occasion du licenciement du salarié mais présentait une nature indemnitaire », de sorte qu’elle « ne devait pas entrer dans l’assiette des cotisations sociales pour son entier montant » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2025, pourvoi n° 22-18.333). Concrètement, si votre transaction répare un préjudice moral ou professionnel distinct, lié aux conditions d’exécution du contrat ou aux circonstances brutales de la rupture, et que le protocole le décrit précisément, la somme peut échapper aux cotisations pour son entier montant. À l’inverse, une transaction qui complète simplement l’indemnité de licenciement sans préjudice caractérisé rejoint la masse imposable et cotisable. C’est à l’employeur de rapporter la preuve de la nature de la somme, et la rédaction du protocole transactionnel est donc déterminante.
Deux autres situations méritent une vérification. En cas de conciliation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, « Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié. » (article L1235-1 du code du travail). Le barème commence à deux mois de salaire pour moins d’un an d’ancienneté : « -deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an ; -trois mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s’ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à huit ans d’ancienneté » (article D1235-21 du code du travail). Son exonération d’impôt est bornée par ce barème. En cas de rupture conventionnelle collective, l’indemnité spécifique incitative ne peut pas être inférieure aux indemnités légales dues en cas de licenciement : « l’accord portant rupture conventionnelle collective détermine les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement. » (Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2025, pourvoi n° 23-14.633). Un salarié qui constate que son assiette de calcul exclut à tort des commissions ou des bonus peut exiger le respect du minimum sans avoir à demander l’annulation de la convention elle-même. Pour une analyse du plafond applicable avant la réforme, le précédent article du cabinet sur les indemnités fiscalisées et le plafond de 48 060 euros reste utile comme point de comparaison (indemnités de rupture et impôt en 2027, le plafond de 48 060 euros).
Quand le prélèvement à la source opéré sur le solde vous paraît excessif, procédez par écrit et dans l’ordre. Demandez d’abord à l’employeur le détail des bases : montant brut de chaque ligne, part déclarée exonérée d’impôt, part soumise à cotisations, part soumise à CSG et CRDS, taux de prélèvement appliqué. S’il reconnaît une erreur d’assiette, exigez un bulletin rectificatif, seul document qui corrige la déclaration sociale nominative et qui servira de justificatif si l’administration vous réclame ensuite un complément. Si l’employeur maintient sa position, faites chiffrer le différentiel par un conseil à partir des pièces et conservez tous les échanges : courriers, bulletins successifs, convention, protocole, récépissé d’homologation. Un dossier ordonné dès le départ raccourcit chaque étape ultérieure, qu’elle soit amiable ou contentieuse.
B. et Île-de-France : les vérifications du bulletin, le vote d’octobre 2026 et les recours
À Paris et en Île-de-France, où les salaires et donc les indemnités dépassent souvent les seuils, la vérification commence par les documents. Réclamez le détail du solde de tout compte ligne par ligne : indemnité légale ou conventionnelle, supplément supra-légal, indemnité de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, contrepartie de la clause de non-concurrence, indemnité transactionnelle. Les indemnités de préavis et de congés payés sont imposables comme du salaire et ne profitent d’aucune exonération ; la contrepartie de la non-concurrence, versée après la rupture en compensation d’une obligation, est elle aussi imposable. Si l’employeur a appliqué un taux de prélèvement à la source calculé sur une base incluant à tort la part exonérée d’impôt, l’excédent se régularise ensuite sur votre avis d’imposition, mais signalez immédiatement l’erreur par écrit pour obtenir un bulletin rectificatif : c’est ce bulletin qui sert de preuve devant l’administration et, le cas échéant, devant le juge.
L’actualité parlementaire change la donne pour les départs à venir. Le texte initial du Gouvernement soumettait toutes les indemnités aujourd’hui exonérées à un plafond unique d’un plafond annuel, soit 48 060 euros en valeur 2026, avec une indemnité de rupture conventionnelle de 120 000 euros qui deviendrait imposable à hauteur de 71 940 euros (la presse économique du 16 octobre 2026 sur le budget 2027 et les indemnités). Le 14 octobre, les députés ont exclu les indemnités de licenciement de ce dispositif et maintenu l’exonération sans limite des sommes versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; seuls les départs en rupture conventionnelle et les mises à la retraite resteraient visés (la presse économique du 16 octobre 2026 sur le budget 2027 et les indemnités). Les députés ont dans le même temps rejeté la taxation des indemnités journalières des malades en affection de longue durée et des accidentés du travail. Ces votes restent une étape du parcours parlementaire : le texte doit poursuivre son examen et peut encore évoluer, de sorte qu’un salarié qui négocie son départ en cette fin d’année 2026 doit suivre la version finalement adoptée avant d’arrêter ses calculs. Le Gouvernement présente l’ensemble du projet de loi de finances pour 2027, dont la revalorisation du barème de l’impôt de 2,1 %, sur son site officiel (ministère de l’Économie, PLF 2027, principales mesures).
Quand la contestation devient nécessaire, le forum francilien suit des circuits identifiés. Tout litige sur la convention de rupture, son homologation ou son refus relève du conseil de prud’hommes, la loi précisant que « Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, » (article L1237-14 du code du travail), donc le conseil de prud’hommes de Paris pour un salarié qui y travaillait. La demande d’homologation se traite avec la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France. Sur le volet fiscal et social, un avocat en droit fiscal à Paris peut chiffrer la part exonérée, la CSG due et le trop-prélevé à partir du bulletin et du protocole transactionnel, puis engager la régularisation avec l’employeur et l’administration.
Conclusion
Votre solde de tout compte se contrôle en trois temps : isolez le socle légal ou conventionnel, qui reste la part la mieux protégée ; appliquez à chaque ligne supplémentaire son régime propre, impôt d’un côté, cotisations et CSG de l’autre, sans confondre les plafonds ; qualifiez précisément la transaction, car une somme qui répare un préjudice caractérisé n’obéit pas aux mêmes règles qu’un complément d’indemnité. Le vote du 14 octobre 2026 écarte, à ce stade, les indemnités de licenciement et les plans de sauvegarde du plafond unique, mais maintient la pression sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite, dans un texte encore en discussion. Conservez le bulletin détaillé, la convention de rupture, le récépissé d’homologation et le protocole transactionnel : ce sont ces pièces, confrontées aux montants légaux et aux plafonds, qui permettent d’obtenir la correction d’un trop-prélevé.