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Faire appel du jugement de divorce : ce que la première chambre civile exige du juge d’appel (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Faire appel du jugement de divorce : ce que la première chambre civile exige du juge d’appel (2023-2026)

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Le jugement de divorce ne clôt pas toujours le litige. Lorsqu’un époux interjette appel, la cour d’appel ne rejuge pas simplement l’affaire : elle obéit à des règles strictes de saisine, de date d’appréciation et de motivation que la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec une sévérité constante. Entre la prestation compensatoire dont la date d’évaluation dépend de l’existence même d’un appel sur le prononcé du divorce, l’effet dévolutif qui limite la cour aux chefs critiqués et le contrôle concret de l’intérêt de l’enfant en matière d’autorité parentale, les arrêts rendus entre 2023 et 2026 dessinent un office du juge d’appel précisément encadré. Décryptage, à partir de dix arrêts lus intégralement.

I. L’appel et le sort du lien matrimonial : ce que la cour d’appel peut encore trancher

Interjeter appel du jugement de divorce ne reporte pas seulement la fin du mariage : ce recours modifie la date à laquelle s’apprécie la prestation compensatoire et délimite exactement ce que la cour d’appel a le pouvoir de juger. La première chambre civile veille sur ces deux versants avec une rigueur symétrique.

I.A. La prestation compensatoire à l’épreuve de l’appel : la date qui change tout

La règle de principe est posée sans ambiguïté par la première chambre civile : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. » Cette formulation, qui vise les articles 260, 270 et 271 du code civil, figure au cœur de l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.464). Tout l’enjeu contentieux tient alors à une question simple : à quel moment le divorce acquiert-il force de chose jugée lorsque l’un des époux a fait appel ?

La réponse distingue deux situations. Première situation : l’appel porte sur le prononcé même du divorce. Dans ce cas, « Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. » Le texte visé est l’article 562 du code de procédure civile. La conséquence est directe : c’est au jour où elle statue que la cour d’appel doit apprécier la demande de prestation compensatoire. Dans l’affaire jugée le 25 mars 2026, la cour d’appel de Caen avait retenu comme date d’appréciation celle des premières conclusions de l’époux, au motif qu’il avait renoncé à critiquer le prononcé du divorce dans ses écritures alors même que sa déclaration d’appel le contestait. La Cour de cassation censure cette analyse : « En statuant ainsi, alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La condamnation au versement d’une prestation compensatoire en capital de 270 000 euros est annulée, avec toutes les dispositions indivisibles qui s’y rattachaient, intérêts au taux légal, majoration et capitalisation. La renonciation exprimée dans des conclusions ne vaut ni acquiescement, ni désistement, ni fin de non-recevoir : seule une issue procédurale formelle de l’appel sur le divorce permet d’anticiper la date de la force de chose jugée.

La même solution avait été affirmée quelques mois plus tôt, le 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-19.003), dans des termes identiques : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et l’appel du chef du prononcé du divorce interdit toute force de chose jugée « avant le prononcé de l’arrêt ». La cour d’appel d’Agen, qui avait fixé l’appréciation au jour des premières conclusions de l’intimée après avoir constaté un appel sur le divorce sans incident d’instance, voit son arrêt cassé en toutes ses dispositions. La répétition de la censure, à huit mois d’intervalle, montre que la première chambre civile ne tolère aucune approximation sur ce point : dès lors que l’appelant a formé appel du chef du prononcé du divorce, et sauf incident d’instance ou fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, l’évaluation de la disparité des niveaux de vie se fait au jour où la cour statue, en tenant compte de l’évolution des situations entre le jugement et l’arrêt.

Seconde situation : ni l’appel principal ni l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce. Le divorce devient alors définitif en cours d’instance d’appel, et la date de référence se fige. L’arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.793) l’établit précisément : « Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile. » L’article 909 du code de procédure civile impose à l’intimé de conclure dans les trois mois de la notification des conclusions de l’appelant ; c’est le dépôt de ces conclusions, lorsqu’elles n’étendent pas la saisine au prononcé du divorce, qui cristallise la situation patrimoniale de référence. Stratégiquement, l’époux qui souhaite figer une situation favorable ou au contraire bénéficier de l’évolution postérieure au jugement doit donc calibrer l’étendue exacte de son appel et de ses conclusions d’intimé.

À cette mécanique des dates s’ajoute la question de la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel. Le principe est libéral : « Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée. » C’est la solution de l’arrêt du 14 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.874), qui casse l’arrêt ayant déclaré irrecevable comme nouvelle une telle demande. Mais ce libéralisme est conditionné, comme le précise l’arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-17.153) : « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux », et « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. » En l’absence de tout appel sur le prononcé du divorce, la demande nouvelle est irrecevable, et la cour qui l’accueille viole les articles 270 et 271 du code civil ensemble les articles 562 et 566 du code de procédure civile. La leçon pratique est claire : l’époux qui a omis de réclamer une prestation compensatoire en première instance doit impérativement assortir sa demande nouvelle d’un appel, même incident, sur le prononcé du divorce, et veiller à sa recevabilité.

I.B. L’effet dévolutif et ses limites : ce que l’appel défère vraiment à la cour

L’appel « remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel laquelle statue à nouveau en fait et en droit » : c’est le rappel de l’article 561 du code de procédure civile opéré par l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.945). Mais ce réexamen n’est pas illimité : « Selon le second, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », en vertu de l’article 562. Et la sanction du dépassement est radicale : « Une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel. » Dans cette affaire au contexte international, la cour d’appel avait statué à titre provisoire sur l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et la suspension du droit de visite alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’appel était devenu sans objet depuis la décision du juge roumain statuant en appel. L’excès de pouvoirs est constitué dès lors que la cour statue au fond sur un appel vidé de son objet, sans qu’il soit besoin de démontrer un grief supplémentaire.

Cette discipline de l’effet dévolutif commande toute la stratégie de l’appelant. La déclaration d’appel doit viser expressément chaque chef critiqué du dispositif, y compris le prononcé du divorce si l’on veut conserver une appréciation de la prestation compensatoire au jour de l’arrêt. À l’inverse, l’intimé qui conclut dans le délai de l’article 909 sans étendre la saisine au divorce fige la date d’appréciation au jour de ses conclusions, comme l’a validé l’arrêt du 9 juin 2022. Chaque écriture compte : une renonciation informelle dans des conclusions, sans désistement ni acquiescement régulier, ne purge pas l’appel du prononcé du divorce, ainsi que l’ont jugé les arrêts du 2 juillet 2025 et du 25 mars 2026. Lorsqu’un époux souhaite contester une décision du juge aux affaires familiales, la précision de la déclaration d’appel et la cohérence des conclusions successives conditionnent donc directement l’issue financière du litige.

Le contrôle s’étend enfin au respect du contradictoire dans la conduite de l’instance d’appel. Dans l’arrêt du 20 mai 2026 précité, la Cour approuve le rejet du grief tiré de la révocation de l’ordonnance de clôture : le rapport d’expertise produit la veille de la clôture était connu des deux parties et celui qui l’avait lui-même exploité dans ses écritures sans contester la révocation « est sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli la demande ». L’appel n’autorise ni les manœuvres dilatoires ni les contradictions opportunistes : la loyauté procédurale reste exigée jusqu’à l’arrêt.

II. L’appel et l’enfant : un contrôle resserré sur l’autorité parentale

En matière d’enfants, la cour d’appel statue sous un contrôle de motivation particulièrement exigeant. L’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement, interdit les décisions stéréotypées ; l’interdiction de déléguer le pouvoir juridictionnel et les garanties procédurales de l’audition du mineur complètent un dispositif protecteur que les arrêts récents précisent trait par trait.

II.A. L’exercice exclusif et les conflits d’autorité parentale : l’exigence d’un examen concret

Le principe demeure l’exercice en commun : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », rappelle l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), visant l’article 372 du code civil. L’exception est strictement encadrée : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », dispose l’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil, tandis que l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant impose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère en retenant que le père, relaxé de violences sur son fils, restait mis en examen pour viol et violences sur la mère et placé sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Ni la gravité des poursuites visant un parent ni le contexte de violences alléguées ne dispensent le juge d’examiner concrètement en quoi l’intérêt de cet enfant commande l’exclusivité. La cassation est prononcée sans renvoi, la mesure ayant épuisé ses effets, mais le message procédural demeure : toute décision d’exercice exclusif doit porter la trace d’un examen individualisé, sous peine de censure systématique.

Le pendant de cette exigence est l’interdiction faite au juge de se dessaisir de son pouvoir de trancher les conflits parentaux. L’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631) l’affirme avec netteté : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Sont visés les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil, ensemble l’article 373-2-6 qui confie au juge le règlement des litiges parentaux dans l’intérêt du mineur. La cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, à condition d’avoir sollicité l’avis du père et que celui-ci se soit abstenu de répondre ou s’y soit opposé « sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». Malgré le raffinement du mécanisme, la Cour y voit une délégation illicite : constatant que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour « a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant » et « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Aussi pratique que puisse paraître une autorisation anticipée de décider seul en cas de blocage, le juge d’appel ne peut organiser par avance le règlement des désaccords futurs : chaque conflit d’autorité parentale doit lui être soumis pour une décision propre, ou relever des procédures d’urgence existantes.

II.B. La parole de l’enfant et la résidence : deux garanties procédurales intangibles

La première garantie tient à l’audition du mineur. L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753) en rappelle le régime avec pédagogie : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. » C’est l’article 388-1 du code civil, combiné à l’article 338-4 du code de procédure civile. Surtout, la Cour tranche une question d’applicabilité : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » En l’espèce, le père faisait valoir dans ses conclusions d’appel que les enfants souhaitaient être entendus, et la cour avait statué sur les mesures les concernant sans les auditionner ni motiver un refus. La censure est mécanique : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. » La portée pratique est considérable : dans tout contentieux familial porté en appel, y compris les procédures de protection marquées par l’urgence, le juge qui écarte une demande d’audition doit en énoncer les motifs dans sa décision, au regard du discernement, du lien de la procédure avec l’enfant, de la nécessité pour la solution du litige et de l’intérêt du mineur. Le silence vaut cassation.

La seconde garantie tient au principe dispositif : le juge d’appel, comme le premier juge, est lié par les conclusions des parties. L’arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-15.190) le rappelle sèchement : « Il résulte de ces textes que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé », visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile. La cour d’appel avait imaginé un dispositif conditionnel de résidence des trois enfants, subordonnant l’attribution à la mère ou au père au retour effectif de la mère en France, alors que le père sollicitait la fixation à son domicile et la mère le maintien à son domicile situé au Canada. En statuant au-delà et à côté des prétentions exprimées, la cour a violé le principe dispositif. L’enseignement vaut pour tout appel en matière de résidence : la cour ne peut ni inventer une solution non demandée ni assortir sa décision de conditions que les parties n’ont pas débattues, fût-ce avec l’intention louable de préserver l’adaptabilité de la mesure.

Au stade ultime du contentieux, l’urgence devant la Cour de cassation elle-même obéit à une lecture stricte. Deux ordonnances de la première présidence le confirment : « L’intérêt de l’enfant, invoqué de manière générale, dans un contentieux relatif à l’autorité parentale ne saurait en tant que tel caractériser une urgence au sens de l’article 1009 du code de procédure civile, laquelle demeure une mesure exceptionnelle, eu égard à l’atteinte au principe de contradiction » (ordonnance du 30 janvier 2025, pourvoi n° 24-21.894), et « L’existence d’une procédure d’autorité parentale portant sur un litige relatif à la résidence de l’enfant n’est pas suffisante à caractériser l’urgence dès lors que la décision attaquée garantit une continuité des liens de l’enfant avec ses deux parents » (ordonnance du 27 mai 2025, pourvoi n° 25-13.355). La procédure accélérée de l’article 1009 reste l’exception : elle suppose une urgence concrètement démontrée, non la seule invocation de l’enfance ou de la résidence.

De l’appel du jugement de divorce à l’exécution de l’arrêt, la première chambre civile impose ainsi une discipline complète : déclarer précisément les chefs critiqués, mesurer l’effet de l’appel sur la date d’appréciation de la prestation compensatoire, motiver concrètement toute atteinte à l’exercice commun de l’autorité parentale, entendre l’enfant qui le demande ou justifier le refus, et juger seulement ce qui est demandé. Ces exigences, forgées entre 2023 et 2026, font de l’appel en matière familiale un recours technique où chaque écriture engage l’issue du litige. Les époux confrontés à un jugement de divorce ou à une décision relative à leurs enfants ont intérêt à faire examiner sans délai les voies de recours ouvertes et leurs effets : le cabinet Kohen Avocats assiste les parents à chaque étape de la procédure d’appel.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat à la cour d’appel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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