En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: N 24-19.036
Demandeur(s)
: la société Etbi
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la société Serenity et autre
Ordonnance
: 50147
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Etbi, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], exerçant sous l'enseigne commercial de Maison Laure, a formé un pourvoi le 14 août 2024 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Serenity, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ à M. [B] [D], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 février 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.