En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Z 24-19.185
Demandeur(s)
: l'Agence maritime de La Pallice (AMLP)
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: la société Siemens Gamesa renewable energy
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance
: 50133
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'Agence maritime de La Pallice (AMLP), société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée FAST, a formé un pourvoi le 20 août 2024 contre l'arrêt rendu
le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant à la société Siemens Gamesa renewable energy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Siemens Gamesa renewable energy service, anciennement dénommée Senvion Guillot-Triller.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.