En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: E 24-19.443
Demandeur(s)
: la société Transports Jean Louis
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la société Hybrid motors group
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50184
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Transports Jean Louis, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 août 2024 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Hybrid motors group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.